Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l'Iran

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur l'Iran,

—  vu la déclaration faite le 5 février 2010 par Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les exécutions imminentes en Iran,

—  vu la déclaration commune faite le 8 février 2010 par l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique appelant le gouvernement iranien à respecter ses obligations en matière de droits de l'homme,

—  vu la déclaration de son Président du 9 octobre 2009 rappelant l'engagement du Parlement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et dénonçant en particulier la peine capitale pour les délinquants mineurs,

—  vu la déclaration du Conseil des 10 et 11 décembre 2009 sur l'Iran,

—  vu la déclaration de la Haute représentante du 12 janvier 2010 sur le procès de sept responsables baha'is en Iran,

—  vu les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1835 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies,

—  vu la résolution adoptée le 27 novembre 2009 par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur la mise en œuvre en République islamique d'Iran de l'accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions précitées du Conseil de sécurité des Nations unies,

—  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

—  vu la déclaration faite le 5 janvier 2010 par le ministère iranien du renseignement, qualifiant d''illégaux" tous les contacts entre des citoyens iraniens et 60 organisations non gouvernementales, ainsi que de nombreux médias internationaux qui émettent en farsi,

—  vu le "report" décidé par les autorités iraniennes de la visite à Téhéran de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Iran programmée du 8 au 11 janvier 2010,

—  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

Démocratie et droits de l'homme

A.  considérant que la situation politique en Iran continue de se détériorer et qu'il n'y a aucun signe du gouvernement iranien qu'il entend donner suite aux préoccupations intérieures et internationales quant à la légitimité des élections tenues en juin 2009 ; considérant que les informations faisant état de fraude massive ont débouché sur un mouvement de protestation de grande ampleur (le "mouvement vert"), les manifestations s'étant poursuivies jusqu'à ces derniers mois,

B.  considérant que les développements politiques survenus en Iran après l'élection présidentielle contestée du mois de juin 2009 ont montré que ce pays recelait un immense potentiel de changement démocratique animé par la population et ayant pour fer de lance une société civile dynamique, cultivée et active,

C.  considérant que les forces de sécurité iraniennes – les Gardiens de la révolution, la milice des Bassidjis et la police – ont réagi par une dure répression, procédant à l'arrestation arbitraire de milliers de manifestants et de dissidents pacifiques, y compris des étudiants, des universitaires, des militants des droits des femmes, des syndicalistes, des juristes, des journalistes, des blogueurs, des religieux et d'importants défenseurs des droits de l'homme, dans un effort évident pour faire taire les critiques et étouffer la dissidence,

D.  considérant qu'un grand nombre des personnes arrêtées ont déclaré avoir été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets; considérant qu'une enquête menée par le parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonné la fermeture trois ans auparavant,

E.  considérant que des responsables du gouvernement ont confirmé que, depuis le mois de juin 2009, au moins trente manifestants étaient morts lors de manifestations ou pendant leur détention, et qu'au moins sept autres étaient décédés lors des affrontements du 27 décembre 2009, jour de la fête d'Ashoura; considérant que l'on estime à un chiffre beaucoup plus élevé le nombre réel de morts causées par les violences orchestrées par le gouvernement,

F.  considérant que, de surcroît, les forces de sécurité ont intensifié le harcèlement systématique auquel elles se livrent contre des membres de minorités religieuses, comme les baha'is (leurs sept anciens dirigeants ont tous été arrêtés et sont actuellement jugés), les sunnites et les chrétiens (dont huit prêtres), et ont procédé à une série d'arrestations et d'exécutions arbitraires visant des Kurdes, des Azéris, des Baloutches, ainsi que la société civile et des militants politiques arabes; considérant, en particulier, que 21 Kurdes sont en attente de l'exécution de leur condamnation à mort,

G.  considérant que, le 9 septembre 2008, le parlement iranien a approuvé une "loi sur l'apostasie" qui rend la conversion depuis l'islam passible de la peine de mort,

H.  considérant que depuis le mois d'août 2009, les autorités judiciaires ont monté des procès à grand spectacle contre des centaines de réformateurs et de militants célèbres prétendument en lien avec des "émeutiers" et déterminés à déclencher une "révolution de velours"; considérant qu'au cours de ces procès bon nombre de ces dissidents ont fourni des aveux télévisés qui semblaient leur avoir été extorqués,

I.  considérant que le gouvernement continue d'accuser les pays européens d'ingérence dans les affaires politiques iraniennes; considérant que de telles accusations ont conduit à l'expulsion de deux diplomates britanniques, à l'arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à celle d'un diplomate suédois et de deux diplomates allemands au motif qu'ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections,

J.  considérant que le 28 janvier 2010, Mohammad Reza Ali-Zamani et Arash Rahmanipour ont été exécutés; considérant qu'il s'agit là des premières condamnations à mort mises en application que des sources officielles relient au mouvement de protestation, alors qu'au moins un d'entre eux, sinon les deux, était déjà incarcéré au moment des élections; considérant que neuf personnes au moins auraient été condamnées à mort en raison de prétendus liens avec le "mouvement vert",

K.  considérant que, le 27 décembre, dernier jour du rite de l'Achoura, Ali Moussavi, 35 ans, neveu du principal candidat d'opposition à l'élection présidentielle de juin, Mir Hossein Moussavi, a été abattu et délibérément écrasé par une voiture, dans ce qui présente tous les signes d'un assassinat ciblé visant à servir d'avertissement ferme à l'égard de son oncle,

L.  considérant que le 8 janvier 2010, une tentative d'assassinat a été perpétrée contre Mehdi Karoubi, deuxième candidat d'opposition à l'élection présidentielle, deux balles ayant été tirées sur sa voiture, blindée, alors que des membres des Bassidjis et des Gardiens de la révolution s'étaient rassemblés pour protester contre sa présence à Qazvin,

M.  considérant que les restrictions de la liberté de la presse et de la liberté d'expression sont de plus en plus sévères, et considérant que les autorités iraniennes ont procédé au brouillage, à grande échelle et de manière fréquente, des réseaux internationaux de radio et de télévision, de nombreux sites internet internationaux, notamment Facebook et Twitter, ainsi que de sites locaux de l'opposition et de services de téléphonie mobile à Téhéran, causant ainsi également des problèmes de transmission sur les réseaux des autres pays du Moyen-Orient et même en Europe,

N.  considérant que des entreprises européennes et russes ont fourni à l'Iran les dispositifs de filtrage et de brouillage nécessaires, dont certains pourraient même présenter des risques pour la santé de la population résidant à proximité de ces installations,

O.  considérant que les Gardiens de la révolution, leurs services secrets ainsi que la milice des Bassidjis jouent un rôle de plus en plus actif dans la société iranienne, en réprimant les civils, arrêtant les défenseurs des droits de l'homme et semblant rendre la justice eux-mêmes,

Dossier nucléaire
P.  considérant que l'Iran est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qu'il a renoncé à se doter d'armes nucléaires en ratifiant le TNP et qu'il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de les placer sous le contrôle de l'Agence,

Q.  considérant que l'article IV du TNP reconnaît le droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions de ses articles I et II,

R.  considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Qom et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; considérant que cette violation des règles donne lieu à des conjectures sur l'existence éventuelle d'autres sites nucléaires secrets et entame la confiance dans les assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire,

S.  considérant que dans le rapport précité du 16 novembre 2009, le directeur général sortant de l'AIEA, M. ElBaradei, a constaté qu'à moins que l'Iran n'applique le protocole additionnel et ne clarifie les questions en suspens dans un sens qui satisfait l'AIEA, celle-ci ne sera pas en mesure de fournir des assurances crédibles quant à l'absence de matières et d'activités nucléaires non déclarées en Iran, et qu'il a également fait observer que subsistent un certain nombre de questions en suspens qui incitent à s'interroger sur l'éventuelle dimension militaire du programme nucléaire iranien,

T.  considérant que, en vue de trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien, l'Union européenne, les États-Unis, la Chine et la Russie avaient proposé un accord dans le cadre de l'AIEA prévoyant d'expédier l'uranium faiblement enrichi de l'Iran vers la Russie et la France pour qu'il y soit transformé en barres de combustible pour le réacteur de recherche médicale de Téhéran; considérant que, l'Iran ayant rejeté cette proposition, le Conseil de sécurité examine actuellement les possibilités d'imposer des sanctions renforcées contre l'Iran,

U.  considérant que l'Iran continue à développer une technologie dans le domaine des missiles balistiques et entend se doter des moyens lui permettant de déployer des missiles balistiques intercontinentaux capables d'emporter des charges nucléaires,

V.  considérant que le gouvernement iranien a fait des déclarations contradictoires au sujet de son programme nucléaire et qu'il a décidé de passer à la phase d'enrichissement de l'uranium à partir du 7 février,

Démocratie et droits de l'homme
1.  exprime de sérieux doutes quant à l'exactitude des résultats des élections qui ont conduit au maintien du président Ahmadinejad pour un second mandat malgré des signes manifestes de fraude électorale massive et estime que la légitimité du président iranien est sérieusement ébranlée;

2.  rend hommage au courage de tous les Iraniens qui demandent plus de libertés et plus de droits démocratiques et manifestent leur souhait de vivre dans une société sans répression ni intimidation; salue en particulier le courage des Iraniennes, qui ont joué un rôle crucial dans les manifestations postélectorales de juin 2009;

3.  soutient ardemment les aspirations à la démocratie du peuple iranien et déplore profondément que le gouvernement et le parlement iraniens soient apparemment incapables de réagir aux revendications justifiées des citoyens iraniens, en particulier la jeune génération, dont les aspirations à un développement économique et social sont depuis trop longtemps étouffées;

4.  demande au gouvernement iranien de respecter totalement le droit de rassemblement pacifique et la liberté d'expression, y compris à l'occasion des manifestations qui doivent avoir lieu le 11 février prochain; condamne énergiquement le recours à la violence des autorités iraniennes à l'encontre de manifestants qui ne cherchent qu'à exercer leur droit à la liberté d'expression et à se réunir pacifiquement;

5.  demande la libération immédiate de toutes les personnes qui ont été arrêtées uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, ou en raison de leurs convictions religieuses ou de leur orientation sexuelle, et demande aux autorités de mener une enquête et de poursuivre en justice les fonctionnaires et les membres des forces de sécurité qui sont responsables d'assassinats, de brutalités et de tortures dont ont été victimes des dissidents ou des membres de leur famille, des manifestants et des détenus;

6.  condamne avec force les peines de mort et les exécutions en Iran, notamment celles de Mohammed Reza Alizamani et Arash Rahmanipour, et demande l'abolition de la peine capitale; attend des autorités iraniennes qu'elles cessent d'accuser de "moharebeh" (ennemi de Dieu), délit passible de la peine de mort, les personnes qui manifestent pacifiquement pour demander plus de droits démocratiques; demande à l'Iran d'appliquer immédiatement le moratoire des Nations unies sur la peine de mort, comme le demandent les résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies;

7.  est consterné par les tentatives du gouvernement ou des forces de sécurité visant à assassiner des candidats à la présidence ou des membres de leur famille, et demande au Guide suprême Khamenei de se porter garant de la sécurité des leaders de l'opposition iranienne;

8.  condamne l'action des autorités iraniennes visant à censurer la presse écrite et à brouiller les services de radio, de télévision et Internet, comme la BBC, et demande à l'UE et aux États membres d'examiner dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT) les conséquences de ces pratiques au niveau mondial;

9.  condamne la décision des autorités iraniennes d'interdire les contacts avec des organisations non gouvernementales étrangères, en particulier celles qui s'emploient à défendre les libertés et droits civils, et invite les autorités iraniennes à lever immédiatement cette interdiction;

10.  demande aux autorités iraniennes de mettre fin immédiatement aux procès-spectacles télévisés et au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne qui autorisent le gouvernement à dénier les droits inhérents à une procédure régulière, comme le droit des accusés à être dûment représentés en justice;

11.  critique vivement les sociétés internationales, en particulier Nokia Siemens, qui fournissent aux autorités iraniennes la technologie nécessaire à la censure et à la surveillance, contribuant ainsi à la persécution et à l'arrestation de dissidents iraniens;

12.  déplore les allégations d'ingérence dans les affaires intérieures visant des agents d'ambassades européennes et, dans ce contexte, demande que les autorités iraniennes respectent la Convention de Vienne et les normes en matière de diplomatie;

13 est préoccupé par le fait que les manifestations qui ont eu lieu devant les ambassades des États membres à Téhéran le 9 février 2010 étaient orchestrées par la milice Basij, et demande aux autorités iraniennes de garantir la sécurité des missions diplomatiques; Dossier nucléaire

14.  réaffirme, sans préjudice des droits de l'Iran à développer son énergie nucléaire à des fins pacifiques et dans le respect des dispositions du régime de non-prolifération, que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et la communauté internationale, comme l'indiquent très clairement les résolutions 1737, 1747, 1803 et 1835 du Conseil de sécurité des Nations unies;

15.  regrette qu'aucun progrès concret n'ait été enregistré sur des questions clés particulièrement préoccupantes, et demande de nouveau à l'Iran de rétablir la transparence de son programme nucléaire en fournissant des réponses complètes, claires et crédibles à l'AIEA, de régler tous les problèmes en suspens, et de dissiper ainsi les craintes, en rapport avec ce programme, s'agissant notamment des éléments qui pourraient avoir une dimension militaire, d'appliquer strictement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le protocole additionnel;

16.  souscrit à la double démarche adoptée par le Conseil européen et à tous les efforts entrepris pour trouver une solution à long terme négociée dans le dossier nucléaire iranien; souligne que pour toute nouvelle sanction adoptée dans le cadre de la menace nucléaire, il convient d'exclure les mesures qui auraient des conséquences néfastes pour l'ensemble de la population iranienne;

17.  déplore que le gouvernement iranien se soit opposé une nouvelle fois à toutes les tentatives faites pour parvenir à un compromis sur le dossier nucléaire et que le régime iranien cherche visiblement à utiliser ce dossier à la fois pour détourner l'attention de la crise que traverse l'Iran et comme manœuvre dilatoire pour éviter un débat au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur de nouvelles sanctions; estime que les dernières déclarations du président Mahmoud Ahmadinejad procèdent de ces manœuvres tacticiennes;

Relations UE-Iran
18.  souligne l'importance de la poursuite du dialogue avec l'Iran à tous les niveaux, en particulier avec la société civile; déplore que la partie iranienne ait annulé la visite programmée de la délégation du Parlement européen et exprime l'espoir que le gouvernement et le parlement iraniens reconsidéreront leur position sur les contacts directs;

19.  invite le Conseil à se tenir prêt à s'engager avec l'Iran afin de parvenir à une solution négociée sur la question nucléaire ainsi que sur les questions liées à la sécurité régionale, en tenant compte ce que devraient être les intérêts et préoccupations légitimes de l'Iran en matière de sécurité, y compris les perspectives à long terme d'un Moyen-Orient dénucléarisé sur le plan militaire;

20.  estime qu'une réflexion sérieuse doit être engagée au niveau de l'Union européenne sur la possibilité d'introduire de nouvelles sanctions ciblées qui ne nuisent pas à la population iranienne dans son ensemble; demande instamment d'étendre la liste existante des personnes et organisations soumises à l'interdiction de voyager dans l'Union européenne et au gel des actifs aux responsables de la répression et de la limitation de la liberté dans le pays, ainsi qu'aux responsables de la violation des engagements internationaux de l'Iran au regard de la question nucléaire;

21.  se félicite des récentes déclarations de la Haute représentante et vice-présidente de la Commission et d'autres responsables européens selon lesquelles la prochaine étape consiste à porter le débat devant le Conseil de sécurité des Nations unies, et demande à la présidence française du Conseil de sécurité d'inscrire le dossier nucléaire iranien à l'ordre du jour du Conseil de sécurité durant le mois de février 2010; invite les autorités chinoises à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à contenir le programme iranien d'enrichissement de l'uranium;

22.  rappelle aux autorités iraniennes que pour développer des relations fructueuses avec l'Union européenne, l'Iran doit garantir les droits de l'homme fondamentaux et le respect des principes de démocratie, de liberté d'expression et l'État de droit, ce qui est un préalable pour tous les pays qui entretiennent des relations politiques et économiques avec l'Union européenne; souligne que la conclusion éventuelle d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'Union européenne est subordonnée au respect de ces valeurs, à la stricte observation par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, ainsi qu'à la fourniture de garanties objectives quant à la nature pacifique du programme nucléaire iranien et à l'arrêt du soutien de l'Iran au terrorisme;

23.  invite les États membres et la Commission à soutenir activement toutes les initiatives iraniennes visant à améliorer le pluralisme des médias et se félicite des progrès réalisés dans le projet, déjà lancé, de diffusion de d'informations européennes en farsi;

24.  demande à la Commission et au Conseil de prendre immédiatement des mesures pour interdire aux sociétés européennes de livrer des technologies de surveillance à des pays, comme l'Iran, dont les gouvernements pourraient les utiliser contre la liberté d'expression;

25.  demande à la Commission d'établir une délégation de l'Union européenne à Téhéran;

26.  demande à la Commission et au Conseil de concevoir des mesures supplémentaires dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de la politique européenne d'immigration pour protéger activement les défenseurs iraniens des droits de l'homme;


27.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute représentante, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.