La peine de mort en 2003

Le président du Kazakhstan, Nursultan Nazarbayev, signe un décret instaurant un moratoire sur les exécutions capitales.

La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, tient des audiences publiques en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) du lundi 15 au vendredi 19 décembre 2003.

Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

Quatre condamnés à mort (Boonlue Nakprasit, Wibul Panasutha, Panthapong Sinthusung et Panom Thongchanglek) sont exécutés par injection létale en Thaïlande.
Cette méthode d'exécution remplace depuis octobre 2003 le peloton d'exécution.

La présidente philippine Gloria Arroyo, annonce qu'elle va lever le moratoire sur la peine de mort mis en place en mars 2000 par son prédécesseur.

La peine de mort avait été abolie en 1987 aux Philippines. Suite au rétablissement de la peine de mort en 1994, les Philippines ont repris les exécutions en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. Puis, le président Joseph Estrada avait imposé en mars 2000 un moratoire des exécutions.

La Slovénie est le vingtième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Slovénie le 1er avril 2004.

A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont Trinité et Tobago - estime que l'application obligatoire de la peine capitale pour tout cas de meurtre est inconstitutionnelle.

Les dernières exécutions dans ce pays remontent à juin 1999, où 9 condamnés ont été pendus alors que les précédentes pendaisons remontaient à 1994.

Le Conseil privé est régulièrement intervenu pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays des Caraïbes qui sont en train de mettre en place au niveau régional leur propre juridiction suprême.

Les décisions du 20 novembre 2003, Balkissoon Roodal v. The State(Appeal No.18 of 2003) et Haroon Khan v. The State (Appeal No. 28 of 2003), sont disponibles en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

Cette réforme limite l'application de la peine de mort et renforce les garanties des prévenus. Elle fait suite au moratoire imposé en janvier 2000 par l'ancien gouverneur Georges Ryan et la commutation des peines de tous les condamnés à mort le 11 janvier 2003.

La Turquie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
La Turquie, qui a abolit la peine de mort en août 2002, avait signé ce traité le 15 janvier 2003. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix , entrera en vigueur le 1er décembre 2003 en Turquie.

Huit condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution au Tchad. Il s'agit des premières exécutions dans ce pays depuis 1991.

[Trois jours plus tard, un neuvième condamné est également exécuté]

Le gouvernement taiwanais annonce l'élaboration d'un projet de loi abolissant la peine de mort et protégeant un certain nombre de droits humains.

Suite à la modification de l'article 19 du code pénal, la Thaïlande instaure l'injection mortelle comme méthode d'exécution, en remplacement du peloton d'exécution.

Le Royaume-Uni est le dix-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Royaume Uni le 1er février 2004.

La Coalition mondiale contre la peine de mort, qui regroupe des ONG internationales et nationales, des Barreaux d'avocats, des syndicats et des collectivités locales du monde entier, organise une journée mondiale contre la peine de mort.
http://www.worldcoalition.org/

Le PORTUGAL est le dix-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Portugal le 1er février 2004.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution et une recommandation pour l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis et au Japon, pays ayant le statut d'observateurs auprès du Conseil de l'Europe.

L'Arménie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
L'Arménie, qui vient d'abolir la peine de mort, avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er octobre 2003 en Arménie.

Saint-Marin signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à huit le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié.

Amina Lawal, une Nigériane condamnée en première instance à la peine capitale par lapidation pour avoir donné naissance à un enfant dix mois après son divorce, a été relaxée en appel.

La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare recevable la requête dans l'affaire "Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie" dans laquelle les requérants soutiennent que leur extradition en Fédération de Russie, où la peine capitale n'est pas abolie, les expose à un danger réel de mort ou de tortures en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le Timor Leste ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 51ème Etat partie à ce traité.

Le Parlement arménien vote, par 91 voix contre 1, en faveur de l'abolition de la peine de mort et de la ratification du Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort.

En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "les pays ayant interdit la peine de mort ont l'obligation de ne pas soumettre un individu à l'application d'un tel châtiment", précise le comité dans sa décision No. 829/1998 : Judge / Canada, en date du 4 septembre 2003.

Le Canada a aboli la peine de mort en 1972 et ratifié ce pacte en 1976.

Le Paraguay ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième Etat partie à ce traité.

La BOSNIE HERZEGOVINE est le dix-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur, pour la Bosnie-Herzégovine, le 1er novembre 2003.

Le Conseil des ministres des pays de la Communauté des pays de langue portugaise (Comunidade dos Países de Língua Portuguesa - CPLP) adopte une résolution sur les droits de l'homme et sur l'abolition de la peine de mort.

Cette résolution réaffirme la conviction que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement et à la consolidation des droits de l'homme. Tous les pays de la Communauté ont aboli la peine capitale.

La HONGRIE est le seizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er novembre 2003, pour la Hongrie.

La Conférence de l'Union Africaine, réunie à Maputo (Mozambique), approuve le "Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes" et invite les Etats membres à ratifier cet instrument afin d'assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

Ce protocole interdit l'application de la peine de mort aux femmes enceintes et allaitantes, en ces termes :

Article 4 : Droit à la vie, à l'intégrité et à la sécurité
[...]
2. Les Etats s'engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour :
[...]
j) s'assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas prononcée à l'encontre de la femme enceinte ou allaitante;

Entrée en vigueur du Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ce traité du Conseil de l'Europe a été ratifié par quinze Etats et signé par 26 autres, au 1er juillet 2003.

La BELGIQUE est le quinzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur en Belgique le 1er octobre 2003.

Le Gouvernement chypriote notifie au Secrétaire général de l'ONU sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La réserve se lisait comme suit :

"La République de Chypre, conformément à l'article 2.1 du [...] Protocole, réserve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre."

La Cour internationale de Justice (CIJ) proroge les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l'affaire Etats-Unis/Mexique.
Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm

L'Albanie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Géorgie est le quatorzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er septembre 2003, pour la Géorgie.

Ce protocole du Conseil de l'Europe précise notamment :

"Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader pour l'Etat requis si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de l'Etat requis ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que l'Etat requis ait l'obligation d'extrader conformément aux traités d'extradition applicables, si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine."


Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Saint-Marin est le treizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Saint-Marin avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour Saint-Marin.

Le président Bozizé amnistie par décret les 25 personnes condamnées à mort par contumace pour le coup d'État du mois de mai 2001.

Pour la septième année consécutive, la Commission des droits de l'homme de l'ONU demande aux Etats d'adopter un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition ultérieure.

Par une résolution adoptée par 24 voix contre 18, avec 10 abstentions, la Commission des droits de l'homme engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes. Elle les prie instamment de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

La Suède est le douzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour la Suède.

Après trois années sans exécutions annoncées, trois condamnés à mort sont exécutés à Cuba.

Lorenzo Enrique Copello Castillo, Bárbaro Leodán Sevilla García et Jorge Luis Martínez Isaac ont été arrêtés le 2 avril suite au détournement d'un ferry, condamnés à mort pour délits de terrorisme et exécutés tout de suite après leur condamnation.

La Roumanie est le onzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour la Roumanie.

Scott Allen Hain est exécuté par injection létale dans l'Oklahoma pour un crime qui a été commis alors qu'il avait dix-sept ans.

Il s'agit du dernier condamné à mort mineur au moment des faits exécuté aux Etats-Unis avant que la Cour suprême des Etats-Unis n'abolisse la peine de mort pour les mineurs, en 2005.

La Serbie Monténégro signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Andorre ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.
Andorre devient ainsi le dixième pays à ratifier ce nouveau protocole ce qui entraînera son entrée en vigueur pour Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le Liechtenstein, Malte, la Suisse et l'Ukraine le 1er juillet 2003.

Pour la troisième fois depuis la reprise des exécutions en 1976, une exécution capitale est menée au niveau fédéral. Les deux précédentes avaient eu lieu en 2001 et auparavant en 1963.

Louis Jones, Jr. est exécuté par injection létale dans le pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l'Indiana.

Chypre est le neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.

L'Ukraine est le huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.

Plusieurs sources annoncent l'exécution d'un ressortissant indien au Qatar. Arun Abraham avait été condamné à mort pour meurtre et il a été fusillé.

Cette exécution ne figure cependant pas dans les rapports d'Amnesty International.

Le ministre de l'Intérieur et du Patrimoine national, Moody Awori, annonce que le président nouvellement élu, Mwai Kibaki a décidé :

- la remise en liberté de 28 détenus, ayant chacun passé entre quinze et vingt ans sous le coup d'une condamnation à mort, et
- la commutation de peine en réclusion à perpétuité de 195 autres condamnés à mort.

Les dernières exécutions capitales au Kenya remontent à 1987.

La Bulgarie est le septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 21 novembre 2002.

Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu'ils devront prendre "toute mesure" pour empêcher l'exécution de trois ressortissants mexicains tant qu'elle n'aura pas rendu un arrêt définitif en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique).

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm

La Croatie est le sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 juillet 2002.

Alors que depuis 1997 le code pénal chinois ne permet plus l'application de la peine capitale pour les jeunes âgés des 16 et 17 ans, les médias ont rapporté l'exécution durant le mois de janvier 2003 de Zhao Lin, dix-huit ans, qui avait été condamné à mort pour un meurtre qui a été commis alors qu'il avait seize ans.

La Turquie signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le nouveau gouvernement kényan annonce qu'il espère abolir la peine de mort d'ici six mois.
M. Murungi, ministre de la Justice, a jugé "hautement probable" l'abolition de la peine de mort par le Parlement lors de l'adoption de la nouvelle Constitution du pays d'ici la fin juin. Le projet de Constitution contient un article qui abolit la peine de mort.

Plus de 1.200 condamnés à mort sont actuellement détenus dans les prisons du Kenya, mais la peine de mort n'a pas été appliquée dans ce pays depuis 1984.

Avant de quitter ses fonctions, le gouverneur républicain de l'Illinois, George Ryan, annonce qu'il va commuer les peines des 156 condamnés à mort de l'Etat.
Le 10 janvier, le gouverneur Ryan avait déjà gracié quatre condamnés à mort.

En janvier 2000, le gouverneur avait décrété un moratoire sur les exécutions capitales dans son Etat après une série de décisions de justice par lesquelles les tribunaux avaient reconnu que 13 détenus avaient été condamnés à mort par erreur depuis 1977.

Selon le Mexique ces cas illustrent la violation, par les Etats-Unis, de l'obligation qu'ils ont, aux termes de l'article 36 de la convention de Vienne, d'informer les ressortissants mexicains de leur droit à une assistance consulaire. Le Mexique affirme que, dans au moins quarante-neuf de ces cas, il n'a trouvé aucun élément prouvant que les autorités compétentes des Etats-Unis aient tenté de se conformer aux dispositions de l'article 36 avant que les ressortissants mexicains ne soient jugés, reconnus coupables et condamnés à mort.

Quinze personnes auraient été secrètement passées par les armes en République démocratiqe du Congo selon Amnesty International.

Ces exécutions sont les premières dont on ait connaissance depuis la levée, en septembre 2002, du moratoire qui avait été instauré par le président Kabila en mars 2001. Les précédentes exécutions connues remontent à décembre 2000.