Résolution du Parlement européen sur la légalisation de la peine de mort en République de Corée

Corée du Sud – légalisation de la peine de mort
PE439.707

Le Parlement européen,

– considérant ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,

– considérant la résolution 62/149, adoptée par l'Assemblée générale des nations unies le 18 décembre 2007, relative au moratoire sur l'application de la peine de mort (sur le rapport de la Troisième commission (A/62/439/Add.2)),

– considérant la version actualisée et révisée des Lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 3 juin 1998,

– considérant la déclaration finale adoptée par le 4ème Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, dans laquelle il demande l'abolition universelle de la peine de mort,

– considérant l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne est très fermement partisane de l'abolition de la peine de mort et souhaite que ce principe soit universellement adopté;

B. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,

C. considérant que la Cour constitutionnelle a pris sa décision par 5 voix contre 4, tandis que la décision de 1996 avait été prise par 7 voix contre 2,

D. considérant que la décision de la Cour constitutionnelle a été prise suite à une pétition déposée par un Coréen âgé de 72 ans condamné pour avoir assassiné quatre touristes en 2007, qui affirmait que la peine de mort violait son droit constitutionnel à la dignité,

E. considérant qu'en République de Corée, plus de 55 prisonniers sont actuellement en attente d'exécution,

F. considérant que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae‑Jung, entré en fonction peu après et lui‑même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations "abolitionnistes en pratique",

G. considérant qu'en 2006, la Commission nationale des droits de l'homme a présenté un projet de loi sur l'abolition de la peine de mort,

H. considérant que, le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une résolution invitant les pays appliquant la peine de mort à "instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort", résolution dont le contenu a été réaffirmé dans une deuxième résolution adoptée le 18 décembre 2008,

1. reconnaît le fait que la République de Corée n'a pas procédé à des exécutions depuis 1998, ce qui en fait de facto un pays abolitionniste; se félicite des avancées en matière de protection et de promotion des droits de l'homme dans ce pays;

2. déplore vivement la décision prise par la Cour constitutionnelle de la République de Corée de maintenir la peine de mort, mais observe que cette décision a été prise à une très courte majorité, contrairement à la décision prise par 7 voix contre 2 en 1996;

3. exprime son soutien aux mouvements luttant pour l'abolition de la peine de mort en République de Corée;

4. réaffirme son opposition globale à la peine de mort, qui est contraire à un système de justice pénale moderne et ne contribue pas, contrairement à ce que pense souvent l'opinion publique, à diminuer les taux de criminalité;

5. encourage la République de Corée à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions, jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort;

6. demande au gouvernement de la République de Corée de soutenir la résolution des Nations unies sur l'abolition de la peine de mort et de décider de copromouvoir ou de voter en faveur d'une résolution qui sera soumise à l'Assemblée générale;

7. constate avec satisfaction qu'à l'échelle planétaire, une claire majorité de pays – représentant plus des deux tiers de la communauté internationale – a dorénavant totalement aboli la peine de mort de jure ou imposé de facto des moratoires sur les exécutions;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de la République de Corée et à la Commission nationale de droits de l'homme de Corée (NHRCK).