Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Chine (extrait)

CHINE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Douzième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Chine


1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Chine (CRC/C/11/Add.7) à ses 298ème, 299ème et 300ème séances (CRC/C/SR.298 à 300), les 28 et 29 mai 1996, et a adopté (à la 314ème séance, le 7 juin 1996) les observations finales ci-après :

[...]

21. Le Comité demeure préoccupé de voir que la législation nationale semble autoriser la condamnation à mort d'enfants âgés de 16 à 18 ans, avec sursis à l'exécution de deux ans. Il est d'avis que l'imposition d'une peine capitale avec sursis à des enfants constitue un châtiment cruel, inhumain ou dégradant. Il note en outre qu'en vertu du Code pénal, un délinquant âgé de 14 à 18 ans peut être légalement condamné à la prison à vie pour une infraction particulièrement grave. Certes, la loi autorise une réduction de peine en cas de "repentir" ou de "bonne conduite" et l'expérience judiciaire en Chine montre que les peines d'emprisonnement à vie peuvent faire l'objet d'une mesure de mitigation, mais le Comité tient à souligner qu'aux termes de la Convention, ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. Le Comité estime que les dispositions susmentionnées de la législation nationale sont incompatibles avec les principes et dispositions de la Convention, en particulier ceux qui sont énoncés au paragraphe a) de l'article 37.

[...]