[débats du parlement européen] Initiative de l'UE concernant la peine de mort

Débats du Parlement européen
Séance du vendredi 17 décembre 1999
Annexe - Questions au Conseil
Question n° 24 de Niall Andrews (H-0741/99)


Objet : Initiative de l'UE concernant la peine de mort


Lors de la session du Conseil "affaires générales" du 15 novembre 1999, le Conseil a réaffirmé l'importance de l'initiative de l'UE concernant la peine de mort et confirmé sa politique générale visant à l'abolition universelle de la peine capitale, tout en soulignant cependant la nécessité de maintenir l'unité de l'UE dans le contexte des discussions qui se poursuivent à New York.

Le Conseil peut-il faire le point de la situation en ce qui concerne cette initiative et entend-il informer régulièrement le Parlement sur les développements en rapport avec cette initiative ?


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Réponse

Le Conseil "affaires générales" a déclaré, par le biais de l'adoption des conclusions de la réunion du 15 novembre, que le Conseil a souligné le fait que l'UE a présenté une initiative au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (proposition de résolution UNGA 54) en vue de l'examen de la situation actuelle concernant la question de la peine de mort. Il a attiré l'attention sur l'importance de l'initiative en tant qu'élément de la politique globale de l'UE en matière d'abolition de la peine de mort et a estimé qu'il était important de maintenir l'unité de l'UE dans le contexte des discussions qui se poursuivent à New York.

Après avoir proposé, avec succès, une résolution sur l'abolition de la peine de mort lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, l'UE a également décidé de proposer pour la première fois un projet de résolution dans le cadre de la 3e Commission de la 54e Assemblée générale des Nations unies. Cependant, de nombreux pays se sont vivement opposées à cette initiative. L'UE, ainsi que d'autres pays ayant soutenu l'initiative, n'ont eu d'autre choix que de reporter la procédure de soumission du projet de résolution jusqu'à ce que les conditions s'avèrent plus favorables. Si l'initiative avait été examinée maintenant, les pays favorables au maintien de la peine de mort auraient introduit de nombreux amendements au texte du projet de résolution. Un de ces amendements était particulièrement nuisible au contenu de la résolution et à l'initiative dans son ensemble. En outre, le principe de la souveraineté de l'État serait introduit dans cette résolution et le respect des droits de l'homme serait soumis à l'interdiction d'intervention dans les affaires intérieures de l'État.

Le Conseil s'est fermement engagé à poursuivre sa politique en ce qui concerne la question de la peine de mort et à examiner la recherche de moyens, tant sur une base bilatérale que multilatérale, en vue d'élargir le soutien international à l'abolition de la peine de mort partout dans le monde.