La peine de mort — Commission des droits de l'homme de l'ONU

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Les rapports présentés par le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et arbitraires le sont devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Ils sont donc recensés dans cette page.


Attention : la Commission a été remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Documents sur la peine de mort — Commission des droits de l'homme de l'ONU

Les points marquants

19 juillet 2011 — Exécution de deux condamnés à mort au Bélarus malgré la demande de mesures conservatoires de la Commission des droits de l'homme de l'ONU

Malgré la pression des organisations européennes et internationales pour l'abolition de la peine de mort au Bélarus, deux condamnés à mort y ont été exécutés.
Oleg Grishkovtsov et Andrei Burdyko [Bourdyka] qui avaient été condamnés à mort pour meurtre commis lors d'un vol à main armé, ont été exécutés sans que leurs familles ne soit prévenues. L'exécution aurait eu lieu entre le 14 et le 19 juillet 2011, alors même que ces deux affaires étaient en cours d'examen par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Le Bélarus a procédé aux exécutions sans tenir compte de la demande de la Commission d'un sursis provisoire le temps d'examiner ces deux affaires.
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Commission des droits de l'homme de l'ONU
Andrei Burdyko Oleg Grishkovtsov

20 avril 2005 — Résolution de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la peine de mort

La Commission des droits de l'homme des Nations unies adopte une résolution sur la "Question de la peine de mort" (E/CN.4/RES/2005/59) dans laquelle elle engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions.
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Commission des droits de l'homme de l'ONU

21 avril 2004 — La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine capitale

Par une résolution relative à la question de la peine de mort (E/CN.4/2004/L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission engage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et d'exempter de la peine capitale les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge.
La Commission engage tous les États qui maintiennent la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, à ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. Enfin, elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Commission des droits de l'homme de l'ONU
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