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Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Algérie (extrait)
CRC/C/15/Add.76
observations du 18 juin 1997 - Comité des droits de l'enfant
Pays :
Thèmes :
ALGERIE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Quinzième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Algérie
1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Algérie (CRC/C/28/Add.4) à ses 387ème à 389ème séances (CRC/C/SR.387 à 389) tenues les 29 et 30 mai 1997 et a adopté (à sa 398ème séance, tenue le 6 juin 1997) les observations finales ci-après :
[...]
D. Principaux sujets de préoccupation
[...]
26. Le Comité note avec préoccupation qu'en vertu de l'article 249 du Code de procédure pénale les enfants de 16 à 18 ans soupçonnés d'activités terroristes ou subversives sont traduits devant un tribunal pénal par assimilation aux adultes. Le Comité prend note de l'article 50 du Code pénal, qui interdit de condamner un mineur à la peine capitale ou l'emprisonnement à vie; il regrette toutefois l'absence de précisions sur le point de savoir si le régime de droit applicable à ces mineurs, s'agissant de la procédure de mise en jugement et de l'exécution de la peine, est celui qui s'applique à des mineurs ou celui qui s'applique à des adultes.
[...]
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Quinzième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Algérie
1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Algérie (CRC/C/28/Add.4) à ses 387ème à 389ème séances (CRC/C/SR.387 à 389) tenues les 29 et 30 mai 1997 et a adopté (à sa 398ème séance, tenue le 6 juin 1997) les observations finales ci-après :
[...]
D. Principaux sujets de préoccupation
[...]
26. Le Comité note avec préoccupation qu'en vertu de l'article 249 du Code de procédure pénale les enfants de 16 à 18 ans soupçonnés d'activités terroristes ou subversives sont traduits devant un tribunal pénal par assimilation aux adultes. Le Comité prend note de l'article 50 du Code pénal, qui interdit de condamner un mineur à la peine capitale ou l'emprisonnement à vie; il regrette toutefois l'absence de précisions sur le point de savoir si le régime de droit applicable à ces mineurs, s'agissant de la procédure de mise en jugement et de l'exécution de la peine, est celui qui s'applique à des mineurs ou celui qui s'applique à des adultes.
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Documents liés
- Rapport initial présenté par l'Algérie au Comité des droits de l'enfant — rapport CRC/C/28/Add.4 du 23 février 1996