Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort

Soixante-deuxième session
Point 70, b, de l'ordre du jour
Résolution adoptée par l'Assemblée générale
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/62/439/Add.2)]

62/149. Moratoire sur l'application de la peine de mort

L'Assemblée générale,

Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,

Rappelant également les résolutions sur la question de la peine de mort adoptées ces dix dernières années par la Commission des droits de l'homme à toutes ses sessions successives, la dernière en date étant la résolution 2005/59 du 20 avril 2005, dans laquelle la Commission a engagé les Etats qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions,

Rappelant en outre les importants résultats obtenus par l'ancienne Commission des droits de l'homme au sujet de la question de la peine de mort, et désireuse de voir le Conseil des droits de l'homme poursuivre les travaux sur cette question,

Estimant que l'application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine, et convaincue qu'un moratoire contribue au renforcement et à l'élargissement progressif des droits de l'homme, qu'il n'y a pas de preuve irréfutable que la peine de mort a un effet dissuasif et que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable,

Se félicitant qu'un nombre croissant d'Etats ont décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions, lequel débouche dans de nombreux cas sur l'abolition de la peine de mort,

1. Se déclare vivement préoccupée par le fait que la peine de mort continue d'être appliquée;

2. Demande à tous les Etats qui maintiennent encore la peine de mort :

a) D'observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales, énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984;

b) De fournir au Secrétaire général des renseignements concernant l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort;

c) De limiter progressivement l'application de la peine de mort et de réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine;

d) D'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort ;

3. Engage les Etats qui ont aboli la peine de mort à ne pas l'introduire de nouveau;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;

5. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-troisième session, au titre de la question intitulée "Promotion et protection des droits de l'homme".

76e séance plénière
18 décembre 2007