Observations finales du Comité des droits de l'homme : Japon (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Japon (CCPR/C/115/Add.13 et Corr. 1) de sa 1714ème à sa 1717ème séance (CCPR/SR.1714 à 1717), les 28 et 29 octobre 1998, et a adopté les observations finales ci-après à ses 1726ème et 1727ème séances (CCPR/C/SR.1726 et 1727), tenues le 5 novembre 1998.  

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20. Le Comité constate avec une vive préoccupation que le nombre de crimes passibles de la peine de mort n'a pas été réduit, contrairement à ce qu'avait indiqué la délégation au moment de l'examen du troisième rapport périodique du Japon. Il rappelle une nouvelle fois que les termes du Pacte tendent à l'abolition de la peine de mort et que les États qui ne l'ont pas encore abolie sont tenus de ne l'appliquer que pour les crimes les plus graves. Le Comité recommande que le Japon prenne des mesures en vue d'abolir la peine de mort et que, d'ici là, l'application de cette peine soit limitée aux crimes les plus graves, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.

21. Le Comité demeure sérieusement préoccupé par les conditions de détention des condamnés à mort. En particulier, il estime qu'une limitation injustifiée des visites et de la correspondance, et le fait que la famille et les avocats des condamnés à mort ne soient pas informés de leur exécution, sont contraires au Pacte. Il recommande d'humaniser les conditions de détention des condamnés à mort, dans l'esprit de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.