Les requêtes de Tchétchènes contre leur extradition en Russie recevables

STRASBOURG - La Cour européenne des droits de l'Hommea déclaré vendredi recevables les requêtes déposées en octobre par 13 personnes, soupçonnées par la Russie d'être des "rebelles tchétchènes", et qui contestaient leur extradition de la Géorgie vers la Russie.

La Cour a également décidé, après avoir examiné la recevabilité des plaintes lors d'une audience mardi, "de procéder à des missions d'enquête en Géorgie et en Russie dans les meilleurs délais, afin d'auditionner les requérants et des témoins".

L'examen du fond de l'affaire aura lieu ultérieurement.

Les treize personnes avaient été arrêtées entre les 3 et 5 août 2002 par la police des frontières géorgienne au poste de contrôle du village de Guirevi, et accusées de violation de frontière, port illégal et trafic d'armes et placés en détention provisoire.

Le 6 août 2002, les autorités russes avaient déposé auprès des autorités géorgiennes une demande d'extradition, affirmant qu'il s'agissait de rebelles terroristes ayant pris part au conflit en Tchétchénie.

Les requérants -dont cinq ont été extradés le 4 octobre vers la Russie, leur identité ayant pu être formellement établie, selon la Géorgie- ont estimé que leur extradition vers la Russie, où la peine de mort n'est pas abolie, les exposait à un danger réel de mort ou de tortures.

Le représentant de la Russie auprès de la CEDH, Pavel Laptev, avait demandé mardi que les plaintes des requérants -dont deux sont de nationalité géorgienne, selon la Géorgie- soient déclarées irrecevables estimant qu'il y avait des "doutes quant à leur authenticité" et qu'elles étaient "abusives".

Ils ont invoqué les articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'Homme. Les requêtes, visant la Géorgie et la Russie, ont également été introduites pour violations des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif) et 6 (droit à un procès équitable).

A la réception des plaintes, les 4 et 9 octobre, la Cour était aussitôt intervenue, en utilisant une procédure d'urgence, auprès du gouvernement géorgien pour lui demander que les extraditions soient suspendues.

Le conseil géorgien des plaignants, Lia Mukhashavria, avait souligné que "plusieurs des crimes reprochés aux requérants, dont le meurtre, sont punissables par la peine de mort qui n'est pas abolie" en Russie.

La peine de mort fait l'objet d'un moratoire en Russie depuis l'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe en 1996, mais n'a pas été formellement abolie.

Sept des huit requérants encore en Géorgie sont toujours en détention, notamment pour une affaire de rébellion au cours de leur détention, selon Mme Mukhashavria.