La Serbie Monténégro signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 3 avril 2003

Pays :

Serbie

La Serbie Monténégro signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

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