Résolution du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l'approche de l'Union européenne vis-à-vis de l'Iran

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment sa résolution du 8 septembre 2010 sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami , sa résolution du 10 février 2010 sur la situation en Iran , et sa résolution du 22 octobre 2009 sur l'Iran,

– vu sa résolution adoptée le 7 octobre 2010, lors de la Journée mondiale contre la peine de mort,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

– vu la déclaration commune faite le 8 février 2010 par l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique appelant le gouvernement iranien à respecter ses obligations en matière de droits de l'homme,

– vu la déclaration du 24 septembre 2010 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après «haute représentante»), sur les remarques «outrageuses et inacceptables» du président iranien Mahmoud Ahmadinejad lors de l'Assemblée générale des Nations unies,

– vu la déclaration de l'Union européenne sur la non-prolifération des armes de destruction massive, adoptée lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, et la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive du 10 décembre 2003,

– vu la déclaration du 23 septembre 2010 du porte-parole de la haute représentante condamnant l'attentat à la bombe à Mahabad, en Iran,

– vu le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité intitulée «Assurer la sécurité dans un monde en mutation», adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 12 décembre 2008,

– vu la déclaration du 22 septembre 2010 de la haute représentante, au nom des pays E3+3, sur une solution rapidement négociée à la question nucléaire iranienne,

– vu la déclaration du 12 août 2010 de la haute représentante, au nom de l'Union européenne, sur la condamnation de sept responsables bahaïs,

– vu la déclaration du 16 juillet 2010 du porte-parole de la haute représentante condamnant les attentats perpétrés à Mahabad, en Iran,

– vu les conclusions du Conseil du 22 mars 2010 sur le libre accès à l'information en Iran,

– vu la déclaration du 6 juillet 2010 de la haute représentante sur des exécutions imminentes en Iran,

– vu la déclaration du 12 juin 2010 de la haute représentante, au nom de l'Union européenne, sur la situation des droits de l'homme en Iran, qui s'est gravement détériorée depuis les élections présidentielles de juin 2009,

– vu les données fournies par le centre iranien des statistiques, selon lesquelles le taux de chômage en Iran aurait augmenté pour atteindre 14,6 % au printemps 2010, portant le nombre estimé de personnes sans emploi à plus de 3,5 millions,

– vu que l'Iran est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qu'il a donc renoncé à se doter d'armes nucléaires et qu'il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et de les placer sous son contrôle,

– vu la déclaration du 27 septembre 2005 de l'AIEA sur les incidences du non-respect par l'Iran de ses obligations au titre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

– vu que six résolutions successives du Conseil de sécurité des Nations unies (1696, 1737, 1747, 1803, 1835 et 1929) indiquent que la suspension de l'enrichissement et d'autres exigences sont des conditions préalables à la restauration des droits de l'Iran au titre du TNP,

– vu la déclaration du 18 février 2010 de Yukiya Amano, directeur de l'AIEA, dans son rapport trimestriel au Conseil des gouverneurs, indiquant que l'Iran ne respecte pas les exigences visées dans les résolutions concernées du Conseil des gouverneurs et du Conseil de sécurité,

– vu la proposition d'accord de l'AIEA portant sur la fourniture de combustible nucléaire au réacteur de recherche de Téhéran en échange d'uranium faiblement enrichi issu des stocks iraniens et la proposition de rapprochement soutenue par les gouvernements turc et brésilien, en vue d'instaurer la confiance et de faciliter les négociations entre l'Iran et les pays de l'E3+3, ainsi qu'entre l'Iran et le groupe de Vienne,

– vu la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) introduisant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, lui imposant une quatrième série de sanctions en raison de son programme nucléaire,

– vu les conclusions du 26 juillet 2010 du Conseil sur l'Iran et l'adoption par le Conseil d'une série de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran dans le domaine du commerce, des services financiers, de l'énergie et du transport, ainsi que d'un règlement allongeant la liste des entités et particuliers dont les avoirs sont gelés,

– vu les sanctions supplémentaires contre l'Iran annoncées par les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie,

– vu l'engagement de longue date de l'Union européenne dans la recherche d'une solution diplomatique à la question nucléaire iranienne,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0037/2011),

A. considérant que la République islamique d'Iran (ci-après «l'Iran») est confrontée à une multitude de défis en matière de gouvernance – qu'il s'agisse des luttes de pouvoir entre factions rivales au sein des élites dirigeantes du pays ou du malaise économique et social paralysant le pays, en passant par un contexte d'insécurité régionale et le mécontentement croissant de la population – dont beaucoup sont imputables au régime iranien lui-même,

B. considérant que les développements politiques survenus en Iran après les élections présidentielles contestées du mois de juin 2009, largement considérées comme frauduleuses, ont montré que ce pays recelait un immense potentiel de changement démocratique animé par la population et ayant pour fer de lance une société dynamique et active; considérant que les réformistes sont de plus en plus souvent assimilés au «mouvement vert» qui a vu le jour à l'occasion des manifestations massives contre la réélection du président Ahmadinejad,

C. considérant que les forces de sécurité iraniennes (les gardiens de la révolution, la milice Basij et la police) ont orchestré une répression musclée, procédant à l'arrestation arbitraire de milliers de manifestants pacifiques et dissidents, parmi lesquels des étudiants, des intellectuels, des militants des droits de la femme, des syndicalistes, des avocats, des journalistes, des blogueurs, des ecclésiastiques et d'éminents défenseurs des droits de l'homme, et ce manifestement en vue d'intimider les détracteurs et de museler les dissidents; considérant que le système judiciaire a mis en scène des simulacres de procès de masse jugeant des centaines de réformateurs et militants influents, et aboutissant à de longues peines d'emprisonnement, voire à des condamnations à mort,

D. considérant que, depuis l'élection du président Ahmadinejad en 2005, le Corps des gardiens de la révolution islamique a utilisé les fonds accumulés depuis les années 1980 pour faire l'acquisition d'entreprises d'État et de sociétés privatisées par la bourse de Téhéran,

E. considérant que les droits fondamentaux des Iraniens (le droit à la vie, la liberté d'expression et d'association, le droit à ne pas être arbitrairement arrêté, détenu, ni torturé et le droit à être exempt de toute forme de discrimination) sont toujours violés en toute impunité,

F. considérant que l'Iran fait partie des nations les plus «connectées» du Moyen-Orient, au point qu'elle représente la troisième plus grande blogosphère au monde après les États-Unis et la Chine; considérant que les perturbations quotidiennes que connaissent les télécommunications et l'internet depuis les élections de juin 2009 ne sont nullement le fruit du hasard,

G. considérant que l'Iran maintient la peine de mort et compte parmi les trois pays au monde où l'on recense le plus d'exécutions; considérant que l'Iran détient le record du plus grand nombre de jeunes délinquants exécutés; considérant que l'Iran applique toujours la peine de mort par lapidation, ce qui va à l'encontre du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

H. considérant que de nombreux Iraniens ont été exécutés pour des raisons politiques, qu'un nombre incalculable demeure en prison et que des centaines ont été contraints de fuir le pays, craignant pour leur vie ou redoutant la détention, des interrogatoires et la torture sans fin,

I. considérant que les organes de protection des droits de l'homme en Iran (par exemple, la Commission islamique des droits de l'homme et la Commission Article 90) sont des alliés du gouvernement et demeurent majoritairement insignifiants,

J. considérant que le programme nucléaire de l'Iran a été marqué tout au long de l'histoire par la dissimulation, ce qui, avec le temps, a érodé la crédibilité du pays lorsque celui-ci affirme que ledit programme vise uniquement des fins pacifiques,

K. considérant que l'Iran doit toujours se conformer aux obligations lui incombant en vertu de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la plus récente résolution 1929 (2010), et à toutes les exigences du conseil des gouverneurs de l'AIEA, lesquelles prévoient pour l'agence un accès total et inconditionnel à tous les sites, installations, personnels et documents, pour lui permettre d'effectuer une vérification correcte des objectifs nucléaires de l'Iran et de remplir son rôle d'organe de surveillance en matière nucléaire,

L. considérant que certaines politiques du gouvernement iranien menacent la stabilité et la paix dans la région; considérant qu'Israël et la région du Golfe en particulier se sentent menacés par le discours agressif et ciblé de l'Iran, par son actuel programme nucléaire, et par son soutien au Hezbollah et au Hamas; considérant toutefois l'influence stabilisatrice que pourrait recouvrer l'Iran au bénéfice de l'ensemble de la région, à la condition qu'il normalise ses relations internationales, en particulier avec son voisinage, qu'il lève définitivement les inquiétudes quant à la finalité réelle de son programme nucléaire, et qu'il garantisse le respect des droits de l'homme et de la démocratie,

M. considérant que l'Iran a accueilli deux générations de réfugiés afghans, lesquels ont bénéficié de services de soins de santé et d'éducation de base; considérant qu'en 2010, plus d'un million d'Afghans ont été recensés comme résidant en Iran; considérant que l'Iran n'a reçu qu'une aide internationale limitée dans ce domaine,

N. considérant que l'Iran fait partie des trois plus grands détenteurs mondiaux de réserves certaines de pétrole et de gaz naturel,

O. considérant le net rapprochement entre l'Iran et la Turquie; considérant le fait que l'Iran utilise ses alliés, étatiques ou non, comme la Syrie, le Hezbollah, le Hamas ainsi que les Frères musulmans, pour déstabiliser la région,

P. considérant que l'article IV du TNP reconnaît le droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions de ses articles I et II,

Situation intérieure

1. fait observer avec inquiétude la situation politique interne, notamment en matière de démocratie; constate également que la population iranienne aspire à un changement démocratique, en particulier la jeune génération, et regrette profondément que le gouvernement et le parlement iraniens soient apparemment incapables de répondre aux demandes légitimes des citoyens iraniens; souligne que le mécontentement des citoyens à propos du gouvernement iranien, en raison d'une situation socio-économique préoccupante à laquelle s'ajoute l'absence de liberté et de respect élémentaire de la dignité humaine en Iran, sont les principales menaces pour la survie du régime;

2. souligne que le changement démocratique ne peut être imposé de l'extérieur ou par des moyens militaires, mais doit se concrétiser par un processus démocratique pacifique; fait part de son admiration pour le courage des dizaines de milliers d'Iraniens qui continuent de mettre en péril leur carrière professionnelle et leur vie pour une plus grande liberté et davantage de droits démocratiques en République islamique d'Iran;

3. relève que le président Ahmadinejad a beau avoir été élu en 2005 sur un programme de justice sociale et de populisme économique, les problèmes internes de l'Iran continuent à s'aggraver malgré la hausse des prix du pétrole; déplore dès lors la stratégie choisie par le président Ahmadinejad, qui consiste à consolider sa position politique dans le pays en se montrant radical sur le plan international, dans l'espoir qu'une posture fondamentalement anti-occidentale et anti-israélienne renforce la position dominante de l'Iran dans le monde musulman;

4. observe que les précédents mouvements de masse iraniens s'appuyaient sur une double quête, de la prospérité et de la liberté, qui demeurent des promesses inaccomplies de la révolution de 1979; indique que des problèmes économiques, tels que l'inflation, la corruption, un taux de chômage élevé, des pénuries d'énergie, un secteur public inefficace et le gaspillage de deniers, ont augmenté de manière substantielle au cours des dernières années;

5. constate que le mouvement réformiste couvre tout un spectre de tendances intellectuelles et de programmes politiques, allant du souhait de moderniser progressivement les institutions gouvernementales iraniennes à l'objectif de renverser totalement le régime en place;

6. exprime sa solidarité envers les millions d'Iraniens qui sont descendus dans la rue au lendemain des élections présidentielles de juin 2009 dans l'espoir d'un changement politique en Iran;

7. condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l'opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l'attitude des autorités iraniennes à l'égard de l'opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l'hypocrisie du gouvernement iranien, qui, tout en affirmant soutenir la liberté en Égypte, a eu recours à la force de manière excessive, à l'intimidation et à l'arrestation arbitraire à l'encontre des personnes qui manifestaient le 14 février de manière pacifique leur solidarité avec le peuple égyptien;

8. réprouve fermement le fait que le régime condamne les manifestants et les opposants, à la suite des élections de 2009, les qualifiant d'«ennemis d'Allah» («muharib»), qui, en vertu de l'Islam, devraient recevoir la plus sévère des punitions; conclut que, si, sous le règne du Shah, les critiques du régime étaient considérées comme un crime, sous le régime actuel, elles équivalent à un péché contre l'Islam;

9. met en garde contre le rôle sans cesse grandissant du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) dans la société iranienne, sur le plan militaire, politique et économique, qui laisse craindre une militarisation accrue de l'État; exprime son inquiétude la plus vive quant au fait que de telles tendances risquent d'aboutir à une escalade de la violence et à l'oppression des opposants politiques;

10. se préoccupe sérieusement du rôle majeur que joue l'association d'étudiants Basij au sein de la société iranienne dans le contrôle et l'élimination de la contestation étudiante, sous le contrôle central du CGRI, et fait remarquer que le mouvement étudiant iranien est devenu l'un des principaux acteurs de la lutte pour la démocratie, la liberté et la justice;

Droits de l'homme

11. demande instamment à l'Iran de mettre un terme à toutes les formes de discrimination dans le pays; s'inquiète de la discrimination et de la répression politique et sociale dont sont victimes notamment les femmes en Iran; demande aux autorités iraniennes de mettre fin à la discrimination à l'égard des personnes sur la base de leur orientation sexuelle; dénonce la pratique inhumaine et moyenâgeuse consistant à condamner à mort des êtres humains sur la base de délits allégués relatifs au choix des partenaires et des pratiques sexuelles;

12. est consterné d'apprendre que, selon des rapports annuels sur la peine de mort en Iran, le nombre d'exécutions en 2009 était le plus élevé des dix dernières années, faisant de l'Iran le pays comptant le plus d'exécutions par habitant à l'échelle mondiale; demande à l'Iran de publier des statistiques officielles sur l'application de la peine de mort; demande à l'Iran qu'il abolisse définitivement la peine de mort pour les crimes commis avant l'âge de 18 ans et qu'il modifie sa législation qui viole les conventions internationales sur les droits de l'homme qu'il a ratifiées, y compris la convention relative aux droits de l'enfant et le PIDCP; demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; souligne la nécessité pour les institutions de l'Union européenne d'exercer une pression constante sur l'Iran à cet égard;

13. condamne fermement l'exécution de Zahra Bahrami, citoyenne irano-hollandaise, à Téhéran le 29 janvier 2011; est consterné par le fait que les autorités iraniennes ont refusé l'accès consulaire à Mme Bahrami et n'ont pas garanti une procédure judiciaire transparente et équitable;

14. note que les autorités iraniennes se déclarent contre la discrimination raciale, et souligne néanmoins que les minorités ethniques en Iran se plaignent du sous-développement économique dans les provinces où elles sont majoritaires; condamne les nombreux attentats terroristes perpétrés par le Joundallah au Sistan et au Balouchistan depuis sa création en 2003; demande, parallèlement, des preuves concrètes étayant l'affirmation officielle iranienne selon laquelle le Joundallah bénéficie du soutien des services secrets américains et britanniques;

15. fait part de sa profonde consternation quant au fait que l'Iran demeure un des rares pays, avec l'Afghanistan, la Somalie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, qui pratiquent toujours la lapidation; demande au parlement iranien d'adopter une loi qui proscrit cette forme cruelle et inhumaine de châtiment;

16. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon lequel de tels châtiments sont justifiés culturellement;

17. rappelle que tous les manifestants du 13 juin 2009 avaient pour slogan – à juste titre – la question «Où est ma voix?», afin de dénoncer les fraudes massives qui avaient marqué selon eux les élections de la veille, ce qui continuera à entacher le second mandat du président Ahmadinejad;

18. est épouvanté par le fait que les forces de sécurité jugent acceptables les coups de feu tirés sur les manifestants depuis la nuit du 15 juin 2009, comme le montrent des images vidéos; s'inquiète sérieusement de l'intensification de la répression un an après le soulèvement populaire en Iran, y compris les arrestations arbitraires rapportées, la torture, les mauvais traitements et l'exécution des opposants politiques; condamne les efforts déployés par le gouvernement iranien pour museler l'opposition politique, ainsi que ses tentatives d'échapper à tout contrôle international par rapport aux violations qui se sont produites lors des troubles qui ont suivi les élections; demande instamment aux institutions européennes de présenter aux autorités iraniennes une liste détaillée de tous les incidents/actes violents connus perpétrés à l'encontre de civils iraniens au lendemain des élections et insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante internationale, dont les résultats devraient être rendus publics;

19. demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, de mener une enquête et de poursuivre tous les fonctionnaires d'État et membres des forces de sécurité responsables des meurtres, viols et actes de torture perpétrés sur des parents de dissidents, de manifestants et de détenus;

20. insiste pour que, lors de toutes les futures négociations avec l'Iran, la haute représentante/ vice-présidente fasse de la situation des droits de l'homme dans le pays une priorité essentielle; demande à la Commission que soient mis en œuvre tous les instruments dont elle dispose pour la protection et la défense des droits de l'homme en Iran; demande instamment que soient élaborées des mesures supplémentaires dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme afin de protéger activement les défenseurs des droits de l'homme; insiste sur le fait qu'il est particulièrement important de faciliter l'asile des défenseurs des droits de l'homme et l'accès aux ressources organisationnelles et aux plateformes de communication; encourage les États membres à soutenir l'initiative européenne de «ville asile» et les programmes visant à définir des mesures contre les technologies d'interception des médias;

21. déplore le fait que les maris iraniens puissent prétendre que leurs relations adultères sont en fait des mariages légaux provisoires, alors que les femmes mariées accusées d'adultère ne peuvent bénéficier d'une telle échappatoire; regrette aussi que l'article 105 du code pénal de la République islamique permette à un juge de condamner un époux adultère à la lapidation uniquement sur la base de sa «connaissance des faits»; regrette également que l'Iran tente de limiter la publicité internationale de sa violence en n'annonçant pas les verdicts de lapidation publiquement;

22. condamne le harcèlement systématique des militants travaillistes par les autorités iraniennes, contraire aux engagements pris par l'Iran au cours de l'examen périodique universel des Nations unies quant au respect des droits sociaux et économiques de ses citoyens et à leur droit à la liberté d'expression; demande instamment aux autorités iraniennes que soient libérés tous les militants travaillistes arrêtés et soit respecté le droit des militants syndicalistes et enseignants à participer à la Journée mondiale du travail (le 1er mai) et à la Journée nationale des enseignants (le 2 mai); demande au gouvernement iranien que soient respectés les droits fondamentaux des travailleurs, tels que définis dans les normes internationales du travail;

23. condamne la campagne de licenciements d'éminents professeurs d'université pour des motifs politiques en ce qu'elle constitue une atteinte intolérable à leurs droits fondamentaux et à leur liberté académique; pense que ces politiques auront pour effet de politiser et de dévaloriser encore plus les universités iraniennes, qui sont depuis longtemps une cause de fierté nationale et sont admirées par les universitaires du monde entier; appelle les autorités iraniennes à prendre des mesures immédiates pour restaurer la liberté académique dans le pays;

24. déplore le fait que, en violation de la Constitution, les membres des minorités religieuses sont victimes de discrimination en matière de logement, d'éducation et d'emploi dans le secteur public, ce qui pousse les jeunes de ces minorités à émigrer; condamne notamment la persécution systématique de la communauté bahaï, la vague d'arrestations de chrétiens en 2009, et le harcèlement de dissidents religieux, de convertis et de musulmans soufis et sunnites; réitère sa demande de libération des sept dirigeants bahaïs et demande au parlement iranien de modifier la législation nationale de manière à assurer que tous les adeptes de différentes croyances en Iran, reconnues ou non par la Constitution, puissent vivre selon leurs convictions à l'abri de la persécution et bénéficient de droits égaux en vertu de la loi et dans des faits;

25. observe que la position des ONG iraniennes s'est considérablement aggravée au lendemain des protestations qui ont suivi l'élection présidentielle controversée du 12 juin 2009; critique vivement le fait que tous les contacts internationaux et le soutien financier accordés aux ONG iraniennes sont systématiquement utilisés par les autorités pour tenter de discréditer ces organisations et leurs travaux;

26. exprime sa vive préoccupation face aux nombreuses exécutions de mineurs et aux lapidations publiques de femmes ayant lieu chaque année en dépit des appels lancés par la communauté internationale demandant à l'Iran de se conformer aux normes en matière de droits de l'homme;

27. demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes; prie les autorités iraniennes de répondre favorablement aux requêtes présentées de longue date par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de torture, de liberté de religion ou de conviction, et d'indépendance des juges et des avocats), qui souhaitent effectuer des visites officielles en Iran;

28. déplore que, contrairement aux principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, la situation des avocats en Iran se soit considérablement détériorée depuis l'élection présidentielle de juin 2009 et que les autorités iraniennes aient recours à des méthodes d'oppression (par exemple, des arrestations, des radiations de l'ordre, des violations de la liberté d'expression, des enquêtes fiscales injustifiées et d'autres pressions financières) pour empêcher les avocats d'exercer librement leur profession;

29. déplore la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l'homme, et en particulier des avocats spécialisés dans les droits de l'homme et des défenseurs des droits de la femme; est extrêmement préoccupé par le fait que des défenseurs des droits de l'homme ont été victimes de diverses agressions et de procès inéquitables et sont dissuadés de faire valoir leurs droits constitutionnels; appelle de ses vœux la libération immédiate de tous les défenseurs des droits de l'homme et prisonniers d'opinion qui sont encore détenus;

30. invite la République islamique d'Iran à signer, ratifier et mettre en œuvre la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

31. soutient la campagne intitulée «Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires», qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;

32. demande instamment au gouvernement iranien de renforcer les droits des femmes afin de reconnaître le rôle crucial qu'elles jouent dans la société et de respecter les engagements de l'Iran dans le cadre du pacte international sur les droits civils et politiques; appelle à nouveau le parlement iranien à légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation; appelle la haute représentante à accorder une attention particulière aux droits des femmes en Iran et d'évoquer les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami devant les autorités iraniennes;

33. souligne que les représentants des institutions européennes devraient établir des contacts avec les représentants d'un large éventail d'organisations de la vie politique et sociale iranienne, y compris avec les plus éminents défenseurs des droits de l'homme en Iran; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour soutenir les activités de base et favoriser les contacts entre les peuples;

34. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues iraniens, sur la reprise de la parution de nombreux quotidiens forcés à disparaître ces dernières années, ainsi que sur la relaxe de prisonniers politiques, en leur présentant des listes de noms dans les deux cas; condamne la pratique du gouvernement iranien consistant à expulser les correspondants étrangers, y compris les reporters de grands quotidiens européens; salue le lancement d'un service Euronews en langue farsi;

35. exprime sa préoccupation face à la répression de l'expression culturelle, musicale et artistique par la censure, l'interdiction et la répression contre les artistes, les musiciens, les metteurs en scène, les écrivains et les poètes;

36. demande qu'il soit mis un terme à l'impunité en Iran par l'établissement d'une procédure de contrôle judiciaire indépendant au sein du pays ou par le renvoi, par l'intermédiaire du Conseil de sécurité des Nations unies, à des institutions opérant en vertu du droit international, comme la Cour pénale internationale;

37. salue les mesures prises par plusieurs États membres en vue d'offrir un refuge aux défenseurs des droits de l'homme, dissidents, journalistes, étudiants, femmes, enfants et artistes iraniens qui sont persécutés en raison de leurs convictions religieuses, de leurs opinions, de leur orientation sexuelle, ou tout simplement pour avoir tenté d'exercer un de leurs droits fondamentaux;

Le dossier nucléaire

38. réaffirme, nonobstant le droit qu'a l'Iran de développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques en vertu des règles du régime de non-prolifération, que les risques de prolifération résultant du programme nucléaire iranien demeurent une source de grave préoccupation pour l'Union européenne et la communauté internationale, comme le disent très clairement de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;

39. invite les autorités iraniennes à respecter les obligations de l'Iran en vertu du TNP; demande instamment à Téhéran de ratifier et d'appliquer le protocole additionnel relatif à l'accord sur les garanties; condamne le refus continu de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès total et inconditionnel de ses principales installations et en s'opposant à la nomination d'inspecteurs;

40. souligne aussi le fait que, conformément à un principe central du TNP, l'Iran a le droit d'enrichir de l'uranium à des fins pacifiques et de recevoir une assistance technique dans les mêmes buts;

41. soutient la double approche du Conseil européen visant à trouver une solution négociée et pacifique à l'impasse nucléaire et salue sa nouvelle position commune du 26 juillet 2010 introduisant de nouvelles mesures ciblées autonomes de large portée applicables à l'Iran; regrette le fait que l'Iran n'a pas été prêt à accepter les offres qui lui ont été faites lors du dernier cycle des négociations du groupe 5+1 menées avec l'Iran à Istanbul; déplore également l'échec des négociations qui s'en est suivi; reste toutefois convaincu que l'Union européenne devrait définir une stratégie plus large en ce qui concerne l'Iran, qui irait plus loin que la question nucléaire et qui se pencherait également sur la situation des droits de l'homme en Iran et sur son rôle régional;

42. rappelle que la question du programme nucléaire iranien oppose l'Iran à l'ensemble des Nations unies, et pas uniquement à l'«Occident»;

43. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;

44. pense que des efforts renouvelés sont nécessaires dans le monde entier pour débarrasser la planète de la menace des armes nucléaires; se réjouit de l'appel au désarmement nucléaire lancé par le président Obama, et invite la haute représentante à faire de cette question une de ses priorités, tant dans ses relations avec les États membres que dans ses contacts avec les gouvernements du Moyen-Orient et d'Asie;

45. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à évaluer les relations commerciales au-delà des sanctions, dans le but de limiter les violations des droits de l'homme par le transfert de technologies respectant les normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication, les technologies (à double usage), les technologies de surveillance et les logiciels de scanning et de censure de l'internet et d'exploration des données, y compris à caractère personnel, vers l'Iran; demande à la Commission de présenter une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère la nécessité d'une action législative;

46. appelle la Commission et le Conseil à prendre des mesures immédiates afin d'interdire le transfert de technologies de surveillance (notamment les centres de surveillance) par les sociétés de l'Union européenne vers l'Iran;

47. appelle le Conseil européen à étendre la liste d'individus iraniens liés aux programmes nucléaires et balistiques iraniens et de leurs réseaux d'approvisionnement connexes; appelle les autorités compétentes à agir rapidement pour geler leurs avoirs et les empêcher de pénétrer sur le territoire de l'Union et d'utiliser les territoires de l'Union pour mener une quelconque activité liée à ces programmes;

48. invite la haute représentante à continuer à accorder la priorité au dossier nucléaire iranien et aux droits du peuple iranien, et demande à l'Iran d'engager des négociations constructives en vue d'atteindre une solution globale et durable sur la question nucléaire

Relations extérieures

49. condamne de la manière la plus vigoureuse possible le souhait exprimé par le président Ahmadinejad d'«exterminer» Israël et son discours antisémite, notamment son déni de l'Holocauste et son projet sous-jacent de délégitimer l'État d'Israël; réaffirme son soutien total à l'existence d'Israël et à une solution basée sur deux États pour la Palestine;

50. invite le Conseil et la Commission à surveiller de près la situation dans la région du Golfe et à faire tout leur possible pour promouvoir la paix et la stabilité dans cette région;

51. reconnaît le rôle de la Turquie en tant qu'acteur régional influent et loue ses efforts conjoints avec le Brésil visant à trouver une solution négociée à l'impasse nucléaire iranienne; regrette toutefois que les dispositions de l'accord tripartite du 17 mai 2010 ne répondent que partiellement aux demandes de l'AEIA; invite les autorités turques à adopter l'approche européenne par rapport à la menace nucléaire iranienne; encourage la Turquie à inclure la situation des droits de l'homme dans son dialogue avec l'Iran;

52. souligne le fait que la Russie est un des principaux fournisseurs d'armes modernes et d'uranium enrichi à l'Iran; salue la décision prise cette année par la Fédération russe de mettre fin à la vente de S-300 à l'Iran et de soutenir les sanctions imposées à l'Iran dans le cadre des Nations unies en raison de son programme nucléaire; demande avec véhémence à la Russie de mettre fin à toute prolifération d'armes et exportation d'uranium à l'Iran afin de garantir l'efficacité des sanctions à l'encontre de l'Iran et l'exécution du TNP;

53. encourage la haute représentante à renforcer la coordination et la complémentarité transatlantiques en ce qui concerne l'Iran et à mener des consultations au sujet d'actions à l'égard de l'Iran avec les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et tous les partenaires mondiaux et régionaux concernés partageant les mêmes préoccupations à propos de l'Iran;

54. fait remarquer l'intérêt partagé par l'Union européenne et l'Iran de garantir la paix et la stabilité en Afghanistan; salue le rôle constructif joué par l'Iran dans la rénovation des infrastructures et la relance de l'économie ainsi que dans la prévention du trafic de drogue originaire d'Afghanistan; souligne toutefois qu'une paix et une stabilité durables en Afghanistan imposent à l'ensemble de ses voisins de s'abstenir de toute ingérence politique dans le pays;

55. demande à la haute représentante d'ouvrir une délégation de l'Union européenne à Téhéran, maintenant que le service européen pour l'action extérieure se charge de la représentation de l'Union dans les pays tiers, compétence appartenant précédemment à la Présidence tournante;

56. invite la Commission et le Conseil à encourager l'Iran à jouer un rôle constructif en ce qui concerne le développement futur de l'Afghanistan, et met l'accent sur les objectifs communs de l'Union et de l'Iran pour ce qui est de la stabilité de l'Afghanistan ainsi que de la lutte effective contre la production d'opium et le trafic de drogue;

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57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.