Objet: Risque de peine de mort aux États-Unis pour les victimes des restitutions extraordinaires de la CIA et prisons secrètes en Pologne

Question avec demande de réponse orale au Conseil
Article 115 du règlement
Hélène Flautre, Judith Sargentini, Rui Tavares, Franziska Keller, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE


Abd al-Rahim al-Nashiri, qui est détenu aux États-Unis depuis neuf ans et se trouve actuellement incarcéré à Guantanamo, risque sa vie, car il pourrait bien être condamné à mort par une commission militaire américaine. Il a déclaré qu'en 2002-2003, il avait été détenu et torturé dans une prison secrète de la CIA en Pologne, dont l'existence a également été présumée dans les rapports Marty et Fava. Avant d'en faire de même pour Abu Zubaydah le 20 janvier 2011, le 27 octobre 2010, le ministère public polonais avait officiellement reconnu Al-Nashiri comme victime dans le cadre d'une enquête sur des prisons secrètes de la CIA en Pologne. Le 10 mai 2011, Al-Nashiri a fait appel à la Cour européenne des droits de l'homme, lui demandant d'ordonner à la Pologne d'intervenir auprès des autorités américaines pour tenter d'empêcher l'accusation de requérir la peine de mort lors des poursuites engagées par les commissions militaires. Le 24 mai, les autorités polonaises ont dessaisi le procureur Jerzy Mierzewski de l'affaire relative à la torture présumée d'Al-Nashiri et d'Abu Zubaydah, faisant état d'un "remaniement administratif", tandis que son supérieur direct, Robert Majewski, a été démis de ses fonctions. Les médias ont rapporté qu'ils avaient envisagé d'engager des poursuites contre des membres du gouvernement au pouvoir à l'époque, notamment contre Leszek Miller, Premier ministre, et Aleksander Kwaniewski, ancien Président, pour violation de la Constitution polonaise, connivence dans l'emprisonnement illicite d'un certain nombre de personnes et participation à des crimes contre l'humanité. Le 3 juin, les autorités polonaises ont ouvert une enquête sur ces médias pour divulgation de secrets d'État. Le 18 juin, les médias ont rapporté que le président de l'époque, M. Kwasniewski, aurait prétendu ne pas être au courant des prisons de la CIA et que, lorsqu'il en aurait découvert l'existence, il en aurait ordonné la fermeture, et que les procureurs seraient en train de poursuivre l'enquête, y compris sur l'affaire Khalid Sheikh Mohammed.

Le Conseil est-il au courant de ces faits? Qu'a-t-il fait pour exprimer l'opposition de l'Union à la peine de mort dans le cas d'Al-Nashiri? Convient-il que l'Union devrait faire pression sur les autorités polonaises pour intervenir conjointement de façon à protéger tous les individus contre la peine de mort, la torture, la détention arbitraire et les disparitions forcées, notamment en veillant à ce que les enquêtes sur des violations présumées des droits de l'homme ne soient pas bloquées et que les responsables soient traduits en justice? Quelles mesures le Conseil prend-il pour veiller à ce que justice soit faite en Europe aux victimes des programmes de restitutions extraordinaires de la CIA et de détention secrète en Pologne et dans d'autres États membres de l'Union, y compris en Roumanie et en Lituanie?