Objet: Iran: violations des Droits de l'homme sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Monica Luisa Macovei (PPE) , Ulrike Lunacek (Verts/ALE) , Barbara Lochbihler (Verts/ALE) et Michael Cashman (S&D)


Un récent rapport de l'association Human Rights Watch (HRW), intitulé «We are a Buried Generation: Discrimination and Violence Against Sexual Minorities in Iran» (Nous sommes une génération sacrifiée: discrimination et violences à l'encontre des minorités sexuelles en Iran), souligne la criminalisation des relations sexuelles entre des personnes du même sexe (le crime de «lavat», de sodomie), même lorsqu'elles ont lieu en privé, entre adultes consentants. Ces personnes ne sont souvent pas uniquement condamnées pour sodomie, mais également pour adultère ou viol. La peine de mort fait partie des peines qu'elles encourent. Le Parlement a dénoncé cette politique (P7_TA(2011)0096).

L'Iran est le pays qui exécute le plus grand nombre d'individus pour des délits qu'ils ont commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans. La haute commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, Navi Pillay, a dénoncé le nombre croissant d'exécutions.

Dans le droit iranien, le comportement homosexuel est considéré comme avéré à la suite d'une confession ou si quatre témoins disent avoir vu l'acte en question. Les condamnations basées sur la «connaissance» du juge, ou établies grâce à des «méthodes coutumières», qui permettent au juge de s'appuyer sur des preuves circonstancielles afin de déterminer si un crime a été commis, sont particulièrement inquiétantes. La pratique de la torture des prisonniers pour leur soutirer des aveux est tout aussi préoccupante, ces derniers étant reconnus comme preuve lors des procès pénaux.

Même si les personnes transgenres peuvent se faire opérer afin de changer de sexe, elles sont stigmatisées et discriminées, au niveau de l'emploi, par exemple. Certains groupes de protection des Droits de l'homme craignent que l'État encourage ces personnes à se faire opérer, y compris celles qui ne sont pas transgenres, c'est-à-dire celles qui ont des relations homosexuelles, ne souhaitent pas changer de sexe, mais sont invitées à le faire afin d'être «en règle» vis-à-vis de la loi.

1. La Commission a-t-elle connaissance du contenu du rapport de Human Rights Watch?

2. Que fait la Commission afin d'inciter le gouvernement iranien à respecter les Droits de l'homme, notamment dans les situations exposées ci-dessus?