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Objet: Le professeur Davinderpal Singh Bhullar
E-007080/2011
question parlementaire (parlement européen) du 19 juillet 2011 - Union européenne
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Charles Tannock (ECR)
Des électeurs londoniens ont porté à mon attention le cas du professeur Davinderpal Singh Bhullar, un ressortissant indien et activiste sikh. En 1994, le professeur a demandé l'asile politique à l'Allemagne, après la «disparition» de son père dans la région du Punjab, qui, selon le professeur, est le résultat de sa dissidence et de son activisme politique. Le professeur Bhullar déclare qu'après la disparition de son père, sa famille et lui-même ont été victimes «de harcèlement» et de «torture» présumés de la part des autorités indiennes. L'Allemagne a débouté sa demande d'asile en 1995. Il a été expulsé et, à son arrivée en Inde, a été inculpé pour avoir commandité une attaque à la bombe en 1993.
Après avoir été condamné à mort, après son retour et son jugement en Inde pour «conspiration» en août 2001, la Cour suprême indienne a confirmé cette sentence en 2002, à l'issue du premier «procès inique» de ce genre. Le juge délégué, le juge Shah, a acquitté le professeur Bhullar sur la base d'absence de preuve de la conspiration pour laquelle il avait été condamné et du fait que les autres personnes présumées complices dans la «conspiration», selon les aveux, n'avaient pas été jugées. Les deux autres juges qui arbitraient cette affaire, le juge Aggarwal et le juge Passayat, ont confirmé le jugement. Le professeur Bhullar a déclaré que ses «aveux» avaient été faits sous la torture. Le recours en grâce a été rejeté en mai 2001 par le président indien.
La Commission peut-elle donner son avis sur le cas du professeur Bhullar? Et l'UE peut-elle implorer la clémence contre la peine de mort prononcée à l'encontre du professeur Bhullar, en particulier après la résolution du Parlement du 7 juillet?
à la Commission
Article 117 du règlement
Charles Tannock (ECR)
Des électeurs londoniens ont porté à mon attention le cas du professeur Davinderpal Singh Bhullar, un ressortissant indien et activiste sikh. En 1994, le professeur a demandé l'asile politique à l'Allemagne, après la «disparition» de son père dans la région du Punjab, qui, selon le professeur, est le résultat de sa dissidence et de son activisme politique. Le professeur Bhullar déclare qu'après la disparition de son père, sa famille et lui-même ont été victimes «de harcèlement» et de «torture» présumés de la part des autorités indiennes. L'Allemagne a débouté sa demande d'asile en 1995. Il a été expulsé et, à son arrivée en Inde, a été inculpé pour avoir commandité une attaque à la bombe en 1993.
Après avoir été condamné à mort, après son retour et son jugement en Inde pour «conspiration» en août 2001, la Cour suprême indienne a confirmé cette sentence en 2002, à l'issue du premier «procès inique» de ce genre. Le juge délégué, le juge Shah, a acquitté le professeur Bhullar sur la base d'absence de preuve de la conspiration pour laquelle il avait été condamné et du fait que les autres personnes présumées complices dans la «conspiration», selon les aveux, n'avaient pas été jugées. Les deux autres juges qui arbitraient cette affaire, le juge Aggarwal et le juge Passayat, ont confirmé le jugement. Le professeur Bhullar a déclaré que ses «aveux» avaient été faits sous la torture. Le recours en grâce a été rejeté en mai 2001 par le président indien.
La Commission peut-elle donner son avis sur le cas du professeur Bhullar? Et l'UE peut-elle implorer la clémence contre la peine de mort prononcée à l'encontre du professeur Bhullar, en particulier après la résolution du Parlement du 7 juillet?
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