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[position de la France] Affaire Ocalan
réponse à une question à l'Assemblée nationale (France) du 30 juin 1999 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
REPONSE DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES, M. PIERRE MOSCOVICI, A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris, 30 juin 1999)
Turquie - Kurdes - Procès Ocalan
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Comme vous l'avez rappelé, la Cour de Sûreté de l'Etat turc a rendu hier, 29 juin, son verdict dans le procès du chef du PKK : Abdullah Ocalan a été condamné à mort.
Ce verdict est, hélas, sans surprise. Nous condamnons et luttons avec la plus grande fermeté contre le terrorisme, mais nous ne pouvons que déplorer les conditions et les conclusions de ce procès. Toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, vous le savez : la Cour de Cassation doit encore se prononcer, ainsi que la Commission de la Justice de l'Assemblée nationale turque, puis l'Assemblée elle-même. Par ailleurs, le président de la République turque a la possibilité de commuer la peine capitale en détention à perpétuité. Enfin, les avocats d'Abdullah Ocalan ont déposé un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Que pouvons-nous donc espérer, à présent, de la Turquie, où, il faut le rappeler, la peine capitale n'a pas été appliquée depuis 1984 ? Précisément que les pouvoirs publics turcs décident, dans le cas de M. Ocalan aussi, de ne pas appliquer cette sentence. C'est en ce sens que le président de la République est intervenu hier, en souhaitant que cette condamnation soit "commuée en une autre peine qu'il appartient à la justice de déterminer".
En effet, comme vous le savez, l'opposition à la peine de mort est, pour tous les Européens, une question de principe. L'Union européenne l'avait dit le 22 février dernier, dès le début de l'affaire Ocalan ; elle l'a rappelé hier en soulignant que "la non-application de la peine de mort relève des valeurs communes, et donc des acquis de l'Union européenne".
En renonçant à appliquer cette peine, la Turquie aurait l'occasion de confirmer, y compris aux plus réticents, sa volonté de se rapprocher de nos pratiques en matière de Droits de l'Homme : les autorités turques auraient aussi l'occasion de rapprocher la Turquie de l'Union européenne, comme elles tentent de le faire.
Un mot enfin pour répondre à votre préoccupation sur le fond, c'est-à-dire sur le traitement de la question kurde. Il est clair que la condamnation d'Ocalan ne résout rien et qu'une approche purement répressive ne permettra pas de définir la solution durable, à laquelle nous aspirons.
C'est pourquoi, plus que jamais, il faut privilégier une approche politique de la question kurde, fondée sur le renforcement des droits culturels, sur l'aspiration démocratique et aussi sur une relance du programme de développement du sud-est du pays.
Pour sa part, l'Union européenne est prête à aider la Turquie à résoudre ce problème. La France appuiera naturellement ses efforts, et en particulier ceux de la Présidence finlandaise de l'Union, qui veut maintenant s'y attaquer.
(Paris, 30 juin 1999)
Turquie - Kurdes - Procès Ocalan
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Comme vous l'avez rappelé, la Cour de Sûreté de l'Etat turc a rendu hier, 29 juin, son verdict dans le procès du chef du PKK : Abdullah Ocalan a été condamné à mort.
Ce verdict est, hélas, sans surprise. Nous condamnons et luttons avec la plus grande fermeté contre le terrorisme, mais nous ne pouvons que déplorer les conditions et les conclusions de ce procès. Toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, vous le savez : la Cour de Cassation doit encore se prononcer, ainsi que la Commission de la Justice de l'Assemblée nationale turque, puis l'Assemblée elle-même. Par ailleurs, le président de la République turque a la possibilité de commuer la peine capitale en détention à perpétuité. Enfin, les avocats d'Abdullah Ocalan ont déposé un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Que pouvons-nous donc espérer, à présent, de la Turquie, où, il faut le rappeler, la peine capitale n'a pas été appliquée depuis 1984 ? Précisément que les pouvoirs publics turcs décident, dans le cas de M. Ocalan aussi, de ne pas appliquer cette sentence. C'est en ce sens que le président de la République est intervenu hier, en souhaitant que cette condamnation soit "commuée en une autre peine qu'il appartient à la justice de déterminer".
En effet, comme vous le savez, l'opposition à la peine de mort est, pour tous les Européens, une question de principe. L'Union européenne l'avait dit le 22 février dernier, dès le début de l'affaire Ocalan ; elle l'a rappelé hier en soulignant que "la non-application de la peine de mort relève des valeurs communes, et donc des acquis de l'Union européenne".
En renonçant à appliquer cette peine, la Turquie aurait l'occasion de confirmer, y compris aux plus réticents, sa volonté de se rapprocher de nos pratiques en matière de Droits de l'Homme : les autorités turques auraient aussi l'occasion de rapprocher la Turquie de l'Union européenne, comme elles tentent de le faire.
Un mot enfin pour répondre à votre préoccupation sur le fond, c'est-à-dire sur le traitement de la question kurde. Il est clair que la condamnation d'Ocalan ne résout rien et qu'une approche purement répressive ne permettra pas de définir la solution durable, à laquelle nous aspirons.
C'est pourquoi, plus que jamais, il faut privilégier une approche politique de la question kurde, fondée sur le renforcement des droits culturels, sur l'aspiration démocratique et aussi sur une relance du programme de développement du sud-est du pays.
Pour sa part, l'Union européenne est prête à aider la Turquie à résoudre ce problème. La France appuiera naturellement ses efforts, et en particulier ceux de la Présidence finlandaise de l'Union, qui veut maintenant s'y attaquer.