Objet: Signature par Cuba du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels

QUESTION ÉCRITE posée par Marco Cappato (ALDE) au Conseil


Cuba a signé, le 28 février dernier, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, qui garantissent notamment l'exercice de la liberté d'expression, d'association et de réunion.

Le Conseil a-t-il l'intention d'insister auprès du régime cubain afin que celui-ci procède rapidement à la ratification des pactes, à l'indispensable adaptation des codes nationaux et à la libération immédiate de toutes les personnes détenues pour délit d'opinion?

Étant donné que l'un et l'autre document proscrivent explicitement la peine de mort et que Cuba s'est abstenue lors du vote de l'Assemblée générale des Nations unies, organisé le 18 décembre 2007, sur la résolution relative au moratoire sur le recours à la peine de mort, n'estime-t-il pas qu'il est urgent de faire pression sur le régime cubain pour qu'il instaure un moratoire de jure?