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L'Union africaine adopte un traité sur le droit des femmes
La Conférence de l'Union Africaine, réunie à Maputo (Mozambique), approuve le "Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes" et invite les Etats membres à ratifier cet instrument afin d'assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.
Ce protocole interdit l'application de la peine de mort aux femmes enceintes et allaitantes, en ces termes :
Article 4 : Droit à la vie, à l'intégrité et à la sécurité
[...]
2. Les Etats s'engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour :
[...]
j) s'assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas prononcée à l'encontre de la femme enceinte ou allaitante;
Ce protocole interdit l'application de la peine de mort aux femmes enceintes et allaitantes, en ces termes :
Article 4 : Droit à la vie, à l'intégrité et à la sécurité
[...]
2. Les Etats s'engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour :
[...]
j) s'assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas prononcée à l'encontre de la femme enceinte ou allaitante;