Objet: Campagne européenne pour le moratoire sur la peine de mort et cohérence des communications du Conseil

QUESTION ÉCRITE posée par Marco Pannella (ALDE) au Conseil


La structure bureaucratique du Conseil est à l'origine d'une situation de prise en main et de rétention qui est susceptible de réduire à néant les orientations politiques adoptées par cette institution. Au terme de la session que le Conseil Affaires générales a tenue les 14 et 15 mai dernier, M. Steinmeier, ministre allemand des affaires étrangères, a déclaré devant la presse: «La Présidence a reçu, avec l'Italie, mandat pour élaborer le texte qui sera présenté lors du prochain Conseil européen». Or, il est dit dans le communiqué final diffusé par le Conseil de l'Union européenne: «Durant le déjeuner, les ministres sont revenus sur les initiatives en cours destinées à faire progresser dans les enceintes de l'ONU le thème de l'abolition de la peine de mort, que l'Union européenne entend maintenir parmi les points majeurs de l'ordre du jour des affaires internationales et de l'UE. Le Conseil reprendra ce dossier lors de sa session de juin à la suite d'un examen attentif des perspectives de relance de la discussion sur ce thème important à l'Assemblée générale des Nations unies».

Loin de constituer un prolongement naturel, fidèle et utile, des décisions prises par le Conseil (évoquées non seulement par M. Steinmeier, mais aussi par M. D'Alema), le compte rendu diffusé par les bureaucrates du Conseil gomme complètement la portée politique des décisions relatives au moratoire.

Il y a lieu de rappeler que c'est ce document qui fera foi et circulera tant à l'intérieur des Nations unies que parmi les délégations de l'Union européenne dans le monde, ayant pour effet de compromettre la «cohérence» de la campagne européenne en faveur du moratoire au sein de l'Assemblée générale des Nations unies en cours et d'affaiblir cette initiative ainsi que les actions consécutives qu'appelle sa mise en œuvre.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre après cet épisode et eu égard à d'autres situations similaires, qui voient ses bureaucrates vider ses décisions de leur sens?