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Rapport initial présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/11/Add.22
rapport du 22 mars 2000 - Comité des droits de l'enfant - Lettonie
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux que les États Parties devaient présenter en 1994
LETTONIE
[25 novembre 1998]
[…]
III. Définition de l'enfant
[…]
Responsabilité pénale
44. Selon le Code pénal, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans, mais peut être abaissé à 14 ans en cas de délit grave.
45. Le Code pénal précise que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être condamnées ni à une peine de prison à perpétuité, ni à la peine capitale.
[…]
V. Droits civils et libertés
[…]
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
92. La loi organique et la loi sur la protection de l'enfant interdisent la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
93. Toute personne qui soumettrait des enfants à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des sévices sexuels, est passible de sanctions pénales. Le Code pénal dispose en outre que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être condamnés à une peine de prison à perpétuité ni à la peine capitale.
[…]
IX. Mesures spéciales de protection de l'enfance
[…]
Enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
Peines applicables aux mineurs, en particulier l'interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie
230. La loi organique sur les droits et obligations du citoyen et de la personne interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quiconque inflige des lésions corporelles est passible de sanctions pénales et le fait de s'en prendre à un enfant est considéré comme une circonstance aggravante.
231. Selon le Code pénal, la peine capitale ne peut être prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. Le Code précise en outre que la privation de liberté ne doit pas dépasser 10 ans lorsque l'auteur de l'infraction est un enfant.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux que les États Parties devaient présenter en 1994
LETTONIE
[25 novembre 1998]
[…]
III. Définition de l'enfant
[…]
Responsabilité pénale
44. Selon le Code pénal, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans, mais peut être abaissé à 14 ans en cas de délit grave.
45. Le Code pénal précise que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être condamnées ni à une peine de prison à perpétuité, ni à la peine capitale.
[…]
V. Droits civils et libertés
[…]
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
92. La loi organique et la loi sur la protection de l'enfant interdisent la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
93. Toute personne qui soumettrait des enfants à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des sévices sexuels, est passible de sanctions pénales. Le Code pénal dispose en outre que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être condamnés à une peine de prison à perpétuité ni à la peine capitale.
[…]
IX. Mesures spéciales de protection de l'enfance
[…]
Enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
Peines applicables aux mineurs, en particulier l'interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie
230. La loi organique sur les droits et obligations du citoyen et de la personne interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quiconque inflige des lésions corporelles est passible de sanctions pénales et le fait de s'en prendre à un enfant est considéré comme une circonstance aggravante.
231. Selon le Code pénal, la peine capitale ne peut être prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. Le Code précise en outre que la privation de liberté ne doit pas dépasser 10 ans lorsque l'auteur de l'infraction est un enfant.
[…]