Objet: Initiatives communautaires contre la peine de mort en Irak et les persécutions à l'encontre des personnes LGBT

QUESTION ÉCRITE posée par Sophia in «t Veld (ALDE) , Marco Cappato (ALDE) , Marco Pannella (ALDE) , Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE) , Renate Weber (ALDE) et Baroness Sarah Ludford (ALDE) au Conseil


Selon un rapport d'Amnesty International publié le 20 mars 2009(1), près de 130 personnes risquent d'être exécutées à tout moment en Irak. Le Conseil judiciaire suprême, s'exprimant au nom du gouvernement irakien, a confirmé ce nombre. Selon certaines informations, les autorités prévoient d'exécuter 20 prisonniers par semaine. La peine de mort a été suspendue pendant plus d'un an à la suite de l'invasion de l'Irak, mais elle a été rétablie le 8 août 2004. Des centaines de condamnations à mort ont été prononcées depuis lors en 2008 (au moins 285 personnes ont été condamnées à la peine capitale et au moins 34 ont été exécutées), en 2007 (au moins 199 personnes ont été condamnées à mort et au moins 33 ont été exécutées) et en 2006 (au moins 65 personnes ont été mises à mort). Il se peut que ces chiffres soient bien en-deçà de la réalité, car il n'existe pas de données officielles relatives au nombre de prisonniers sous le coup d'une sentence de mort. La plupart des personnes risquant actuellement l'exécution ont certainement été condamnées à mort par le Tribunal pénal central irakien, dont les procédures sont systématiquement non conformes aux normes internationales d'équité. Il est probable que certaines aient été déclarées coupables de meurtre et d'enlèvement sur la base d'“aveux” arrachés selon elles sous la torture par les forces de sécurité irakiennes au cours de leur détention provisoire. Les trop rares enquêtes menées par Tribunal pénal central irakien sur les allégations de torture sont insuffisantes. Les détenus se trouvant sous la garde des forces de sécurité irakiennes continuent fréquemment à subir la torture. Les groupes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et personnes transgenres) irakiens et internationaux signalent que plusieurs personnes LGBT risquent également d'être mises à mort en raison de leur orientation sexuelle, et soutiennent qu'en Irak, quelque 60 homosexuels ont été tués depuis décembre, dans le cadre d'une campagne policière visant à débarrasser le pays des homosexuels. Cette situation a amené Amnesty International à exiger du gouvernement irakien une action urgente et concertée face aux meurtres(2).

Selon un article(3) paru le 17 avril, un groupe d'Irakiens a créé une liste de mort à Sadr City énumérant les personnes susceptibles d'être homosexuelles et a placé des affiches de menaces de mort.

Le Conseil a-t-il connaissance de cette situation? Quelles initiatives diplomatiques et politiques prendra-t-il pour s'assurer que l'Irak ne procède pas aux exécutions, que la loi soit modifiée et exclue la peine de mort, que les autorités protègent les personnes LGBT contre les abus policiers et les persécutions des particuliers, que les États membres de l'UE accordent l'asile aux personnes persécutées en Irak et risquant la peine de mort si elles rentrent dans leur pays?

(1) http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/news/scores-face-execution-iraq-six-years-after-invasion-20090320
(2) http://iraqilgbtuk.blogspot.com/
(3) http://www.nu.nl/algemeen/1950353/homos-op-iraakse-dodenlijst.html