Le Parlement du Maroc obtient le statut de Partenaire pour la Démocratie de l'APCE

Strasbourg, 21.06.2011 – Dans une résolution adoptée aujourd'hui, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a décidé d'accorder le statut de Partenaire pour la Démocratie au Parlement du Maroc. Il s'agit du premier parlement à bénéficier de ce nouveau statut, créé par l'APCE en janvier 2010.

Suivant les conclusions du rapporteur sur la question, Luca Volontè (Italie, PPE/DC), l'APCE a en effet estimé que "la demande du Parlement marocain satisfaisait aux critères formels énoncés dans son Règlement". A cet égard, l'APCE a précisé que les présidents des deux Chambres du Parlement marocain se sont engagés notamment à poursuivre leurs efforts "pour sensibiliser les pouvoirs publics, les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur […] la peine capitale" et à continuer d'"encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993". Ils se sont également engagés à "créer les conditions favorables à la tenue d'élections libres, justes et transparentes", à promouvoir "la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et politique" et à « encourager les autorités compétentes à adhérer aux conventions et accords partiels du Conseil de l'Europe pouvant être signés et ratifiés par des Etats non membres".

En même temps, le Maroc s'est engagé à "mener des réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et juridiques approfondies", souligne le texte. Dans ce contexte, l'APCE a proposé une série de mesures concrètes qu'elle considère comme essentielles pour renforcer la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Maroc. Elle a également décidé de faire, d'ici deux ans au plus tard, le bilan des progrès dans la mise en œuvre des engagements politiques contractés par le Parlement du Maroc, et d'évaluer l'avancement des réformes.

Par ailleurs, elle a encouragé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, en coordination, le cas échéant, avec l'Union européenne, "à mobiliser l'expertise de l'Organisation, dont celle de la Commission de Venise, en vue de contribuer à la pleine application des réformes démocratiques au Maroc, notamment dans le cadre de l'imminente réforme de sa Constitution".
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L'APCE a créé le statut de Partenaire pour la Démocratie en vue d'établir une coopération institutionnelle avec les parlements des Etats non membres des régions voisines qui souhaitent bénéficier de l'expérience de l'Assemblée en matière de renforcement de la démocratie et participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes.