Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'Inde, en particulier la peine de mort prononcée à l'encontre de Davinder Pal Singh

Le Parlement européen,

– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 63/168, appelant à la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, qui demande d'appliquer un moratoire à l'échelle mondiale sur la peine de mort et les exécutions et qui a recueilli 106 voix pour, 34 abstentions et seulement 46 voix contre,

– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 65/206 du 21 décembre 2010 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort,

– vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de peine de mort,

– vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine de mort,

– vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde de 1994,

– vu le dialogue thématique développé entre l'Union européenne et l'Inde en matière de droits de l'homme,

– vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort,

– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant qu'en 2011 (jusqu'au mois de mai), des exécutions ont eu lieu dans seulement neuf pays, ce qui traduit assurément une reconnaissance croissante de la nature cruelle et inhumaine de la peine de mort,

B. considérant que l'Inde n'a pas appliqué la peine de mort depuis 2004,

C. considérant que l'instruction a été donnée d'exécuter deux condamnés,

D. considérant que, sur recommandation du ministre des affaires intérieures, le président de la République de l'Inde, Pratibha Patil, a rejeté les recours en grâce introduits conformément à l'article 72 de la Constitution indienne au nom de Davinder Pal Singh Bhullar, du Punjab, et de Mahendra Nath Das, de l'Assam,

E. considérant que Mahendra Nath Das a été condamné à la peine de mort en 1997 après avoir été reconnu coupable de meurtre, que toutes les voies de recours ont été épuisées et que son exécution a été suspendue jusqu'au 21 juillet 2011 par la Haute Cour de Guwahati dans l'État d'Assam (nord-est de l'Inde), car le gouvernement indien a cherché à obtenir du temps pour répondre à la Cour,

F. considérant que Davinder Pal Singh Bhullar a été condamné à la peine de mort le 29 août 2001 après avoir été reconnu coupable d'implication dans les attentats qui ont frappé, en 1993, le bureau du parti du Congrès de la jeunesse à New Delhi,

G. considérant que les circonstances entourant le retour de Davinder Pal Singh Bhullar en Inde depuis l'Allemagne et l'attente prolongée de Mahendra Nath Das dans le couloir de la mort soulèvent une série de questions,

H. considérant que, lors de la présentation de sa candidature auprès du Conseil des droits de l'homme, avant les élections du 20 mai 2011, l'Inde s'est engagée à se conformer aux normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme,

1. se déclare gravement préoccupé par la perspective que le gouvernement indien puisse à nouveau appliquer la peine de mort après un moratoire de facto de sept ans, allant ainsi à contre-courant de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde;

2. réaffirme qu'il soutient fermement la demande de l'Assemblée générale des Nations unies visant à appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort;

3. demande instamment au gouvernement indien de ne pas procéder à l'exécution de Davinder Pal Singh Bhullar et de Mahendra Nath Das, et de commuer leur peine de mort;

4. demande aux autorités indiennes de traiter les cas de Davinder Pal Singh Bhullar et Mahendra Nath Das dans la plus grande transparence;

5. demande au gouvernement et au parlement indien d'adopter des lois établissant un moratoire permanent sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au Parlement de l'Inde, au ministre indien de la justice, au ministre indien des affaires intérieures, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.