Observations finales du Comité des droits de l'homme : Lettonie (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Lettonie (CCPR/C/81/Add.1/Rev.1) à ses 1421ème, 1422ème et 1425ème séances (voir CCPR/C/SR.1421, 1422 et 1425), tenues du 12 au 14 juillet 1995, et adopté les observations ci-après (à sa 1441ème séance (cinquante-quatrième session), le 26 juillet 1995)


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8. Le Comité note aussi avec satisfaction que la possibilité d'infliger la peine de mort pour plusieurs types d'infractions économiques a été supprimée, et que la révision prévue du Code pénal devrait déboucher sur l'abolition de la peine de mort.

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13. Tout en se félicitant des modifications qu'il est prévu d'apporter au Code pénal, par lesquelles la peine de mort devrait être abolie en temps utile, le Comité est préoccupé par le fait que la peine de mort peut être demandée pour des crimes qui ne peuvent être considérés comme étant les plus graves au sens de l'article 6 du Pacte.

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22. Tout en approuvant sans réserve les mesures envisagées en vue de l'abolition de la peine de mort en Lettonie, le Comité recommande que soit adoptée une ferme politique visant à commuer, pendant la période intérimaire, toutes les sentences capitales en peines d'emprisonnement à vie.