Résolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

Jeudi 1 février 2007 - Bruxelles Edition provisoire
Moratoire sur la peine de mort
P6_TA-PROV(2007)0018 B6-0032, 0033, 0034, 0035 et 0036/2007

Résolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

Le Parlement européen ,

— vu ses précédentes résolutions sur un moratoire universel sur la peine de mort, en particulier celles du 23 octobre 2003(1) , du 6 mai 1999 (2) et du 18 juin 1998(3) ,

— vu les résolutions sur le moratoire sur la peine capitale adoptées par divers organes des Nations unies, et notamment la Commission des droits de l'homme,

— vu les déclarations de l'Union européenne en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale et la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite le 19 décembre 2006 à l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée par 85 pays de tous horizons géographiques,

— vu les orientations pour la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, du 3 juin 1998,

— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la peine de mort est un châtiment cruel et inhumain et une violation du droit à la vie,

B. considérant que l'abolition de la peine de mort constitue une valeur fondamentale l'Union et est une condition à remplir par les pays candidats à l'adhésion,

C. vivement préoccupé par l'existence ou le rétablissement, encore de nos jours, dans des dizaines de pays au monde, de législations nationales prévoyant la peine de mort et permettant l'exécution de milliers d'êtres humains par an,

D. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit; saluant l'abolition complète de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années ainsi que le rejet, par le Congrès péruvien, d'un projet de loi sur l'introduction de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,

E. considérant que l'Union a décidé, dans le cadre de ses orientations pour la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort adoptées le 3 juin 1998, de travailler au sein des organes internationaux en faveur de l'abolition de la peine de mort,

F. considérant que, le 9 janvier 2007, le gouvernement italien et le Conseil de l'Europe ont décidé de joindre leurs efforts pour réunir le plus de soutien possible pour l'initiative actuelle, dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions dans la perspective d'une abolition totale de la peine de mort,

G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modalités pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,

H. condamnant l'exécution de Saddam Hussein et l'exploitation médiatique de sa pendaison, et regrettant la manière dont elle a été conduite,

1. réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et exprime une fois de plus sa conviction que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

2. demande que soit mis en place, immédiatement et sans condition, un moratoire universel sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution pertinente en ce sens de l'Assemblée générale des Nations unies, que le secrétaire général de l'ONU devrait pouvoir contrôler dans son application réelle;

3. demande à la présidence de l'Union de prendre d'urgence les mesures appropriées pour s'assurer qu'une telle résolution soit rapidement présentée à l'Assemblée générale en cours des Nations unies; demande à la présidence de l'Union et à la Commission de le tenir informé des résultats obtenus à l'Assemblée générale en cours des Nations unies quant à un moratoire universel sur la peine de mort;

4. demande aux institutions de l'Union et aux États membres de tout mettre en œuvre, politiquement et diplomatiquement, pour assurer le succès de ladite résolution au sein de l'Assemblée générale en cours des Nations unies;

5. soutient fermement l'initiative de la Chambre des députés et du gouvernement d'Italie soutenue par le Conseil de l'Union, la Commission et le Conseil de l'Europe;

6. invite instamment tous les États membres de l'Union à ratifier sans délai le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition complète de la peine de mort;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et à tous les pays membres des Nations unies.

(1) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 609.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 421.
(3) JO C 210 du 6.7.1998, p.207.