Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2010 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo

Le Parlement européen ,

— vu ses précédentes résolutions sur la Chine, en particulier celle du 13 décembre 2007 sur le sommet UE-Chine et le dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme, et celle du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort,

— vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers,

— vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 19 décembre 2008, au sujet de la Charte 2008 et des arrestations de défenseurs de droits de l'homme,

— vu le sommet UE-Chine, qui s'est tenu à Prague en mai 2009,

— vu les déclarations de la présidence au nom de l'Union européenne, du 26 juin 2009 et du 14 décembre 2009, sur les poursuites dont fait l'objet M. Liu Xiaobo,

— vu le séminaire UE-Chine des 18 et 19 novembre 2009, et le dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme du 20 novembre 2009,

— vu les déclarations de la présidence au nom de l'Union européenne, du 29 décembre 2009, sur l'exécution d'Akmal Shaikh,

— vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que le 8 décembre 2008, Liu Xiaobo, un éminent militant des droits de l'homme, universitaire et coauteur de la Charte 2008, a été placé en "résidence surveillée", une forme de détention préalable au jugement qui peut durer jusqu'à six mois sans qu'aucune accusation n'ait été portée, dans un lieu tenu secret à Pékin,

B. considérant que Liu Xiaobo a été arrêté le 23 juin 2009 et inculpé le jour suivant d''incitation à la subversion contre l'autorité de l'État", conformément à l'article 105 du code pénal,

C. considérant que Liu Xiaobo est l'un des 303 signataires de la Charte 2008, une pétition appelant à la réforme constitutionnelle, à la démocratisation et à la protection des droits de l'homme, que plus de 10 000 citoyens chinois ont signé par la suite,

D. considérant que le 25 décembre 2009, le tribunal intermédiaire populaire n° 1 de la ville de Pékin a jugé Liu Xiaobo coupable d''incitation à la subversion contre l'autorité de l'État" et l'a condamné à 11 ans de prison, et que les pouvoirs publics ont fondé cette condamnation sur le rôle joué par M. Liu dans la rédaction et l'organisation de la signature de la Charte 2008 ainsi que sur six essais critiquant le gouvernement chinois, publiés entre 2005 et 2007,

E. considérant que l'épouse de Liu Xiaobo et des fonctionnaires d'environ une dizaine d'ambassades étrangères à Pékin ont demandé l'autorisation d'assister au procès, mais que l'accès à la salle d'audience leur a été refusé,

F. considérant que cette décision de justice a suscité une vague de critiques de la part des blogueurs chinois, des groupes de la société civile internationale et des gouvernements étrangers, et que Liu Xiaobo a fait appel du jugement de la cour,

G. considérant que l'ancien président tchèque Václav havel, qui souhaitait déposer un appel en faveur de la libération de Liu Xiaobo, s'est vu refuser l'accès à l'ambassade de la République populaire de Chine à Prague,

H. considérant que les autorités chinoises ont fait la sourde oreille face aux demandes répétées de l'Union européenne et de l'un de ses États membres pour que la peine de mort prononcée à l'encontre d'Akmal Shaikh soit commuée,

I. considérant qu'il y a quelques jours, un fonctionnaire chinois a reconnu pour la première fois que Gao Zhisheng, un militant chrétien des droits de l'homme et candidat au Prix Nobel de la paix, avait disparu,

J. considérant que d'autres violations des droits de l'homme ont été perpétrées en Chine en décembre 2009, notamment le harcèlement des participants au Forum des droits de l'homme de Guizhou, dans le but d'empêcher le déroulement des activités prévues pour célébrer la Journée des droits de l'homme, ainsi que les coups et les mauvais traitements infligés en détention à Qi Choghuai, journaliste et ancien chef du bureau de Shandong du Fazhi Morning Post,

K. considérant, dans la perspective du 60e anniversaire du pays, le 1er octobre, que les autorités chinoises ont intensifié la surveillance, le harcèlement et les emprisonnements de militants afin d'empêcher ceux-ci de soulever des questions relatives aux droits de l'homme, et que selon Amnesty International, plusieurs centaines de militants et de dissidents ont été soumis à diverses formes de contrôle ou placés en résidence surveillée à cette occasion,

L. considérant qu'en avril 2009, la République populaire de Chine a soumis aux Nations unies un document venant appuyer sa candidature au Conseil des droits de l'homme, dans lequel elle affirmait être "engagée dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple chinois",

M. considérant que le 13 janvier 2010, Google a annoncé son intention de cesser de coopérer avec la censure chinoise sur l'internet, en raison de cyberattaques sophistiquées qui ont frappé ses systèmes informatiques (dont il soupçonne la Chine d'être à l'origine), visant en partie les comptes utilisateurs "Gmail" des militants des droits de l'homme,

N. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur dans ce pays, tandis que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union, et que les relations économiques et commerciales ont relégué au second plan les questions des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit,

O. considérant que le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, instauré en 2000, n'a eu jusqu'ici qu'une portée négligeable, et que ces piètres résultats sont notamment la conséquence de l'absence de coordination et d'efficacité de la politique étrangère commune de l'Union européenne à l'égard de la Chine,

1. demande la libération immédiate et inconditionnelle de Liu Xiaobo, et exprime sa solidarité avec ses actions et initiatives pacifiques en faveur de réformes démocratiques et de la protection des droits de l'homme; condamne fortement le harcèlement judiciaire dont il a fait l'objet;

2. exprime, de même, sa sympathie envers les Chinois qui ont ouvertement manifesté leur désaccord face à la condamnation de Liu Xiaobo;

3. appelle les autorités de la République populaire de Chine à honorer leurs engagements pris devant le Conseil des droits de l'homme et à se conformer aux dispositions de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998;

4. demande instamment à la République populaire de Chine de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'invite à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

5. déplore le fait que la Chine, dans le contexte de son examen périodique universel de 2009, ait rejeté toutes les recommandations faites par les États membres des Nations unies en ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté d'association, l'indépendance du pouvoir judiciaire, les garanties accordées aux professions juridiques, la protection des défenseurs des droits de l'homme, les droits des minorités ethniques, l'abolition de la peine de mort, l'abolition de la rééducation par le travail, l'interdiction de la torture, la liberté des médias et les voies de recours efficaces face à la discrimination;

6. condamne avec la plus grande fermeté l'exécution d'Akmal Shaikh et réaffirme son opposition, absolue et de longue date, au recours à la peine de mort en toutes circonstances; est convaincu que l'abolition de la peine de mort fait partie intégrante du respect des droits de l'homme et de la protection de la dignité humaine, et ce dans tous les pays;

7. se félicite de l'intention de Google de cesser de coopérer avec les autorités chinoises en ce qui concerne le filtrage et la censure sur l'internet, et demande instamment à toutes les autres entreprises de faire de même; invite la République populaire de Chine à respecter intégralement la liberté d'expression sur l'internet; exprime sa solidarité avec les internautes chinois, qui seront les plus affectés par le départ possible de Google;

8. souligne que le gouvernement chinois a publié, en avril 2009, son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010), destiné à améliorer la protection des droits des citoyens, à éviter les détentions arbitraires, à interdire l'obtention d'aveux par la torture et à garantir des procès équitables et transparents;

9. souligne que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant, et invite le Conseil et la Commission à mettre en avant le cas de Liu Xiaobo au prochain sommet UE-Chine; prend acte des précédents dialogues concernant les droits de l'homme avec la Chine et du dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme du 20 novembre; insiste sur la nécessité d'effectuer un suivi rigoureux entre ces dialogues afin de veiller à ce que les recommandations soient mises en œuvre;

10. insiste sur la nécessité de réaliser une évaluation globale et un renforcement des dialogues UE-Chine concernant les droits de l'homme; demande que les cas impliquant des défenseurs des droits de l'homme soient systématiquement abordés au cours de ces dialogues, et attire l'attention sur l'emprisonnement de Hu Jia, lauréat du Prix Sakharov 2008, et sur le harcèlement subi par son épouse Zeng Jinyan;

11. est d'avis que le développement de relations économiques avec la Chine doit s'accompagner d'un dialogue politique efficace, et demande que le respect des droits de l'homme fasse partie intégrante du nouvel accord-cadre actuellement en cours de négociation avec la Chine;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Président du Conseil de l'Union européenne, à la Commission, ainsi qu'au Président, au premier ministre et à l'Assemblée nationale du peuple de la République populaire de Chine.