Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur l'Iran

Le Parlement européen ,

— vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, en particulier celles relatives aux droits de l'homme,

— vu les déclarations de la Présidence de l'Union européenne, du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), des ministres des affaires étrangères européens, des chefs d'État et de gouvernement du G8, du Conseil européen et du Président du Parlement européen, sur la répression des manifestations pendant la période de troubles qui a suivi les élections en Iran en juin 2009,

— vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 23 septembre 2009 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,

— vu la déclaration du Président du Parlement européen du 9 octobre 2009 rappelant l'engagement du Parlement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et dénonçant en particulier la peine capitale pour les délinquants mineurs et les exécutions imminentes en Iran,

— vu la déclaration de la Présidence de l'Union du 13 octobre 2009 sur l'exécution de Behnoud Shojaee en Iran,

— vu la déclaration de la Présidence de l'Union du 20 septembre 2009 condamnant le fait que le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a nié à plusieurs reprises la réalité de l'Holocauste et le droit de l'État d'Israël à exister,

— vu la déclaration de la Présidence de l'Union du 18 octobre 2009 condamnant l'attentat suicide perpétré dans la province iranienne du Sistan-Baloutchistan, qui a tué au moins 42 personnes en Iran,

— vu les résolutions 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 et 63/168 du 18 décembre 2008 relatives à un moratoire sur l'application de la peine de mort,

— vu la convention internationale des droits civils et politiques, la convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquelles la République islamique d'Iran est partie,

— vu l'article 122 de son règlement,

A. considérant que la situation générale des droits de l'homme en Iran a continué de se dégrader, en particulier depuis les élections présidentielles de juin 2009,

B. considérant que l'Iran est le pays où le nombre d'exécutions est le plus élevé après la Chine, ce nombre ayant quadruplé depuis l'arrivée au pouvoir du président Mahmoud Ahmedinejad en 2005 et considérant que l'Iran a la triste particularité d'être le seul pays au monde à continuer d'exécuter les délinquants juvéniles; considérant qu'au moins 140 mineurs sont dans le couloir de la mort en Iran selon des avocats spécialistes des droits de l'homme,

C. considérant que le 11 octobre 2009, malgré les appels véhéments lancés au niveau national et international pour que sa vie soit épargnée, Behnoud Shojaee a été pendu, devenant le troisième délinquant mineur à être exécuté dans la République islamique d'Iran depuis le début de l'année 2009, après Delara Darabi et Molla Gol Hassan et considérant que les délinquants mineurs Safar Angooti et Abbas Hosseini risquent d'être exécutés très prochainement,

D. considérant que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, la privation de sommeil, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics restent des pratiques largement répandues,

E. considérant l'augmentation de la violence de la répression à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des blogueurs, des enseignants, des intellectuels, des homosexuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques ou linguistiques,

F. considérant que sept dirigeants de la communauté bahaïe sont toujours emprisonnés, uniquement en raison de leurs croyances religieuses,

G. considérant que le 4 août, le président Mahmoud Ahmadinejad a reçu une approbation officielle pour un second mandat après avoir été déclaré vainqueur des élections du 12 juin 2009, alors que ses adversaires Mir-Hossein Mousavi et Mehdi Karrubi, ainsi que de nombreux observateurs accusent les autorités de falsification massive des résultats des élections,

H. considérant que dans les semaines et les mois qui ont suivi, des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues pour protester; considérant que 150 personnes sont mortes et plus d'un millier de manifestants ont été arrêtés,

I. considérant que des procès collectifs se poursuivent pour 140 partisans de l'opposition, dont des réformateurs de premier rang et des activistes accusés de délits allant des actes séditieux à l'espionnage en passant par l'intention de renverser les dirigeants iraniens,

J. considérant que quatre personnes ont été condamnées à mort pour avoir participé à ces mouvements de protestation alors qu'elles étaient emprisonnées depuis le mois d'avril, bien avant les manifestations qui ont suivi les élections,

K. considérant que, selon les rapports d'organisations de défense des droits de l'homme, des douzaines de reporters, de photographes et de blogueurs ont quitté l'Iran ou essayent de fuir ce pays, des centaines ont perdu leur emploi, de nombreux journaux ont été fermés par les autorités ces dernières semaines et 19 journalistes ainsi que 5 blogueurs seraient encore détenus par les autorités iraniennes,

1. exprime de sérieux doutes quant à l'exactitude des résultats des élections qui ont conduit au maintien du président Mahmoud Ahmedinejad pour un second mandat malgré des signes manifestes de fraude électorale massive et estime que la crédibilité du président iranien est sérieusement ébranlée;

2. salue le courage de tous les Iraniens, hommes et femmes, qui défendent leurs libertés fondamentales et les principes démocratiques et manifestent leur souhait de vivre dans une société sans répression et intimidation; salue en particulier le courage des femmes iraniennes, qui ont joué un rôle crucial dans les manifestations post-électorales de juin; souhaite honorer en particulier la mémoire de Neda Agha Soltan, qui est devenue le symbole de la violence de la répression, et saluer Shadi Sadr, militante des droits de l'homme, arrêtée le 15 juillet 2009 pour avoir parlé publiquement des violations des droits de l'homme commises sur les détenus dans les prisons suite aux élections présidentielles controversées en Iran;

3. condamne l'usage massif et excessif de la force, les arrestations arbitraires et les éventuelles tortures dans le cadre de la répression des mouvements de protestation apparus à la suite des élections présidentielles iraniennes controversées; appelle le gouvernement iranien à respecter les droits civils et politiques fondamentaux, en particulier le droit de s'exprimer librement et demande que tous les manifestants pacifiques et toutes les personnes arrêtées dans le cadre plus large des troubles récents - que ce soient des étudiants, des universitaires, des militants, des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme - soient libérées sans condition;

4. demande aux autorités iraniennes de permettre au Comité international de la Croix rouge de voir tous les prisonniers sans exception et d'autoriser les organisations internationales de défense des droits de l'homme à superviser la situation dans le pays;

5. presse les autorités iraniennes d'éliminer, en droit et en fait, toute forme de torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant, de faire respecter les procédures judiciaires et de mettre un terme à l'impunité des personnes coupables de violation des droits de l'homme;

6. condamne l'attentat suicide à la bombe perpétré le 17 octobre 2009 dans la province du Sistan-Baloutchistan, qui a fait des douzaines de morts et de blessés; est préoccupé par le fait que cet attentat suicide pourrait être lié à la répression des minorités ethnico-religieuses qui vivent dans cette province; rejette le recours au terrorisme comme moyen de résoudre les conflits politiques;

7. réitère son appel aux autorités iraniennes à se conformer aux obligations du gouvernement de respecter les minorités religieuses et de relâcher rapidement les dirigeants de la communauté bahaïe Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rasaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm;

8. renouvelle son appelle aux autorités iraniennes à abolir complètement la peine de mort et, dans l'immédiat, à établir un moratoire sur les exécutions, comme le demandent expressément les résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies;

9. condamne fermement les sentences de mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou réalisées sur des délinquants juvéniles ou mineurs et proteste vigoureusement contre l'exécution en Iran, le 11 octobre 2009, de Behnood Shojaee; presse les autorités iraniennes de respecter les garanties légales reconnues au niveau international en ce qui concerne les mineurs, telles que la convention internationale relative aux droits civils et politiques et la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en particulier, de ne pas exécuter Safar Angooti et Abbas Hosseini;

10. recommande qu'un envoyé spécial soit chargé par le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme de superviser la situation des prisonniers politiques et de s'assurer que les autorités iraniennes se conforment aux normes internationales pour les procédures judiciaires et à leurs obligations en matière de droits de l'homme;

11. déplore la restriction systématique de la liberté d'information par le blocage de sites Internet, qu'on empêche de rendre compte des manifestations non autorisées et par la création de nouvelles restrictions, qui imposent aux journalistes l'obtention d'une autorisation avant de pouvoir rendre compte de n'importe quel événement;

12. appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

13. condamne le fait que le défenseur des droits de l'homme Abdolfattah Soltani n'ait pas été autorisé à voyager de Téhéran à Nuremberg, en Allemagne, le 2 octobre 2009, pour recevoir le prix des droits de l'homme de cette ville;

14. demande à la Commission de mettre en place une délégation de l'Union à Téhéran afin de promouvoir et de renforcer le dialogue avec les autorités et la société civile iraniennes et de renforcer la coopération, notamment pour l'aide aux réfugiés et la lutte contre le trafic de drogues;

15. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.