Plan du site
Réponse - "Accord Eurojust" concernant la coopération judiciaire entre l'UE et les États-Unis
P-5363/2006
question parlementaire (parlement européen) du 23 janvier 2007 - Union européenne
Pays :
Thème :
Réponse donnée par M. Frattini au nom de la Commission
La décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust(1) ne prévoit aucune procédure de consultation ou d'information obligatoire du Parlement lors de la conclusion d'accord entre Eurojust et des pays tiers. Seul l'article 32 de la décision détaille les circonstances dans lesquelles Eurojust doit informer le Parlement et le Conseil du contenu de son rapport annuel. C'est en conformité avec cet article que le Président d'Eurojust, au nom du Collège d'Eurojust, a présenté le 12 septembre 2006 devant la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement (LIBE), son rapport annuel pour 2005 et a indiqué qu'un accord avec les États-Unis était en négociation et qu'il était sur le point d'être présenté au Conseil pour approbation.
L'Honorable Parlementaire mentionne que, dans le contexte du trafic aérien, les États-Unis exigent également les informations relatives aux habitudes alimentaires des passagers. La Commission souhaite souligner que cette information est incorrecte. La liste exhaustive des dossiers passagers (données PNR), tel qu'annexée aux Engagements (publiés dans le US Federal Register, Volume 69, no 131) auxquels l'accord récent conclu entre l'Union européenne et les États-Unis fait référence(2), ne contient aucune donnée permettant de relever des habitudes alimentaires des passagers. En outre, un système de filtrage assure que des données sensibles, telles que des habitudes alimentaires, ne sont pas recueillies par les autorités américaines.
Enfin, quant à la question sur les garanties qui empêchent que les informations fournies aux États-Unis sur la base de l'accord d'Eurojust n'aient pour effet que des personnes soient enlevées, torturées et exécutées aux États-Unis, ces garanties sont fournies par l'article 8 qui précise que ces informations «peuvent» et non «doivent» être transmises aux États-Unis. Ainsi, Eurojust n'est pas obligé de transmettre ces informations quand cela n'est pas approprié et notamment dans les cas d'application de la peine de mort.
(1) Décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer lea lutte contre les formes graves de criminalité, JO L 63 du 6.3.2002.
(2) JO L 298 du 27.10.2006.
La décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust(1) ne prévoit aucune procédure de consultation ou d'information obligatoire du Parlement lors de la conclusion d'accord entre Eurojust et des pays tiers. Seul l'article 32 de la décision détaille les circonstances dans lesquelles Eurojust doit informer le Parlement et le Conseil du contenu de son rapport annuel. C'est en conformité avec cet article que le Président d'Eurojust, au nom du Collège d'Eurojust, a présenté le 12 septembre 2006 devant la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement (LIBE), son rapport annuel pour 2005 et a indiqué qu'un accord avec les États-Unis était en négociation et qu'il était sur le point d'être présenté au Conseil pour approbation.
L'Honorable Parlementaire mentionne que, dans le contexte du trafic aérien, les États-Unis exigent également les informations relatives aux habitudes alimentaires des passagers. La Commission souhaite souligner que cette information est incorrecte. La liste exhaustive des dossiers passagers (données PNR), tel qu'annexée aux Engagements (publiés dans le US Federal Register, Volume 69, no 131) auxquels l'accord récent conclu entre l'Union européenne et les États-Unis fait référence(2), ne contient aucune donnée permettant de relever des habitudes alimentaires des passagers. En outre, un système de filtrage assure que des données sensibles, telles que des habitudes alimentaires, ne sont pas recueillies par les autorités américaines.
Enfin, quant à la question sur les garanties qui empêchent que les informations fournies aux États-Unis sur la base de l'accord d'Eurojust n'aient pour effet que des personnes soient enlevées, torturées et exécutées aux États-Unis, ces garanties sont fournies par l'article 8 qui précise que ces informations «peuvent» et non «doivent» être transmises aux États-Unis. Ainsi, Eurojust n'est pas obligé de transmettre ces informations quand cela n'est pas approprié et notamment dans les cas d'application de la peine de mort.
(1) Décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer lea lutte contre les formes graves de criminalité, JO L 63 du 6.3.2002.
(2) JO L 298 du 27.10.2006.
Documents liés
- Objet: "Accord Eurojust" concernant la coopération judiciaire entre l'UE et les États-Unis — question parlementaire (parlement européen) P-5363/06 du 4 décembre 2006