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Audience de chambre sur la recevabilité dans l'affaire Chamaiev et 12 autres c. Géorgie et Russie
communiqué de presse du 16 septembre 2003 - Cour européenne des droits de l'homme
Communiqué du greffier - 446
Les requérants
L'affaire concerne une requête (no 36378/02) introduite par 13 personnes supposées être d'origine tchétchène dont les représentants fournissent les noms suivants : Abdul-Vakhab Chamaïev, Ruslan Mirjoev, Adlan (Aldan) Ousmanov, Islam Khachiev, Khamzad(t) Isiev (Isaev), Ruslan Tepsaev, Timur (Ruslan) Baemurzaev (Baimurzaev), Khusein Khadjiev (Khadjaev, Khajiev), Husein Aziev, Seibul (Feisul) Baisarov, Rizvan (Rezvan) Visitov, Aslan Khanoev, Adlan (Aslan) Adaev (Adiev), nés respectivement en 1975, 1958, 1955, 1979, 1972, 1967, 1975, 1975, 1973, 1976, 1977, 1981 et 1968.
Résumé des faits
Entre les 3 et 5 août 2002, les requérants furent arrêtés par la police des frontières géorgienne au poste de contrôle du village de Guirevi et accusés de violation de frontière, de port illégal et de trafic d'armes. Les 6 et 7 août 2002, le tribunal de première instance de Tbilissi (Géorgie) ordonna leur placement en détention provisoire pour trois mois. Le 6 août 2002, les autorités russes déposèrent auprès des autorités géorgiennes une demande d'extradition affirmant que les personnes détenues étaient des rebelles terroristes ayant pris part au conflit en Tchétchénie. La documentation présentée par les autorités russes à l'appui de la demande d'extradition ayant été jugée insuffisante par le Parquet général géorgien, celui-ci refusa d'extrader les requérants. Les 12 et 19 août et le 30 septembre 2002, les autorités russes fournirent à leurs homologues géorgiens les documents supplémentaires requis. Ayant examiné lesdits documents et d'autres preuves, le Parquet général de Géorgie identifia, en premier lieu, cinq des requérants. Vu la gravité des charges retenues contre ces personnes en Fédération de Russie, le 2 octobre 2002, le vice-procureur général de Géorgie décida de consentir à leur extradition.
Le 4 octobre 2002, les requérants Chamaïev, Adiev, Aziev, Khadjiev et Visitov furent extradés de la Géorgie vers la Russie et seraient détenus dans une prison d'instruction préparatoire (« SIZO »).
Les huit autres requérants (Mirjoev, Ousmanov, Khachiev, Isiev, Tepsaev, Baemurzaev, Khanoev et Baisarov) seraient maintenus en détention à Tbilissi dans le cadre de la procédure d'extradition et de la procédure pénale interne.
Griefs
Les requérants soutiennent que leur extradition en Fédération de Russie, où la peine capitale n'est pas abolie, les expose à un danger réel de mort ou de tortures en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ils se plaignent aussi sous l'angle de l'article 5 §§ 1, 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et des articles 13 (droit à un recours effectif) et 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable). La Cour examinera la recevabilité de ces différents griefs.
Procédure
Les 4 et 9 octobre 2002 les requérants saisirent la Cour européenne des Droits de l'Homme d'une requête préliminaire contestant leur extradition imminente vers la Russie. En application de l'article 39 de son Règlement, la Cour indiqua au gouvernement géorgien qu'il était souhaitable, à titre de mesure provisoire, de ne pas extrader les requérants vers la Russie avant que la chambre ait la possibilité d'examiner la requête à la lumière des informations que le gouvernement géorgien fournirait. La requête fut communiquée en urgence au gouvernement russe en vertu de l'article 40 du Règlement. Le 26 novembre 2002, la Cour décida de ne pas proroger l'application de l'article 39.
Composition de la Cour
L'affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante :
Jean-Paul Costa (Français), président,
András Baka (Hongrois),
Loukis Loucaides (Chypriote),
Karel Jungwiert (Tchèque),
Volodymyr Butkevych (Ukrainien),
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien),
Anatoli Kovler (Russe), juges,
Gaukur Jörundsson (Islandais),
Corneliu Bîrsan (Roumain),
Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise),
Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges suppléants,
ainsi que Sally Dollé, greffière de section.
Représentants des parties
Gouvernement géorgien : Lasha Chelidze, Représentant général de Géorgie auprès dela Cour européenne des Droits de l'Homme, Besarion Bokhashvili, conseil, Paata Mskhiladze, conseiller ;
Gouvernement russe: Pavel Laptev, Représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Yuri Berestnev, conseil, Anna Derkovskaya, conseillère ;
Requérants : Lia Mukhashavria, et Nana Kintsurashvili, conseils, Vesselina Vandova, conseillère.
Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement
Les requérants
L'affaire concerne une requête (no 36378/02) introduite par 13 personnes supposées être d'origine tchétchène dont les représentants fournissent les noms suivants : Abdul-Vakhab Chamaïev, Ruslan Mirjoev, Adlan (Aldan) Ousmanov, Islam Khachiev, Khamzad(t) Isiev (Isaev), Ruslan Tepsaev, Timur (Ruslan) Baemurzaev (Baimurzaev), Khusein Khadjiev (Khadjaev, Khajiev), Husein Aziev, Seibul (Feisul) Baisarov, Rizvan (Rezvan) Visitov, Aslan Khanoev, Adlan (Aslan) Adaev (Adiev), nés respectivement en 1975, 1958, 1955, 1979, 1972, 1967, 1975, 1975, 1973, 1976, 1977, 1981 et 1968.
Résumé des faits
Entre les 3 et 5 août 2002, les requérants furent arrêtés par la police des frontières géorgienne au poste de contrôle du village de Guirevi et accusés de violation de frontière, de port illégal et de trafic d'armes. Les 6 et 7 août 2002, le tribunal de première instance de Tbilissi (Géorgie) ordonna leur placement en détention provisoire pour trois mois. Le 6 août 2002, les autorités russes déposèrent auprès des autorités géorgiennes une demande d'extradition affirmant que les personnes détenues étaient des rebelles terroristes ayant pris part au conflit en Tchétchénie. La documentation présentée par les autorités russes à l'appui de la demande d'extradition ayant été jugée insuffisante par le Parquet général géorgien, celui-ci refusa d'extrader les requérants. Les 12 et 19 août et le 30 septembre 2002, les autorités russes fournirent à leurs homologues géorgiens les documents supplémentaires requis. Ayant examiné lesdits documents et d'autres preuves, le Parquet général de Géorgie identifia, en premier lieu, cinq des requérants. Vu la gravité des charges retenues contre ces personnes en Fédération de Russie, le 2 octobre 2002, le vice-procureur général de Géorgie décida de consentir à leur extradition.
Le 4 octobre 2002, les requérants Chamaïev, Adiev, Aziev, Khadjiev et Visitov furent extradés de la Géorgie vers la Russie et seraient détenus dans une prison d'instruction préparatoire (« SIZO »).
Les huit autres requérants (Mirjoev, Ousmanov, Khachiev, Isiev, Tepsaev, Baemurzaev, Khanoev et Baisarov) seraient maintenus en détention à Tbilissi dans le cadre de la procédure d'extradition et de la procédure pénale interne.
Griefs
Les requérants soutiennent que leur extradition en Fédération de Russie, où la peine capitale n'est pas abolie, les expose à un danger réel de mort ou de tortures en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ils se plaignent aussi sous l'angle de l'article 5 §§ 1, 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et des articles 13 (droit à un recours effectif) et 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable). La Cour examinera la recevabilité de ces différents griefs.
Procédure
Les 4 et 9 octobre 2002 les requérants saisirent la Cour européenne des Droits de l'Homme d'une requête préliminaire contestant leur extradition imminente vers la Russie. En application de l'article 39 de son Règlement, la Cour indiqua au gouvernement géorgien qu'il était souhaitable, à titre de mesure provisoire, de ne pas extrader les requérants vers la Russie avant que la chambre ait la possibilité d'examiner la requête à la lumière des informations que le gouvernement géorgien fournirait. La requête fut communiquée en urgence au gouvernement russe en vertu de l'article 40 du Règlement. Le 26 novembre 2002, la Cour décida de ne pas proroger l'application de l'article 39.
Composition de la Cour
L'affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante :
Jean-Paul Costa (Français), président,
András Baka (Hongrois),
Loukis Loucaides (Chypriote),
Karel Jungwiert (Tchèque),
Volodymyr Butkevych (Ukrainien),
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien),
Anatoli Kovler (Russe), juges,
Gaukur Jörundsson (Islandais),
Corneliu Bîrsan (Roumain),
Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise),
Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges suppléants,
ainsi que Sally Dollé, greffière de section.
Représentants des parties
Gouvernement géorgien : Lasha Chelidze, Représentant général de Géorgie auprès dela Cour européenne des Droits de l'Homme, Besarion Bokhashvili, conseil, Paata Mskhiladze, conseiller ;
Gouvernement russe: Pavel Laptev, Représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Yuri Berestnev, conseil, Anna Derkovskaya, conseillère ;
Requérants : Lia Mukhashavria, et Nana Kintsurashvili, conseils, Vesselina Vandova, conseillère.
Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement