Objet: "Accord Eurojust" concernant la coopération judiciaire entre l'UE et les États-Unis

QUESTION ÉCRITE posée par Henrik Lax (ALDE) à la Commission


Début novembre, un accord a été conclu entre l'UE et les États-Unis au sujet de l'échange d'informations entre les autorités judiciaires. Également baptisé «accord Eurojust», celui-ci a pour but de faciliter l'échange d'informations entre les parties en rapport avec des enquêtes sur des formes graves de criminalité.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans le contexte du trafic aérien, les États-Unis exigent également les informations relatives aux habitudes alimentaires des passagers. Comme l'ont montré notamment les travaux de la commission temporaire du Parlement européen chargée de vérifier l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention de prisonniers, les services secrets américains ont, sur la base de simples soupçons, acheminé des personnes innocentes vers des pays situés en dehors du territoire de l'UE et des États‑Unis, et celles-ci ont ensuite été torturées.

Le Parlement européen n'a nullement été informé de la conclusion de l'accord Eurojust, que ce soit au préalable ou a posteriori.

Avant le 11 septembre 2001, une pierre d'achoppement non négligeable existait dans la coopération avec les États-Unis: la question de la peine de mort. La lutte contre le terrorisme a apporté son lot de difficultés supplémentaires. Aujourd'hui, un nouveau problème est apparu. Les États-Unis ont adopté une loi, la Military Commissions Act, qui, en violation des accords internationaux en vigueur, légalise certaines formes de torture «plus modérées». Cette loi s'applique aux «combattants ennemis» capturés aussi bien aux États-Unis qu'en dehors de ceux-ci; elle ne garantit pas le droit à un procès équitable; les prisonniers peuvent être détenus pendant une période indéterminée, etc.

À la lumière de ce qui précède, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:
— Quelles garanties a-t-on que les informations communiquées aux autorités américaines dans le cadre de l'accord Eurojust ne vont pas donner lieu à des enlèvements, des tortures ou des exécutions?
— Peut-on obtenir la certitude que des ressortissants européens ne vont pas être livrés aux autorités américaines ou à leurs alliés, afin d'être torturés?
— Pourquoi le Parlement européen n'a-t-il pas été informé de la conclusion de l'accord Eurojust et des problèmes liés à la coopération judiciaire avec les États-Unis, notamment concernant la Military Commissions Act?