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Russie: la Cour constitutionnelle proscrit l'application de la peine de mort
La Cour constitutionnelle de Russie a interdit jeudi d'appliquer la peine de mort après le 1er janvier 2010, date de l'expiration du moratoire sur les exécutions.
"Cette décision est définitive et irrévocable", a déclaré jeudi le président de la Cour constitutionnelle Valéri Zorkine.
Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996, la Russie s'est engagée à abolir la peine de mort et à signer le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, prévoyant l'interdiction de cette sanction pénale. Signé en 1997, ce protocole n'a toutefois jamais été ratifié par le parlement du pays.
Pour se conformer aux obligations internationales, le président d'alors, Boris Eltsine, avait imposé un moratoire sur les exécutions expirant le 1er janvier 2010.
Strasbourg a attiré à maintes reprises l'attention de la partie russe sur la nécessité de ratifier le Protocole 6 et d'interdire la peine de mort non seulement de facto, mais aussi de jure.
"Cette décision est définitive et irrévocable", a déclaré jeudi le président de la Cour constitutionnelle Valéri Zorkine.
Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996, la Russie s'est engagée à abolir la peine de mort et à signer le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, prévoyant l'interdiction de cette sanction pénale. Signé en 1997, ce protocole n'a toutefois jamais été ratifié par le parlement du pays.
Pour se conformer aux obligations internationales, le président d'alors, Boris Eltsine, avait imposé un moratoire sur les exécutions expirant le 1er janvier 2010.
Strasbourg a attiré à maintes reprises l'attention de la partie russe sur la nécessité de ratifier le Protocole 6 et d'interdire la peine de mort non seulement de facto, mais aussi de jure.
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