Réponse - Initiatives communautaires contre la peine de mort en Irak et les persécutions à l'encontre des personnes LGBT

19 juin 2009
E-3393/2009
Réponse

L'UE continue de suivre de très près l'évolution de la situation en Iraq. Le Conseil est pleinement informé de la reprise des exécutions qui s'est traduite, le 3 mai dernier à la prison de Kadhamiyah, par l'application des peines de mort prononcées à l'encontre de douze personnes.

L'UE est disposée à réagir fermement si les exécutions devaient se poursuivre. À la date du 12 mai, aucune nouvelle exécution n'avait été enregistrée. Conformément aux orientations de l'UE concernant la peine de mort, l'UE continuera de saisir toutes les occasions pour rappeler au gouvernement iraquien et aux autorités de ce pays ses vues sur la peine capitale et insister pour que l'Iraq instaure un moratoire sur la peine de mort dans la perspective de son abolition légale.

Le Conseil a toujours souligné auprès du pouvoir iraquien l'importance du respect des droits de l'homme. Il considère que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est incompatible avec les principes fondateurs de l'Union européenne. Il demeurera attaché à la prévention et à l'éradication des discriminations fondées sur les six motifs énumérés à l'article 13 du traité CE, parmi lesquels figure l'orientation sexuelle.

L'UE contribue activement aux efforts déployés au sein des Nations unies pour lutter contre le racisme et les discriminations, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. À cet égard, lors du débat que l'Assemblée générale a tenu en décembre 2008, la présidence du Conseil a fait une déclaration dans laquelle elle demandait instamment aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne soient, en aucune circonstance, le fondement de sanctions pénales, en particulier d'exécutions, d'arrestations ou de détentions.

La présidence tchèque a fait une déclaration au nom de l'UE à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie, le 17 mai, s'inquiétant des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, en particulier le recours à la peine de mort sur ce fondement, la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, les arrestations ou les détentions arbitraires, la privation du droit de se réunir pacifiquement et la privation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à la santé. La présidence a aussi instamment demandé aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne soient, en aucune circonstance, le fondement de sanctions pénales, pour que des enquêtes soient menées sur ces violations et que leurs auteurs soient reconnus responsables et traduits en justice.

En ce qui concerne l'Iraq, l'UE veille à ce que toutes les questions liées aux droits de l'homme fassent partie intégrante de son dialogue politique avec ce pays et elle soutient le principe de non‑discrimination, selon lequel les droits de l'homme s'appliquent de la même manière à chaque être humain, indépendamment de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

Pour ce qui est de l'examen des demandes de protection internationale, il est rappelé que cette matière relève de la compétence des États membres. À cet égard, la directive 2004/83/CE du Conseil(1) établit les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

(1) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.