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Objet: Mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil
O-0056/10
question parlementaire (parlement européen) du 6 mai 2010 - Union européenne
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT posée conformément à l'article 115 du règlement par Gabriele Albertini, au nom de la commission des affaires étrangères, Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international au Conseil
Le règlement (CE) n° 1236/2005(1) du Conseil du 27 juin 2005 concerne le contrôle du commerce, dans l'Union européenne de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et établit la liste des équipements qui devraient être interdits ou strictement contrôlés.
Lors de son entrée en vigueur, le 30 juin 2006, ce règlement constituait, au niveau mondial, le premier instrument multilatéral de contrôle du commerce visant à empêcher les échanges internationaux d'équipements dont la seule fin pratique est la peine de mort, la torture ou autres mauvais traitements. Il est malheureusement préoccupant de constater que la mise en œuvre de ces dispositions est loin d'être exemplaire. Certains États membres manquent à leur obligation de présenter des rapports annuels d'activité, tous n'ont pas fourni les informations relatives à la législation introduite pour pénaliser ceux qui violent le règlement, et la liste des équipements interdits ne semble pas suffisamment exhaustive.
1. Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour améliorer la transparence, la communication des informations et l'application du règlement par les États membres?
2. Comment peut-on améliorer l'évaluation réalisée par les autorités des États membres chargées d'accorder les licences d'exportation, afin d'éviter que des biens exportés conformément au règlement ne risquent d'être utilisés à des fins de torture ou autres mauvais traitements, dans les termes de l'article 6 du règlement? Quelles mesures peuvent être prises le cas échéant?
(1) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
Le règlement (CE) n° 1236/2005(1) du Conseil du 27 juin 2005 concerne le contrôle du commerce, dans l'Union européenne de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et établit la liste des équipements qui devraient être interdits ou strictement contrôlés.
Lors de son entrée en vigueur, le 30 juin 2006, ce règlement constituait, au niveau mondial, le premier instrument multilatéral de contrôle du commerce visant à empêcher les échanges internationaux d'équipements dont la seule fin pratique est la peine de mort, la torture ou autres mauvais traitements. Il est malheureusement préoccupant de constater que la mise en œuvre de ces dispositions est loin d'être exemplaire. Certains États membres manquent à leur obligation de présenter des rapports annuels d'activité, tous n'ont pas fourni les informations relatives à la législation introduite pour pénaliser ceux qui violent le règlement, et la liste des équipements interdits ne semble pas suffisamment exhaustive.
1. Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour améliorer la transparence, la communication des informations et l'application du règlement par les États membres?
2. Comment peut-on améliorer l'évaluation réalisée par les autorités des États membres chargées d'accorder les licences d'exportation, afin d'éviter que des biens exportés conformément au règlement ne risquent d'être utilisés à des fins de torture ou autres mauvais traitements, dans les termes de l'article 6 du règlement? Quelles mesures peuvent être prises le cas échéant?
(1) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
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