Observations finales du Comité des droits de l'homme : Japon (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le troisième rapport périodique du Japon (CCPR/C/70/Add.1 et Corr.1 et 2) à ses 1277ème à 1280ème séances, les 27 et 28 octobre 1993, et adopté (à sa 1290ème séance (quarante-neuvième session), le 4 novembre 1993) les observations suivantes :


[...]

12. Le Comité se déclare troublé par le nombre et le genre de crimes punissables de la peine de mort selon le Code pénal japonais. Il rappelle que le Pacte tend à l'abolition de la peine de mort et que les Etats qui ne l'ont pas encore abolie ne doivent l'appliquer que pour les crimes les plus graves. En outre, les conditions de détention sont préoccupantes. Le Comité estime notamment que les restrictions indues qui s'appliquent aux visites et à la correspondance ainsi que le fait que les familles ne sont pas avisées de l'exécution de l'un des leurs sont incompatibles avec le Pacte.

[...]

18. Le Comité recommande en outre au Japon de prendre des mesures en vue d'abolir la peine de mort et, dans l'intervalle, de limiter celle-ci aux crimes les plus graves, de réexaminer les conditions de détention des condamnés à mort et d'améliorer encore les mesures de contrôle visant à prévenir toutes formes de mauvais traitements à l'égard des détenus.