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Le parlement letton vote en faveur de la ratification du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 22 septembre 2011
Pays :
peine de mort / Lettonie
Par 65 voix pour, contre 7 et 9 abstention, l'assemblée s'est prononcée en faveur de la ratification du "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Ce protocole a été signé par la Lettonie le jour de son ouverture à la signature, le 3 mai 2002.

La Lettonie a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en ratifiant le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 7 mai 1999.
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