Peine de mort : Lettonie

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Lettonie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
26 janvier 2012
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1 juin 1999
Date de la dernière exécution
26 janvier 1996
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Thèmes :
commerce de biens utilisés pour la peine capitale
Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture

19 avril 2013 — La Lettonie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Lettonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante seizième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 19 juillet 2013 en Lettonie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite pour la Lettonie à la ratification en 2012 du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Pays :

26 janvier 2012 — La Lettonie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Il s'agit du quarante troisième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Lettonie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er mai 2012.

Cette ratification fait de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Lettonie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 14 avril 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 14 avril 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 juin 1994
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 19 avril 2013

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 7 mai 1999 26 juin 1998
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 26 janvier 2012 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture18 septembre 2017
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2013)10 octobre 2013
Question de la peine de mort : Rapport annuel du Secrétaire général (juin 2010-juillet 2011)4 juillet 2011
L'OSCE adopte une résolution en faveur d'un moratoire et de l'abolition de la peine de mort3 juillet 2009
Le Président de l'APCE demande à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de suivre de près le débat sur la réintroduction de la peine de mort en Lettonie25 septembre 2008
La Lettonie favorable à toute mesure de l'UE dans la lutte contre la peine capitale dans le monde8 janvier 2007
Déclaration de l'Union européenne sur la ratification du protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la Lettonie21 avril 1999
Le Conseil de l'Europe adopte une résolution relative à l'abolition de la peine de mort en Europe28 juin 1996

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Lettonie

Législation

Suite à la ratification en 1999 du Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoyant l'abolition de la peine capitale, l'article 37 de la loi pénale a été modifiée. Il stipule désormais que la peine capitale n'est applicable que pour les crimes commis en temps de guerre.

Documents officiels — Lettonie

Historique — Lettonie

En janvier 2012 la Lettonie ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", elle devient ainsi complètement abolitionniste.

Le 1er juin 1999, le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine capitale, est entré en vigueur en Lettonie. La Lettonie est ainsi devenu un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun.

Un moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1996.

La dernière exécution remonte au 26 janvier 1996.