Entrée en vigueur du Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 1 juillet 2003

Entrée en vigueur du Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ce traité du Conseil de l'Europe a été ratifié par quinze Etats et signé par 26 autres, au 1er juillet 2003.

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