Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, notamment celles qui portent sur la question des droits de l'homme, et en particulier les résolutions adoptées le 10 février 2010 et le 8 septembre 2010,

–  vu la déclaration de Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, en date du 23 novembre 2010, dans laquelle elle faisait part de son inquiétude à propos du cas de Nasrin Sotoudeh en indiquant qu'il s'inscrivait dans le cadre de répressions plus larges et que la situation des défenseurs des droits de l'homme en Iran devenait de plus en plus difficile,

–  vu la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998 et qui précise que les États doivent prendre «toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme] de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire» en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour «atteinte à la sécurité nationale», «appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme», absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et «propagande contre le régime», qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,

B.  considérant que Nasrin Sotoudeh, mère de deux enfants, a été arrêtée le 4 septembre 2010, qu'elle a été mise au secret pendant de longues périodes, qu'elle aurait été torturée, qu'il lui est refusé tout contact avec sa famille et son avocat et qu'elle a failli mourir après une grève de la faim entamée pour protester contre ses conditions de détention et la violation des procédures judiciaires,

C.  considérant que Reza Khandan, époux de Nasrin Sotoudeh, a été convoqué par la police le 15 janvier, maintenu en détention provisoire pendant la nuit et libéré moyennant caution d'un tiers et qu'il fait actuellement l'objet de poursuites au motif qu'il défend son épouse,

D.  considérant que Nasrin Sotoudeh était l'avocate de la ressortissante néerlandaise Zahra Bahrami, arrêtée à la suite des protestations de l'Achoura du 27 décembre 2009 et récemment condamnée à mort,

E.  considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,

F.  considérant que plus d'un an après les manifestations de l'Achoura en décembre 2009, des centaines d'Iraniens qui avaient été arrêtés croupissent toujours en prison et que les autorités ont continué à procéder à des arrestations au cours de l'année, notamment à l'occasion de la journée des étudiants du 7 décembre 2010, et que selon Amnesty International, plus de 70 étudiants sont toujours maintenus en détention,

G.  considérant que des journalistes et des blogueurs continuent d'être pris pour cible, que plus de 30 journalistes se trouveraient actuellement derrière les barreaux et que même des représentants reconnus de la culture iranienne, comme le cinéaste Jafar Panahi qui, en décembre 2010, s'est vu interdire toute production cinématographique pendant 20 ans et infliger une peine de prison de six ans, n'ont pas droit à la liberté d'expression,

H.  considérant que les aveux forcés, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la privation de sommeil, la détention au secret, la détention illicite, l'application de traitements cruels, inhumains et dégradants, les actes d'abus physiques, y compris la violence sexuelle, et l'impunité des agents de l'État demeurent répandus en Iran et suscitent un vif scepticisme en ce qui concerne l'équité et la transparence des procédures judiciaires dans le pays,

I.  considérant qu'au lieu d'enquêter sur les assassinats extrajudiciaires, les parents de la victime courent le risque d'être arrêtés, comme ce fut le cas de Mahdi Ramazani, emmené en garde à vue alors qu'il se trouvait sur la tombe de son fils en décembre 2010 et à qui on a imposé des conditions de libération sous caution tellement exorbitantes qu'il n'est pas en mesure de les payer,

J.  considérant que l'Iran s'est engagé auprès de la communauté internationale à respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

1.  demande au gouvernement de la République islamique d'Iran de libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh et tous les autres prisonniers d'opinion et estime que la condamnation de Nasrin Sotoudeh est de nature politique puisqu'elle vise à empêcher l'un des éminents défenseurs des droits de l'homme d'Iran d'exercer son métier;

2.  condamne avec force le verdict extrêmement dur prononcé à l'encontre de Nasrin Sotoudeh ainsi que les intimidations que subit son époux et salue son courage et sa détermination;

3.  demande à la République islamique d'Iran de respecter les normes établies par les principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, qui indiquent que les avocats doivent pouvoir s'acquitter de leurs fonctions professionnelles «sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue» et qui reconnaissent que les avocats ont le droit de jouir de la liberté d'expression, et notamment le «droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme»;

4.  déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à faire respecter l'équité de la procédure dans la loi et dans la pratique; appelle l'ayatollah Sadegh Amoli Larijani, chef du pouvoir judiciaire iranien, à charger une commission indépendante d'examiner les poursuites engagées à l'encontre des avocats défenseurs des droits de l'homme et à obliger les hauts fonctionnaires ayant participé à des procédures illégales à rendre compte de leurs actes;

5.  demande aux autorités d'agir contre l'impunité des membres des forces de sécurité qui violent les droits de l'homme; demande une fois de plus qu'une enquête indépendante soit menée sur les allégations d'exécutions arbitraires depuis les élections présidentielles contestées de juin et que leurs auteurs présumés soient traduits en justice;

6.  demande aux autorités iraniennes de coopérer pleinement avec l'ensemble des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme, de continuer à examiner les possibilités de coopération avec les Nations unies dans le domaine des droits de l'homme et de la réforme de la justice et de mettre en œuvre intégralement les recommandations de l'examen périodique universel;

7.  demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes;

8.  demande aux autorités iraniennes de permettre au Croissant-Rouge de voir tous les prisonniers et d'autoriser les organisations internationales de défense des droits de l'homme à contrôler la situation dans le pays;

9.  prie instamment les autorités iraniennes de reconsidérer la condamnation prononcée à l'encontre de Zahra Bahrami, de lui permettre d'avoir un procès équitable et, compte tenu de sa nationalité néerlandaise, de pouvoir contacter les autorités néerlandaises, et ce en application du droit international;

10.  demande au Service européen pour l'action extérieure de définir des mesures supplémentaires dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l'homme et engage les États membres et les autorités locales à soutenir les initiatives telles que le programme européen des villes refuges et le réseau international de villes refuges;

11.  demande que la liste actuelle de personnes et d'organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel de leurs actifs soit étendue aux dirigeants iraniens responsables des violations des droits de l'homme, de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays;

12.  demande aux représentants de l'Union européenne et à la Vice-Présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renouer les négociations sur les droits de l'homme avec la République islamique d'Iran;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-Présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.