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Résolution du Parlement européen sur les relations UE-Chine
Le Parlement européen ,
— vu le 30e anniversaire, en 2005, de l'établissement de relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Chine,
— vu le partenariat stratégique UE-Chine lancé en 2003,
— vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec la Chine, à savoir l'accord commercial et de coopération économique signé en mai 1985(1) , qui couvre les relations économiques et commerciales et le programme de coopération UE-Chine,
— vu le document de la Commission intitulé "Un partenariat mûrissant: Intérêts et défis communs des relations UE-Chine" (COM(2003)0533), approuvé par le Conseil européen le 13 octobre 2003,
— vu le tout premier document de politique à avoir été élaboré par la Chine sur l'UE, publié le 13 octobre 2003,
— vu le dialogue politique UE-Chine, noué formellement en 1994 à titre de reconnaissance du statut de la Chine en tant que puissance émergente sur la scène internationale,
— vu le dialogue UE-Chine relatif aux droits de l'homme, lancé en janvier 1996, interrompu et relancé en 1997, la visite, au mois d'octobre 2005, de la troïka, qui s'est inscrite dans le contexte du dialogue UE-Chine relatif aux droits de l'homme, et le séminaire du dialogue UE-Chine relatif aux droits de l'homme qui s'est tenu à Londres en décembre 2005 et auquel le Parlement européen a participé en tant qu'observateur,
— vu les dialogues sectoriels en cours entre la Chine et la Commission, notamment le dialogue sur l'emploi lancé récemment et celui sur les droits de la propriété intellectuelle (DPI),
— vu l'accord scientifique et technologique conclu entre l'UE et la Chine, qui est entré en vigueur en 2000 et a été renouvelé en 2004(2) ,
— vu l'accord de coopération avec la Chine concernant le programme de navigation par satellite Galileo de l'UE, signé le 30 octobre 2003,
— vu le 8e sommet UE-Chine, qui a eu lieu à Pékin en septembre 2005, et la déclaration commune publiée à l'issue de celui-ci, ainsi que le 9e sommet, qui se tiendra en Finlande au cours du deuxième trimestre de 2006,
— vu la déclaration commune sur les changements climatiques publiée lors du 8e sommet UE-Chine, et l'engagement qui y figure d'élaborer et d'appliquer concrètement, à titre de démonstration, en Chine et dans l'UE des technologies du charbon à très faible niveau d'émissions, basées sur le piégeage du carbone,
— vu la session du 10e Congrès national du peuple (5-14 mars 2006) et le rapport du gouvernement du Premier ministre Wen Jiabao publié à cette occasion,
— vu ses deux dernières rencontres interparlementaires avec la Chine, qui ont eu lieu à Pékin, Shangaï et Hainan en mars 2004, d'une part, et à Bruxelles en octobre 2005, d'autre part,
— vu ses résolutions récentes sur la Chine, en particulier celle du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales UE-Chine(3) , celle du 8 septembre 2005 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de culte(4) , celle du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'UE dans ce domaine(5) et celle du 11 avril 2002 sur la stratégie de l'UE à l'égard de la Chine(6) ,
— vu l'embargo sur les armes décrété par l'UE après les événements de Tienanmen de juin 1989, qu'il a approuvé dans sa résolution du 2 février 2006 sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la Politique extérieure et de sécurité commune(7) ,
— vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient(8) ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions des 18 novembre 2004(9) , 13 janvier 2005(10) et 27 octobre 2005(11) sur le cas du lama Tenzin Delek Rinpoché, emprisonné, torturé et dont la vie est par conséquent en danger,
— vu l'absence de progrès dans le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0257/2006),
A. considérant que le partenariat stratégique UE-Chine revêt une grande importance sous l'angle des relations entre l'UE et la Chine; considérant qu'un authentique partenariat stratégique doit se fonder sur des valeurs communes partagées,
B. considérant que l'acceptation du principe d'une seule Chine constitue la base du respect d'une solution pacifique au problème de Taïwan passant par un dialogue constructif,
C. considérant que, parallèlement aux valeurs démocratiques, la crédibilité, la stabilité et la responsabilité devraient constituer le fondement des relations entre l'UE et la Chine,
D. considérant que le renforcement des relations entre l'UE et la Chine sera déterminant pour relever des défis planétaires tels que le changement climatique, la sécurité et la non-prolifération des armes,
E. considérant que la Chine constitue à elle seule le plus gros défi de la mondialisation du commerce et qu'elle connaît un essor économique phénoménal, caractérisé par un taux de croissance estimé à quelque 9% par an,
F. considérant que son fort développement économique, de même que son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), placent la Chine dans la situation de devoir assumer une responsabilité croissante sur le plan international,
G. considérant que les "dialogues sectoriels" entre l'UE et la Chine se sont considérablement développés au cours de ces dernières années,
H. considérant que l'UE est le principal partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur étranger dans ce pays et que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'UE; considérant que les relations économiques et commerciales ont éclipsé la question des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit,
I. considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas respectées et adéquatement mises en œuvre par la partie chinoise, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence;
J. considérant que 70% de l'ensemble des contrefaçons saisies sur le marché européen proviennent de Chine, et que, chaque année, près de cinq millions d'articles et accessoires de vêtements de contrefaçon sont saisis par les douanes,
K. considérant que le statut d'économie de marché est un instrument non pas politique, mais économique, et que la Chine doit améliorer ses résultats pour obtenir ce statut,
L. considérant que les relations commerciales entre l'Union et la Chine supposent un accès réciproque au marché sur la base légale des règles de l'OMC et de la concurrence équitable et loyale,
M. considérant que les dirigeants chinois, ont confirmé, dans leur Livre blanc sur la construction de la démocratie politique en Chine (2005), la primauté du Parti Communiste Chinois (PCC) au sein du régime socialiste du pays,
N. considérant que l'empire du Milieu d'aujourd'hui bénéficie d'un réseau national dense de tribunaux, ce qui reflète un progrès marquant par rapport à la situation qui régnait il y a près de trois décennies,
O. considérant que lors du Congrès national du peuple (5-14 mars 2006), un porte-parole du Tribunal suprême du peuple a déclaré que la Chine n'entendait pas abolir la peine capitale, critiquée dans le monde entier, parce que la République populaire de Chine (RPC) est toujours un pays en développement au stade initial du socialisme,
P. considérant que le nombre des exécutions capitales est en Chine un secret d'État, mais que, d'après les estimations fournies par des juristes chinois, près de 8 000 personnes meurent ainsi chaque année,
Q. considérant qu'en 2005 les autorités chinoises chargées de la sécurité ont enregistré 87 000 "incidents à participation massive", soit une augmentation de 6,6% par rapport à 2004,
R. considérant que d'après les mises en garde lancées par des sociologues chinois, les politiques gouvernementales visant une société harmonieuse et la construction de nouveaux villages socialistes reflètent l'actuelle étape, dangereuse, du processus de transition de la R.P.C. vers l'économie de marché,
S. considérant que la R.P.C. a instauré en 1976 une politique selon laquelle un couple ne doit pas mettre au monde plus d'un enfant, qui fait actuellement l'objet d'un débat dominé par l'étonnante interrogation "la Chine va-t-elle vieillir avant de devenir riche?",
T. considérant que la Chine a décidé en 1996 d'expulser de Pékin la Fondation Friedrich Naumann,
U. considérant qu'en mars 2004 la Chine a ajouté à sa constitution une clause prévoyant que les droits de l'homme seraient respectés et garantis par l'État; qu'elle a signé, mais non ratifié, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
V. considérant que des informations inquiétantes continuent de parvenir au sujet de cas de détention politique, notamment parmi les membres des minorités religieuses ou ethniques, d'allégations de torture, du recours généralisé au travail forcé, de l'application fréquente de la peine capitale et de la répression systématique de la liberté de religion, de parole et d'expression par le canal des médias, y compris l'Internet,
W. considérant que de nouvelles dispositions relatives aux questions religieuses sont entrées en vigueur le 1er mars 2005,
X. considérant que le groupe de travail de la commission des droits de l'homme des Nations unies chargé d'enquêter sur les disparitions forcées ou involontaires a relevé que sa réunion d'avril 2006 à Genève coïncidait avec le 17e anniversaire de Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, relégué par les Chinois contre sa volonté et la volonté de ses parents lorsqu'il était âgé de six ans,
Y. considérant que près d'une décennie après la première demande en ce sens, une visite en R.P.C. du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a finalement eu lieu du 20 novembre au 2 décembre 2005; considérant toutefois que le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance n'a pas pu effectuer en Chine la visite devant faire suite à celle de son prédécesseur, en novembre 1994, et que la Chine n'a pas délivré d'invitation permanente au titre de toutes les procédures spécialisées prévues par la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
Z. considérant que, dans son appel mondial de 2006, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU) continue d'inviter la RPC à adopter des législations nationales appropriées concernant les réfugiés et à accorder de plus larges possibilités d'accès sur son territoire aux demandeurs d'asile venant de la république populaire de Corée (Corée du nord), qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale,
AA. considérant que, selon l'annuaire publié en 2005 par la Cour suprême du peuple, près de 400 citoyens ont été condamnés pour des délits politiques en 2004, soit un nombre supérieur de 25 % à celui de l'année précédente,
AB. considérant que d'après la Fondation Dui Hua, à laquelle le conseil économique et social des Nations unies a octroyé un statut consultatif spécial, la RPC compte entre 3 000 et 3 500 détenus accusés de "menacer la sécurité publique",
AC. considérant que le portail Internet "Google" se plie aux restrictions imposées par les autorités chinoises en interdisant l'accès aux sites contenant des éléments critiques et des mots tels que "Taïwan", "indépendance", "Tibet" ou "Tiananmen",
AD. considérant que le 14 mars 2006, les services de l'étranger de l'Agence Reuters et de la BBC ont fait état d'une lettre ouverte (en date du 2 mars 2006) de plusieurs anciens membres éminents du parti communiste chinois critiquant le durcissement de la censure à l'égard de la presse,
AE. considérant que la campagne qui continue de viser, dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, les "trois maux" de l'extrémisme religieux, du séparatisme et du terrorisme a abouti l'an dernier, selon les médias d'État, à de nombreuses arrestations,
AF. considérant qu'il est difficile de déterminer avec précision, étant donné la rigueur des contrôles que le gouvernement chinois exerce sur l'information relative aux zones tibétaines de la Chine ainsi que sur l'accès à ces régions, l'ampleur des violations des droits,
AG. considérant que les dirigeants chinois mettent l'accent sur l''essor pacifique" et le "développement pacifique" de la Chine à propos de la réémergence remarquable de la RPC sur la scène mondiale,
AH. considérant que la possibilité d'un rapprochement entre la RPC et Taïwan doit demeurer ouverte et qu'une telle option doit être explorée pacifiquement au moyen du dialogue et de la diplomatie, compte tenu notamment de la volonté des citoyens de l'une et l'autre partie,
AI. considérant que les causes de la dégradation des relations bilatérales entre la Chine et le Japon ont un caractère politique et non économique,
AJ. considérant que l'attitude américaine à l'égard de la Chine en tant que puissance renaissante peut être décrite par le concept d' "endigagement" ("containment"), combinant deux stratégies: endiguement et engagement ("being a combination of two strategies: containment and engagement"),
AK. considérant que l'engagement de la Chine et son influence en Afrique ont augmenté considérablement au cours de la décennie écoulée,
AL. considérant que la Chine entretient d'importantes relations financières et commerciales avec la République islamique d'Iran (exploration et importation de pétrole et de gaz, exportation d'armes), et pourrait jouer un rôle déterminant dans les efforts pour persuader l'Iran d'adopter une approche plus coopérative dans le dossier nucléaire,
AM. considérant que la Chine collabore avec des pays voisins dans le cadre de l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS),
AN. considérant que, en 2002, la Chine et l'Association des Nations de l'Asie du sud-est (ANASE) décidèrent d'établir une zone de libre-échange ANASE-Chine,
AO. considérant que, au cours des dernières années, tant la Commission que le Parlement européen ont accordé une attention particulière et constante à Macao et à Hong Kong,
Coopération UE-Chine
1. se félicite du partenariat stratégique UE-Chine et du resserrement de la coopération qui en découlera dans un grand nombre de domaines; demande instamment au Conseil de définir une politique cohérente et consistante à l'égard de la Chine;
2. se félicite du travail accompli par la Commission dans les dialogues sectoriels avec la Chine, lesquels couvrent pour l'heure un large éventail de questions, allant de l'environnement aux affaires sociales et aux droits de l'hommes, et demande que le Parlement soit tenu au courant, à intervalles réguliers, des progrès réalisés;
3. invite la Chine et l'UE à asseoir leur partenariat et leurs relations bilatérales sur une base d'ouverture mutuelle et sur une base, essentielle, de crédibilité, de stabilité, de responsabilité et de compréhension mutuelle; demande instamment à la Chine et à l'UE d'améliorer leur coopération sur cette base afin de jouer un rôle stable, responsable et crédible au sein de la communauté internationale;
4. regrette que le renforcement des relations commerciales et économiques avec la Chine ne se soit pas traduit par des progrès significatifs dans le domaine de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit, composantes essentielles du dialogue politique entre la Chine et l'UE; estime, à cet égard, que le développement de relations commerciales avec la Chine doit aller de pair avec le développement d'un authentique dialogue politique, aussi fructueux qu'efficace;
Situation économique
5. fait observer que l'UE, à la suite de son élargissement, a dépassé le Japon et est devenue le principal partenaire commercial de la Chine, laquelle, simultanément, est devenue le deuxième partenaire commercial de l'UE après les États-Unis;
6. constate qu'en 2005 l'excédent commercial chinois a atteint 102 000 000 000 USD, faisant ainsi plus que tripler par rapport au chiffre de référence de l'année précédente (32 000 000 000 USD ); que les réserves de devises s'élevaient à environ 819 000 000 000 USD, avec une augmentation de 209 000 000 000 USD par rapport à l'année précédente; que, si la tendance se maintient, la Chine pourrait, selon les prévisions, disposer à la fin de 2006 de plus de 1000 000 000 000 USD de réserves de devises et devenir ainsi le plus important détenteur de devises du monde; que de premières prévisions pour 2006 partent de l'hypothèse d'un afflux de capitaux d'environ 50 000 000 000 USD, qui seront mis en œuvre principalement dans des investissements directs privés à long terme; se félicite, à cet égard, que la Chine ait commencé à relâcher le lien entre sa monnaie (le renminbi) et le dollar et ne soit donc plus défavorable à une possible réévaluation tendancielle de cette monnaie; estime que les mises en garde contre de trop faibles primes de risque lors de l'octroi de crédits doivent être prises au sérieux;
7. note le développement économique rapide de la Chine, qui fait d'elle la quatrième économie du monde en dollars, même au cours sous-évalué de cette monnaie; demande en ce sens à la Commission d'exercer une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise, qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial; demande à la Chine de libérer progressivement le cours du change de sa monnaie; l'invite, en attendant, à remplacer le lien fixe sur la monnaie américaine par un lien à un panier de monnaies comprenant notamment l'euro;
8. se déclare préoccupé par la progression des inégalités et la répartition inéquitable des ressources, le chômage massif et l'urbanisation sauvage, l'augmentation de la criminalité et de la corruption, et surtout les problèmes environnementaux auxquels la Chine est confrontée;
9. reconnaît que le marché de la Chine connaît une croissance très rapide; souligne que la révolution technologique en cours d'un pays de cette dimension a des conséquences considérables au sein d'une économie mondialisée;
10. considère qu'un développement économique équilibré revêt une grande importance pour la Chine et pour l'UE; souligne que la stagnation de l'économie chinoise due à une croissance sauvage représente une menace préoccupante en ce qui concerne la stabilité intérieure de la Chine et la prospérité de l'économie mondiale; est conscient que la croissance économique rapide en Chine représente un formidable défi pour les efforts mondiaux visant à maîtriser les changements climatiques, les émissions de CO2 des centrales électriques au charbon étant en passe de doubler d'ici 2030;
11. salue l'initiative de la Commission de publier, au cours de l'automne 2006, une communication stratégique sur les relations économiques et commerciales à long terme entre l'Union européenne et la Chine afin d'anticiper plus justement l'incidence de l'essor économique de la Chine et d'éviter les décisions ad hoc, et d'obtenir ainsi que la Chine ne soit plus considérée comme une menace mais comme un défi et un partenaire potentiel;
12. souligne que des relations commerciales de plus en plus positives devraient aussi aboutir à des réformes dans le domaine des droits de l'homme, et convient que l'UE ne devrait pas lever l'embargo sur les armes tant qu'un code de conduite contraignant ne régit pas les exportations d'armes et tant que la situation en matière de droits de l'homme et de libertés civiles et politiques – notamment la question de la Place Tiananmen – n'a pas été réglée;
13. invite la Chine à créer un climat propice à l'investissement et crédible pour le commerce et les entreprises étrangères et à donner priorité absolue à l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères;
14. rappelle à la Chine qu'une plus grande ouverture de ses marchés aux entreprises et aux investisseurs étrangers, notamment dans les domaines des télécommunications, de la banque et des services financiers, doit être considérée comme faisant partie intégrante du partenariat stratégique; demande à la Chine de réformer son marché et son système économique en conséquence et de respecter et de mettre en œuvre plus rigoureusement les règles antidumping;
15. suite aux résultats de l'enquête anti-dumping menée dans le secteur de la chaussure, attestant d'interventions étatiques et de pratiques de dumping social par la Chine, et aux mesures prises par la Commission européenne pour corriger cette distorsion de concurrence, demande à l'UE de faire respecter par ses partenaires commerciaux, tels que la Chine, les règles loyales et équitables du commerce international; appelle la Commission, dans le cadre de sa réflexion prochaine sur l'usage des mesures anti-dumping, à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes anti-dumping par les PME, et réclame un accroissement de la transparence de la procédure anti-dumping;
16. estime que, dans le cadre des efforts de modernisation et de libéralisation du système bancaire chinois, l'UE devra continuer de coopérer étroitement avec les autorités chinoises en vue de l'adoption des normes comptables internationales et des normes de la Convention de Bâle II, ce qui garantira une plus grande sécurité aux investisseurs de l'UE;
17. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Convention de Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;
18. considère que la Chine est confrontée à des disparités considérables en matière de développement régional et, d'un point de vue plus général, à des disparités de revenus, et que les nouveaux dirigeants du pays doivent s'engager à résoudre ces problèmes avec l'aide et l'expertise de la Commission;
19. demande à la Chine d'appliquer des procédures transparentes et équitables dans le domaine des marchés publics, qui offrent aux entreprises étrangères des chances égales de participer auxdits marchés;
20. voit dans le piratage et la contrefaçon des produits et marques européens par les industries chinoises une violation grave des règles du commerce international; demande instamment à la Chine d'améliorer considérablement la protection des droits de la propriété intellectuelle (DPI) vis-à-vis des inventions chinoises et étrangères; l'invite en outre à respecter les dispositions relatives à la protection de ces droits; se félicite de la création d'une chaire de droit de la propriété intellectuelle à l'Université de Pékin;
21. reconnaît l'importance du statut d'économie de marché pour la Chine; souligne toutefois que celui–ci est un instrument économique plutôt que politique; demande instamment à la Chine de réduire les interventions de l'État dans l'économie et d'améliorer son bilan en matière de respect des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises et des systèmes comptables ainsi que de combler les lacunes de son encadrement légal des faillites;
22. fait observer que les problèmes qui se sont posés récemment dans le secteur de la chaussure illustrent la nécessité que la Chine adopte une politique antidumping plus appropriée; souligne l'urgence d'une telle politique, eu égard à l'adhésion de la Chine à l'OMC;
23. invite le Conseil et la Commission à reconnaître que les difficultés rencontrées par les secteurs du textile, de l'habillement et de la chaussure sont de nature systémique et invite la Commission, dans la révision de sa stratégie commerciale et économique avec la Chine, à corriger les déséquilibres actuels et à anticiper les défis;
24. invite la Chine à adopter une politique économique davantage fondée sur la consommation publique (éducation, santé, pensions, etc.) et privée et moins axée sur les investissements et les exportations;
25. demande à la Commission d'aider les autorités chinoises dans la lutte contre les violations des DPI et contre le piratage des produits;
Situation intérieure
26. reconnaît que l'évolution future de la Chine est pour l'heure difficile à prévoir et qu'elle dépendra dans une large mesure de problèmes domestiques tels que le développement de l'économie et l'amélioration graduelle du niveau de vie de la majorité de la population;
27. approuve sans réserves les conclusions formulées dans le Livre blanc mentionné plus haut selon lesquelles l'idée de démocratie et le sens des notions juridiques au sein de la société chinoise toute entière demandent à être encore renforcés;
28. souligne que la modernisation socio-économique rapide de la Chine doit s'assortir du nécessaire pluralisme politique et de la modernisation de ses institutions et qu'elle doit puiser fortement à des sources domestiques tels que les travaux des réformateurs libéraux de la fin du XIXe siècle, en particulier les idées fondamentales de Sun Yat-sen;
29. fait observer que la sécurité sociale, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le droit de constituer des organisations syndicales, les relations au sein des entreprises et le dialogue social représentent des défis majeurs pour l'avenir de la Chine; invite cette dernière à ratifier les principales conventions de l'Organisation internationale du travail(OIT), et en particulier la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention (n° 98) sur le droit de négociation collective et à respecter les dispositions cadres de l'OIT relatives à des mesures efficaces visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage, le travail des enfants et l'exploitation, en particulier celle des femmes, de manière à garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs et à décourager le dumping social; invite la Commission à intensifier le dialogue structuré avec ses homologues chinois dans ce domaine, et à faire rapport régulièrement à ce sujet;
30. estime que le refus du droit de constituer des syndicats indépendants n'a que des effets défavorables eu égard aux protestations et manifestations croissantes dans toute la Chine de travailleurs se plaignant de licenciements forcés, du non–paiement des salaires et d'autres prestations, de la corruption des responsables et de mauvaise gestion; demande dès lors au gouvernement chinois de reconnaître et de garantir le droit fondamental à la liberté d'expression et d'association ainsi que le droit de grève;
31. attire l'attention sur le problème croissant du travail des enfants en Chine et sur les conditions de travail préoccupantes de ces jeunes travailleurs dans le pays alors que la législation du travail chinoise interdit le travail des enfants; demande par conséquent aux autorités chinoises non seulement d'améliorer le respect de la loi mais aussi de s'attaquer aux causes profondes du phénomène, notamment les disparités économiques croissantes, la mutation rapide des structures sociales et l'incapacité du système d'éducation d'assurer une éducation appropriée et abordable à tous les enfants;
32. se déclare préoccupé quant à l'effrayante discrimination socio-économique dont sont victimes en Chine 150 millions de travailleurs migrants ruraux; prend acte des mesures prises par le gouvernement en vue de remédier à ce problème, sous forme de nouvelles orientations gouvernementales publiées officiellement le 28 mars 2006, et affirme son intention de surveiller de près les résultats de la mise en œuvre de cette nouvelle politique;
33. invite l'Union européenne à continuer à suivre de près la situation à Macao et à Hong Kong et souhaite que les aspects positifs de ces expériences servent d'exemple et de moteur pour l'évolution du processus politique en Chine;
34. postule que, aussi longtemps que le PCC ne sera pas soumis à des règles constitutionnelles étatiques, le parti demeurera un État dans l'État, très vulnérable à de graves affaires d'abus de pouvoir, notamment le fléau national de la corruption des cadres, étant donné que cette situation sape les chances de créer une société fondée sur l'état de droit;
35. joint ses critiques à celles formulées dans les organes des juristes chinois selon lesquelles l'article 126 de la Constitution chinoise devrait prévoir aussi l'interdiction de toute ingérence du Parti ou du gouvernement chinois dans le fonctionnement de la justice;
36. escompte que de nouveaux efforts seront consentis pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et que le remplacement progressif de juges non qualifiés par des juristes compétents jugulera la corruption endémique au sein de l'appareil judiciaire et renforcera la confiance des citoyens à l'égard de cette institution fondamentale de l'État;
37. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
38. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006;
39. appuie avec force la demande formulée par le professeur Liu Renwen, juriste et membre de l'Académie chinoise des sciences sociales, tendant à ce qu'il soit mis fin au commerce illicite des organes des personnes exécutées, en prévoyant des dispositions et des contrôles rigoureux;
40. se déclare vivement préoccupé par les mesures très dures prises par les autorités à l'encontre des "agitateurs"; fait observer que, d'après un Livre bleu issu de l'Académie des sciences sociales de Pékin, on compte au nombre des motifs de manifestations de masse les graves problèmes environnementaux qui ont mis en danger la santé et la survie de nombreux agriculteurs dans les régions nouvellement industrialisées, ainsi que les expropriations scandaleuses de terres cultivées à des fins de construction immobilière, sans parler de l'arbitraire et de la corruption des autorités locales;
41. se félicite de l'intention du gouvernement chinois de corriger les disparités de revenus croissantes entre les populations des régions côtières et celles des régions de l'intérieur, de s'atteler aux graves problèmes environnementaux, de mieux gérer les ressources naturelles et de développer et de promouvoir des technologies plus efficientes;
42. appelle l'attention sur l'incidence de la croissance économique de la Chine sur les ressources naturelles ainsi que sur l'environnement aux niveaux local et planétaire, en particulier en raison des émissions de CO2 ; invite le gouvernement chinois à prendre toutes les mesures indispensables pour protéger l'environnement, et, plus précisément, pour assurer l'approvisionnement de la population en eau potable, pour lutter contre la pollution atmosphérique et pour sauvegarder la biodiversité; demande que la Chine et l'Union européenne engagent un dialogue approfondi au sujet des ressources naturelles et de l'environnement;
43. demande instamment aux autorités de contrôler leurs programmes d'investissement en faveur des régions rurales avec beaucoup d'attention, eu égard à la crainte exprimée par des chercheurs chinois que les cadres du parti local n'interprètent la mention de "villages nouveaux" comme un appel à projets de construction aux dépens des agriculteurs, eu égard aussi au fait établi que, jusqu'à présent, un cinquième seulement des aides d'État en faveur du secteur agricole est parvenu aux agriculteurs qui pouvaient y prétendre;
44. se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;
45. fait observer que la politique de l'enfant unique est à l'origine d'un déséquilibre de la répartition démographique; demande instamment à la Chine de reconnaître que l'équilibre entre les fractions actives et non actives de la population a nécessairement des effets économiques considérables; souligne que l'UE est également confrontée au problème du vieillissement; demande à la Chine de revoir l'application concrète de sa politique de l'enfant unique pour remédier aux inconvénients économiques et sociaux inhérents à cette politique;
46. demande aux autorités chinoises d'introduire dans la législation nationale des dispositions en vue de protéger le bien-être des animaux et de prévenir la cruauté à leur encontre, notamment pour ce qui est de l'élevage des animaux élevés pour leur fourrure; prie instamment la Chine de mettre fin au recours abusif aux animaux pour les besoins de la médecine traditionnelle, comme le monter l'utilisation de corne de rhinocéros et de bile d'ours;
Droits de l'homme
47. souligne que le respect des droits fondamentaux en Chine suppose la mise sur pied d'une cour constitutionnelle sans laquelle des modifications de la Constitution telle celle de mars 2004 relative aux droits de l'homme demeurent dans une large mesure symboliques;
48. souligne que les citoyens chinois devraient avoir le droit de jouir de leurs droits fondamentaux et demande aux tribunaux de s'attaquer aux injustices flagrantes sur la base de la Constitution, poursuivant ainsi un sain processus judiciaire, qui, pour le moment, monte progressivement en puissance;
49. attire l'attention sur la nécessité que l'État s'abstienne de réglementer les cultes et les expressions de celui-ci; souligne la nécessité d'une loi détaillée dans le domaine religieux qui satisfasse aux normes internationales et garantisse une liberté religieuse effective, eu égard, en particulier, aux discussions menées par des fonctionnaires chinois quant à la définition de la notion de "religion", notamment de "religion légale";
50. déplore la contradiction entre la liberté de croyance inscrite dans la Constitution (article 36) et les ingérences de l'État dans la vie intérieure des communautés religieuses, particulièrement dans la formation, la sélection, la nomination et l'endoctrinement politique des ministres du culte; déplore notamment le fait qu'il n'autorise que cinq religions à bénéficier du droit d'existence légale en les soumettant, de surcroît, au contrôle des associations religieuses "patriotiques" respectives du pays, en ne protégeant que les activités religieuses "normales" (zhengchang) et en conditionnant leur enregistrement officiel à l'acceptation des principes sous-tendant le système-cadre des "trois autonomies";
51. invite le Conseil à informer le Parlement des suites données à la déclaration contenue dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 8 septembre 2005 sur le sort de différents prélats incarcérés en R.P.C. pour leurs convictions religieuses; demande par ailleurs aux autorités chinoises de libérer immédiatement tous les membres de l'Église chrétienne qui sont encore injustement détenus et persécutés;
52. fait observer qu'il y a, à l'heure actuelle, un plus grand nombre de chrétiens en Chine qui pratiquent dans des lieux de culte "illégaux" (des temples protestants ou des groupes catholiques clandestins fidèles au Vatican) que de personnes fréquentant les lieux de culte "patriotiques", et que ces deux groupes, qui sont constitués de citoyens respectueux de la loi, ne représentent en aucune manière une menace pour la sécurité publique; demande au gouvernement chinois de mettre fin aux persécutions et à l'emprisonnement de ces groupes; souligne le droit des chrétiens qui ne se reconnaissent pas dans les "Églises patriotiques" de pratiquer librement leur foi;
53. déplore les graves violations de la liberté religieuse qu'ont entraînées les récentes ordinations illicites d'évêques (le 30 avril 2006 à Kunming, dans le Yunnan; le 3 mai 2006 à Wuhu, dans l'Anhui), qui ont eu lieu, en particulier, à la suite des fortes pressions et des menaces exercées sur le clergé catholique fidèle au Vatican par des organes extérieurs à l'Église;
54. estime que ces ordinations prennent le contrepied de l'attitude de disponibilité que les autorités chinoises ont manifestée encore récemment pour conduire un dialogue honnête et constructif entre la RPC et le Saint-Siège; souligne donc la nécessité de respecter la liberté de l'Église et l'autonomie de ses institutions à l'égard de toute ingérence externe, ingérence qui non seulement se traduit par des actes incompatibles avec les revendications négociées entre les deux parties, mais aussi ruine la confiance dans le dialogue réciproque et dans les développements de la liberté en Chine;
55. rappelle que, au terme de sa mission, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a remercié le ministère des affaires étrangères de sa coopération mais a reproché au ministère de la sécurité publique et de la sécurité de l'État d'avoir entravé ou limité ses démarches d'information;
56. se déclare profondément préoccupé par les propos dudit Rapporteur spécial selon lesquels la pratique de la torture reste très répandue en Chine, situation anormale de plus en plus reconnue par les fonctionnaires gouvernementaux ainsi que dans les rapports et qui se reflète en outre dans le niveau, "palpable", de peur et d'autocensure observé par le Rapporteur lors d'entrevues avec des détenus;
57. souscrit aux recommandations préliminaires du Rapporteur spécial à l'intention du gouvernement chinois, notamment sur la réforme du droit pénal – ajout du crime de torture, conformément à la définition figurant dans la Convention des Nations unies relative à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et instaurant une voie de recours indépendante pour les détenus soumis à des tortures ou à des mauvais traitements;
58. demande au gouvernement chinois de revoir les jugements prononcés à l'encontre de personnes accusées de constituer une menace pour la sécurité publique étant donné que, dans la très vaste majorité des cas, les accusés ne faisaient rien d'autre qu'exercer courageusement leurs droits constitutionnels fondamentaux en critiquant publiquement la politique du gouvernement et du parti communiste chinois;
59. invite de nouveau le gouvernement chinois à améliorer les conditions de détention dans ses prisons, ainsi qu'à à faire cesser et à abolir la pratique de la torture des détenus;
60. regrette qu'aucun progrès sensible n'ait été accompli en ce qui concerne la libération des détenus politiques incarcérés pour avoir participé aux manifestations de la Place Tienanmen; déplore, de la même manière, que les autorités chinoises continuent à rester sourdes aux appels en faveur d'une enquête approfondie et impartiale sur les événements de 1989; demande un réexamen officiel des incidents de la Place Tienanmen par les autorités chinoises, la publication de la liste des détenus politiques et leur libération sans conditions;
61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.
62. se joint au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, au groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et au Haut–Commissaire des Nations unies chargé des droits de l'homme pour demander au gouvernement chinois d'abolir la rééducation par le travail et les autres formes de rééducation forcée de détenus dans les prisons, les centres de détention provisoire et les hôpitaux psychiatriques;
63. dénonce le système national Ankang de psychiatrie politique visant les dissidents politiques et sociaux qui promet "la santé par le repos et la paix" mais consiste, en fait, à briser les patients; engage les autorités à ne pas étendre ce système de 22 à 125 établissements hospitaliers mais, au contraire, à éliminer cette tare nationale;
64. condamne en particulier l'existence de camps de travail "Laogai" sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des conditions épouvantables, sans bénéficier de soins médicaux; engage la Chine à ratifier les convention n°29 et 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp "Laogai" de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;
65. invite la Chine à respecter les obligations internationales qui lui incombent au titre de la Convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés et le protocole afférent de 1967 et à permettre au Haut-Commissaire chargé des réfugiés d'accéder aux demandeurs d'asile nord–coréens qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale;
66. condamne vivement la détention et les tortures infligées aux adeptes de Falun Gong dans les prisons, les camps de rééducation par le travail, les hôpitaux psychiatriques et les "établissements d'éducation légaux"; s'inquiète des informations selon lesquelles des organes d'adeptes de Falun Gong ont été prélevés et vendus à des hôpitaux; demande instamment au gouvernement chinois de mettre fin à la détention et aux tortures d'adeptes de Falun Gong et de libérer ces derniers immédiatement;
67. fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les violations nombreuses des droits des femmes et des jeunes filles à la suite de l'imposition forcée de la politique de planification familiale du gouvernement chinois, avortements sélectifs et stérilisations forcées et abandon massif d'adolescentes inclus;
68. demande instamment à la Chine de ratifier et d'appliquer sans délai le PIDCP;
69. souscrit à l'important message contenu dans la lettre ouverte Reuters/BBC mentionnée ci-dessus – à laquelle le grand public n'a malheureusement pas eu accès en Chine – selon lequel l'actuelle politique de censure entrave le développement politique du pays;
70. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la R.P.C. contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfont pas à la censure d'État; condamne la loi relative à la censure d'internet adoptée par la Congrès du Peuple de la République populaire de Chine ainsi que l'existence de systèmes de censure connus sous le nom de "grande muraille de feu"; demande, à cet égard, que soit immédiatement rétabli sur le réseau - ou qu'à tout le moins ne soit plus censuré- le site Asia/News.it, qui constitue une source irremplaçable d'informations sur l'Asie et la défense des droits de l'homme, mais est aussi un instrument qui favorise le dialogue entre le Vatican et la RPC et sert l'unité de l'Église chinoise;
71. se déclare préoccupé par les politiques irresponsables des principales entreprises de l'Internet que sont Yahoo et Google, qui ont accédé directement ou indirectement aux demandes du gouvernement chinois en matière de censure;
72. demande aux autorités chinoises de rouvrir l'antenne de Pékin de la Fondation Friedrich Naumann, en sorte que cet organisme puisse poursuivre ses travaux sur le développement et la démocratie;
73. reconnaît l'influence croissante de la Chine dans le monde, en particulier dans des pays aussi divers que la Biélorussie, le Venezuela, le Soudan, le Zimbabwe, la Birmanie/le Myanmar, l'Iran et la Corée du Nord, dont le bilan en matière de droits de l'homme continue de susciter de vives critiques de la part de l'UE;
74. demande aux autorités chinoises et au Conseil d'améliorer le dialogue relatif aux droits de l'homme en instaurant l'interprétation simultanée lors des réunions; demande que les députés au Parlement européen soient plus activement associés au dialogue relatif aux droits de l'homme, au côté de leurs homologues chinois;
75. regrette que les autorités de Xinjiang regroupent régulièrement des personnes ou des organisations auxquelles il est reproché d'avoir trempé dans les "trois maux", ce qui rend difficile de déterminer si certaines rafles, arrestations ou sanctions judiciaires visent les personnes cherchant pacifiquement à exprimer leurs opinions politiques et religieuses ou des personnes qui recourent à la violence; juge inopportune la destruction par des fonctionnaires de certains ouvrages, à l'effet de falsifier les faits historiques ou de prôner le séparatisme ethnique;
76. espère voir le président et tous les membres du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong, être élus en vertu d'un système électoral fondé sur les principes de la démocratie multipartite, de la responsabilité du gouvernement devant le parlement et d'une gouvernance efficace, ce qui serait incontestablement bénéfique à toute la population de Hong Kong;
77. reconnaît le rôle croissant que joue la Chine en tant que puissance à l'échelle mondiale; à cet égard, prie instamment le gouvernement chinois de s'employer à assumer pleinement ses responsabilités croissantes et à prendre une part active dans les organisations et les forums internationaux pour y promouvoir la paix et le règlement pacifique des conflits et soutenir les valeurs universelles de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'éat de droit;
Politique étrangère/Relations avec les voisins
78. attire l'attention sur les préoccupations du monde extérieur, en particulier des voisins régionaux de Pékin, au sujet de la croissance annuelle à deux chiffres des dépenses militaires de la Chine depuis la moitié des années 90; recommande vivement - comme il l'a souligné dans de nombreuses résolutions - que l'embargo de l'UE sur les armements à l'égard de la Chine continue de s'appliquer intégralement tant que des progrès plus sensibles n'auront pas été accomplis en matière de droits de l'homme; rappelle, à ce sujet, la nécessité d'inscrire, dans les négociations futures au sujet de la politique européenne de voisinage et des accords de partenariat et de coopération, l'adhésion à l'embargo de l'UE sur le commerce des armements avec la RPC;
79. souligne qu'il existe un lien direct entre l'intérêt évident de la Chine à se procurer les technologies militaires européennes de pointe et la levée de l'embargo sur les armes à l'égard de la R.P.C., relation qui comporte de notables conséquences pour la cohésion des rapports transatlantiques et pour la position de l'industrie européenne sur le marché des armes de haute technologie;
80. se déclare préoccupé par l'ampleur de la coopération avec la Chine au sujet du programme Galileo et demande des garanties supplémentaires pour faire en sorte que la Chine et d'autres partenaires ne puissent transférer des technologies sensibles utilisées dans le contexte du programme au profit d'applications militaires;
81. fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le dossier des "trois liaisons directes" (courrier, transport de personnes et échanges commerciaux) dans le détroit de Taïwan;
82. est d'avis que, s'agissant de la possibilité d'une réunification pacifique avec la Chine continentale, la volonté et l'approbation des 23 millions de citoyens de Taïwan doivent, sans conteste, être respectées et prises en compte, tout comme doivent l'être la souveraineté et l'intégrité territoriales de Taïwan; souligne que l'amorce d'un véritable processus démocratique en RPC contribuerait à apaiser les tensions et faciliterait la reprise d'un dialogue approfondi entre les deux parties;
83. invite la Chine à envisager la possibilité d'offrir à Taïwan un statut d'observateur au sein de l'Organisation mondiale de la santé, afin de protéger la santé de la population de l'île, des représentants internationaux et des travailleurs étrangers sur celle-ci, ainsi que celle de l'ensemble de la population du globe; rappelle à cet égard que les maladies infectieuses telles que le VIH/sida, la tuberculose, la malaria, le SRAS et, plus récemment, la grippe aviaire ne connaissent pas les frontières et appellent une coopération planétaire, y compris et tout particulièrement avec Taïwan, qui est l'une des principales plates-formes internationales de correspondances dans la partie occidentale de l'océan Pacifique; demande une nouvelle fois que Taïwan soit mieux représentée dans les enceintes et les organisations internationales, en sorte qu'il soit mis fin à l'injuste exclusion actuelle de 23 millions de personnes de la communauté internationale;
84. relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie;
85. se félicite de l'initiative américaine de lancement d'un dialogue stratégique avec l'Europe sur l'essor de la Chine – élément nouveau essentiel de la politique du nouveau monde vis-à-vis du vieux monde – et encourage l'Union européenne et ses États membres à développer un consensus stratégique concernant les relations avec la Chine;
86. souligne l'importance planétaire des relations, anciennes ou nouvelles, de la Chine avec les pays fournisseurs d'énergie; appelle l'attention sur les incidences pour le marché énergétique mondial de l'accroissement de la consommation énergétique de la Chine, qui accompagnera sa croissance économique; demande à la Commission et au Conseil d'inscrire les questions d'énergie dans leur stratégie à long terme pour les relations UE-Chine et d'aborder, le cas échéant, ce dossier dans leurs contacts avec la Chine;
87. reconnaît l'importance économique particulière du continent africain pour la Chine (30 % de ses importations de pétrole, un marché en expansion pour les équipements militaires chinois), mais demande instamment aux autorités chinoises d'assumer les responsabilités qui incombent à la Chine en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la prévention des conflits dans ses relations avec les États africains;
88. appelle les autorités chinoises à jouer un rôle actif dans le sens du respect des droits de l'homme et de l'avènement de la démocratie en Birmanie/ au Myanmar;
89. attend de la Chine qu'elle concrétise son opposition déclarée au terrorisme et à la prolifération nucléaire dans les relations influentes qu'elle entretient avec l'Iran; souligne qu'une prise de position ferme de la R.P.C. sur le dossier iranien témoignerait de la volonté et de la capacité de la Chine d'assumer des responsabilités internationales;
90. se félicite de l'importance que la Chine attache aux pourparlers à six et exhorte le gouvernement chinois à contribuer au renforcement et à la promotion de la sécurité et de la stabilité en Extrême–Orient, dans la péninsule de Corée, notamment et d'œuvrer plus activement pour la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme en Corée du nord;
Conclusions
91. souligne que des relations économiques et commerciales crédibles, stables et responsables entre l'UE et la Chine doivent se fonder, du côté européen, sur l'élaboration d'une stratégie à long terme et, du côté chinois, sur la création d'un climat favorable à l'investissement, sur l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères, sur la poursuite de l'ouverture des marchés et, surtout, sur le respect de règles commerciales loyales et équitables, sur l'application des règles de l'OMC et notamment sur le respect des accords ADPIC, en ce qui concerne la protection des DPI;
92. souligne qu'il importe de tenir compte de la notion de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que de la nécessité de promouvoir, dans le cadre des relations économiques et commerciales entre l'UE et la Chine, un développement durable des points de vue économique, social et écologique; engage la Commission à veiller au respect de ces principes;
93. fait observer que la situation intérieure de la Chine devrait être améliorée en renforçant le processus intérieur de démocratisation, en améliorant le professionnalisme de l'appareil judiciaire, en abolissant purement et simplement la peine capitale et, surtout, en améliorant le programme social du gouvernement, approuvé par le 10e Congrès du peuple, en faveur des régions rurales retardées, à l'effet de contribuer au bien-être de la population chinoise et de promouvoir la stabilité dans la région, ainsi qu'en améliorant la protection des minorités et en promouvant la diversité culturelle, en particulier dans les régions du Xinjiang et du Tibet;
94. souligne qu'une politique crédible et responsable en matière de droits de l'homme peut devenir réalité en Chine à travers le respect des droits fondamentaux des citoyens, tels qu'ils sont inscrits dans la Constitution de la République populaire;
95. souligne que la Chine peut apporter une contribution notable à des relations étrangères et de voisinage crédibles, stables et responsables en reconnaissant la position clé qu'elle occupe comme acteur important sur la scène internationale aux fins de la promotion du droit et de la paix, étape majeure que l'UE pourrait promouvoir en formulant une nouvelle stratégie commune en ce qui concerne la Chine;
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96. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, et aux autorités de Taïwan.
(1) JO L 250 du 19.9.1985, p. 2.
(2) JO L 6 du 11.1.2000, p. 40.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0381.
(4) JO C 193 E du 17.08.2006, p. 347.
(5) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.
(6) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 652.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0037.
(8) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 471.
(9) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 122.
(10) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 158.
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0416.
— vu le 30e anniversaire, en 2005, de l'établissement de relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Chine,
— vu le partenariat stratégique UE-Chine lancé en 2003,
— vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec la Chine, à savoir l'accord commercial et de coopération économique signé en mai 1985(1) , qui couvre les relations économiques et commerciales et le programme de coopération UE-Chine,
— vu le document de la Commission intitulé "Un partenariat mûrissant: Intérêts et défis communs des relations UE-Chine" (COM(2003)0533), approuvé par le Conseil européen le 13 octobre 2003,
— vu le tout premier document de politique à avoir été élaboré par la Chine sur l'UE, publié le 13 octobre 2003,
— vu le dialogue politique UE-Chine, noué formellement en 1994 à titre de reconnaissance du statut de la Chine en tant que puissance émergente sur la scène internationale,
— vu le dialogue UE-Chine relatif aux droits de l'homme, lancé en janvier 1996, interrompu et relancé en 1997, la visite, au mois d'octobre 2005, de la troïka, qui s'est inscrite dans le contexte du dialogue UE-Chine relatif aux droits de l'homme, et le séminaire du dialogue UE-Chine relatif aux droits de l'homme qui s'est tenu à Londres en décembre 2005 et auquel le Parlement européen a participé en tant qu'observateur,
— vu les dialogues sectoriels en cours entre la Chine et la Commission, notamment le dialogue sur l'emploi lancé récemment et celui sur les droits de la propriété intellectuelle (DPI),
— vu l'accord scientifique et technologique conclu entre l'UE et la Chine, qui est entré en vigueur en 2000 et a été renouvelé en 2004(2) ,
— vu l'accord de coopération avec la Chine concernant le programme de navigation par satellite Galileo de l'UE, signé le 30 octobre 2003,
— vu le 8e sommet UE-Chine, qui a eu lieu à Pékin en septembre 2005, et la déclaration commune publiée à l'issue de celui-ci, ainsi que le 9e sommet, qui se tiendra en Finlande au cours du deuxième trimestre de 2006,
— vu la déclaration commune sur les changements climatiques publiée lors du 8e sommet UE-Chine, et l'engagement qui y figure d'élaborer et d'appliquer concrètement, à titre de démonstration, en Chine et dans l'UE des technologies du charbon à très faible niveau d'émissions, basées sur le piégeage du carbone,
— vu la session du 10e Congrès national du peuple (5-14 mars 2006) et le rapport du gouvernement du Premier ministre Wen Jiabao publié à cette occasion,
— vu ses deux dernières rencontres interparlementaires avec la Chine, qui ont eu lieu à Pékin, Shangaï et Hainan en mars 2004, d'une part, et à Bruxelles en octobre 2005, d'autre part,
— vu ses résolutions récentes sur la Chine, en particulier celle du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales UE-Chine(3) , celle du 8 septembre 2005 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de culte(4) , celle du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'UE dans ce domaine(5) et celle du 11 avril 2002 sur la stratégie de l'UE à l'égard de la Chine(6) ,
— vu l'embargo sur les armes décrété par l'UE après les événements de Tienanmen de juin 1989, qu'il a approuvé dans sa résolution du 2 février 2006 sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la Politique extérieure et de sécurité commune(7) ,
— vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient(8) ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions des 18 novembre 2004(9) , 13 janvier 2005(10) et 27 octobre 2005(11) sur le cas du lama Tenzin Delek Rinpoché, emprisonné, torturé et dont la vie est par conséquent en danger,
— vu l'absence de progrès dans le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0257/2006),
A. considérant que le partenariat stratégique UE-Chine revêt une grande importance sous l'angle des relations entre l'UE et la Chine; considérant qu'un authentique partenariat stratégique doit se fonder sur des valeurs communes partagées,
B. considérant que l'acceptation du principe d'une seule Chine constitue la base du respect d'une solution pacifique au problème de Taïwan passant par un dialogue constructif,
C. considérant que, parallèlement aux valeurs démocratiques, la crédibilité, la stabilité et la responsabilité devraient constituer le fondement des relations entre l'UE et la Chine,
D. considérant que le renforcement des relations entre l'UE et la Chine sera déterminant pour relever des défis planétaires tels que le changement climatique, la sécurité et la non-prolifération des armes,
E. considérant que la Chine constitue à elle seule le plus gros défi de la mondialisation du commerce et qu'elle connaît un essor économique phénoménal, caractérisé par un taux de croissance estimé à quelque 9% par an,
F. considérant que son fort développement économique, de même que son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), placent la Chine dans la situation de devoir assumer une responsabilité croissante sur le plan international,
G. considérant que les "dialogues sectoriels" entre l'UE et la Chine se sont considérablement développés au cours de ces dernières années,
H. considérant que l'UE est le principal partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur étranger dans ce pays et que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'UE; considérant que les relations économiques et commerciales ont éclipsé la question des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit,
I. considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas respectées et adéquatement mises en œuvre par la partie chinoise, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence;
J. considérant que 70% de l'ensemble des contrefaçons saisies sur le marché européen proviennent de Chine, et que, chaque année, près de cinq millions d'articles et accessoires de vêtements de contrefaçon sont saisis par les douanes,
K. considérant que le statut d'économie de marché est un instrument non pas politique, mais économique, et que la Chine doit améliorer ses résultats pour obtenir ce statut,
L. considérant que les relations commerciales entre l'Union et la Chine supposent un accès réciproque au marché sur la base légale des règles de l'OMC et de la concurrence équitable et loyale,
M. considérant que les dirigeants chinois, ont confirmé, dans leur Livre blanc sur la construction de la démocratie politique en Chine (2005), la primauté du Parti Communiste Chinois (PCC) au sein du régime socialiste du pays,
N. considérant que l'empire du Milieu d'aujourd'hui bénéficie d'un réseau national dense de tribunaux, ce qui reflète un progrès marquant par rapport à la situation qui régnait il y a près de trois décennies,
O. considérant que lors du Congrès national du peuple (5-14 mars 2006), un porte-parole du Tribunal suprême du peuple a déclaré que la Chine n'entendait pas abolir la peine capitale, critiquée dans le monde entier, parce que la République populaire de Chine (RPC) est toujours un pays en développement au stade initial du socialisme,
P. considérant que le nombre des exécutions capitales est en Chine un secret d'État, mais que, d'après les estimations fournies par des juristes chinois, près de 8 000 personnes meurent ainsi chaque année,
Q. considérant qu'en 2005 les autorités chinoises chargées de la sécurité ont enregistré 87 000 "incidents à participation massive", soit une augmentation de 6,6% par rapport à 2004,
R. considérant que d'après les mises en garde lancées par des sociologues chinois, les politiques gouvernementales visant une société harmonieuse et la construction de nouveaux villages socialistes reflètent l'actuelle étape, dangereuse, du processus de transition de la R.P.C. vers l'économie de marché,
S. considérant que la R.P.C. a instauré en 1976 une politique selon laquelle un couple ne doit pas mettre au monde plus d'un enfant, qui fait actuellement l'objet d'un débat dominé par l'étonnante interrogation "la Chine va-t-elle vieillir avant de devenir riche?",
T. considérant que la Chine a décidé en 1996 d'expulser de Pékin la Fondation Friedrich Naumann,
U. considérant qu'en mars 2004 la Chine a ajouté à sa constitution une clause prévoyant que les droits de l'homme seraient respectés et garantis par l'État; qu'elle a signé, mais non ratifié, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
V. considérant que des informations inquiétantes continuent de parvenir au sujet de cas de détention politique, notamment parmi les membres des minorités religieuses ou ethniques, d'allégations de torture, du recours généralisé au travail forcé, de l'application fréquente de la peine capitale et de la répression systématique de la liberté de religion, de parole et d'expression par le canal des médias, y compris l'Internet,
W. considérant que de nouvelles dispositions relatives aux questions religieuses sont entrées en vigueur le 1er mars 2005,
X. considérant que le groupe de travail de la commission des droits de l'homme des Nations unies chargé d'enquêter sur les disparitions forcées ou involontaires a relevé que sa réunion d'avril 2006 à Genève coïncidait avec le 17e anniversaire de Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, relégué par les Chinois contre sa volonté et la volonté de ses parents lorsqu'il était âgé de six ans,
Y. considérant que près d'une décennie après la première demande en ce sens, une visite en R.P.C. du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a finalement eu lieu du 20 novembre au 2 décembre 2005; considérant toutefois que le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance n'a pas pu effectuer en Chine la visite devant faire suite à celle de son prédécesseur, en novembre 1994, et que la Chine n'a pas délivré d'invitation permanente au titre de toutes les procédures spécialisées prévues par la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
Z. considérant que, dans son appel mondial de 2006, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU) continue d'inviter la RPC à adopter des législations nationales appropriées concernant les réfugiés et à accorder de plus larges possibilités d'accès sur son territoire aux demandeurs d'asile venant de la république populaire de Corée (Corée du nord), qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale,
AA. considérant que, selon l'annuaire publié en 2005 par la Cour suprême du peuple, près de 400 citoyens ont été condamnés pour des délits politiques en 2004, soit un nombre supérieur de 25 % à celui de l'année précédente,
AB. considérant que d'après la Fondation Dui Hua, à laquelle le conseil économique et social des Nations unies a octroyé un statut consultatif spécial, la RPC compte entre 3 000 et 3 500 détenus accusés de "menacer la sécurité publique",
AC. considérant que le portail Internet "Google" se plie aux restrictions imposées par les autorités chinoises en interdisant l'accès aux sites contenant des éléments critiques et des mots tels que "Taïwan", "indépendance", "Tibet" ou "Tiananmen",
AD. considérant que le 14 mars 2006, les services de l'étranger de l'Agence Reuters et de la BBC ont fait état d'une lettre ouverte (en date du 2 mars 2006) de plusieurs anciens membres éminents du parti communiste chinois critiquant le durcissement de la censure à l'égard de la presse,
AE. considérant que la campagne qui continue de viser, dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, les "trois maux" de l'extrémisme religieux, du séparatisme et du terrorisme a abouti l'an dernier, selon les médias d'État, à de nombreuses arrestations,
AF. considérant qu'il est difficile de déterminer avec précision, étant donné la rigueur des contrôles que le gouvernement chinois exerce sur l'information relative aux zones tibétaines de la Chine ainsi que sur l'accès à ces régions, l'ampleur des violations des droits,
AG. considérant que les dirigeants chinois mettent l'accent sur l''essor pacifique" et le "développement pacifique" de la Chine à propos de la réémergence remarquable de la RPC sur la scène mondiale,
AH. considérant que la possibilité d'un rapprochement entre la RPC et Taïwan doit demeurer ouverte et qu'une telle option doit être explorée pacifiquement au moyen du dialogue et de la diplomatie, compte tenu notamment de la volonté des citoyens de l'une et l'autre partie,
AI. considérant que les causes de la dégradation des relations bilatérales entre la Chine et le Japon ont un caractère politique et non économique,
AJ. considérant que l'attitude américaine à l'égard de la Chine en tant que puissance renaissante peut être décrite par le concept d' "endigagement" ("containment"), combinant deux stratégies: endiguement et engagement ("being a combination of two strategies: containment and engagement"),
AK. considérant que l'engagement de la Chine et son influence en Afrique ont augmenté considérablement au cours de la décennie écoulée,
AL. considérant que la Chine entretient d'importantes relations financières et commerciales avec la République islamique d'Iran (exploration et importation de pétrole et de gaz, exportation d'armes), et pourrait jouer un rôle déterminant dans les efforts pour persuader l'Iran d'adopter une approche plus coopérative dans le dossier nucléaire,
AM. considérant que la Chine collabore avec des pays voisins dans le cadre de l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS),
AN. considérant que, en 2002, la Chine et l'Association des Nations de l'Asie du sud-est (ANASE) décidèrent d'établir une zone de libre-échange ANASE-Chine,
AO. considérant que, au cours des dernières années, tant la Commission que le Parlement européen ont accordé une attention particulière et constante à Macao et à Hong Kong,
Coopération UE-Chine
1. se félicite du partenariat stratégique UE-Chine et du resserrement de la coopération qui en découlera dans un grand nombre de domaines; demande instamment au Conseil de définir une politique cohérente et consistante à l'égard de la Chine;
2. se félicite du travail accompli par la Commission dans les dialogues sectoriels avec la Chine, lesquels couvrent pour l'heure un large éventail de questions, allant de l'environnement aux affaires sociales et aux droits de l'hommes, et demande que le Parlement soit tenu au courant, à intervalles réguliers, des progrès réalisés;
3. invite la Chine et l'UE à asseoir leur partenariat et leurs relations bilatérales sur une base d'ouverture mutuelle et sur une base, essentielle, de crédibilité, de stabilité, de responsabilité et de compréhension mutuelle; demande instamment à la Chine et à l'UE d'améliorer leur coopération sur cette base afin de jouer un rôle stable, responsable et crédible au sein de la communauté internationale;
4. regrette que le renforcement des relations commerciales et économiques avec la Chine ne se soit pas traduit par des progrès significatifs dans le domaine de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit, composantes essentielles du dialogue politique entre la Chine et l'UE; estime, à cet égard, que le développement de relations commerciales avec la Chine doit aller de pair avec le développement d'un authentique dialogue politique, aussi fructueux qu'efficace;
Situation économique
5. fait observer que l'UE, à la suite de son élargissement, a dépassé le Japon et est devenue le principal partenaire commercial de la Chine, laquelle, simultanément, est devenue le deuxième partenaire commercial de l'UE après les États-Unis;
6. constate qu'en 2005 l'excédent commercial chinois a atteint 102 000 000 000 USD, faisant ainsi plus que tripler par rapport au chiffre de référence de l'année précédente (32 000 000 000 USD ); que les réserves de devises s'élevaient à environ 819 000 000 000 USD, avec une augmentation de 209 000 000 000 USD par rapport à l'année précédente; que, si la tendance se maintient, la Chine pourrait, selon les prévisions, disposer à la fin de 2006 de plus de 1000 000 000 000 USD de réserves de devises et devenir ainsi le plus important détenteur de devises du monde; que de premières prévisions pour 2006 partent de l'hypothèse d'un afflux de capitaux d'environ 50 000 000 000 USD, qui seront mis en œuvre principalement dans des investissements directs privés à long terme; se félicite, à cet égard, que la Chine ait commencé à relâcher le lien entre sa monnaie (le renminbi) et le dollar et ne soit donc plus défavorable à une possible réévaluation tendancielle de cette monnaie; estime que les mises en garde contre de trop faibles primes de risque lors de l'octroi de crédits doivent être prises au sérieux;
7. note le développement économique rapide de la Chine, qui fait d'elle la quatrième économie du monde en dollars, même au cours sous-évalué de cette monnaie; demande en ce sens à la Commission d'exercer une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise, qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial; demande à la Chine de libérer progressivement le cours du change de sa monnaie; l'invite, en attendant, à remplacer le lien fixe sur la monnaie américaine par un lien à un panier de monnaies comprenant notamment l'euro;
8. se déclare préoccupé par la progression des inégalités et la répartition inéquitable des ressources, le chômage massif et l'urbanisation sauvage, l'augmentation de la criminalité et de la corruption, et surtout les problèmes environnementaux auxquels la Chine est confrontée;
9. reconnaît que le marché de la Chine connaît une croissance très rapide; souligne que la révolution technologique en cours d'un pays de cette dimension a des conséquences considérables au sein d'une économie mondialisée;
10. considère qu'un développement économique équilibré revêt une grande importance pour la Chine et pour l'UE; souligne que la stagnation de l'économie chinoise due à une croissance sauvage représente une menace préoccupante en ce qui concerne la stabilité intérieure de la Chine et la prospérité de l'économie mondiale; est conscient que la croissance économique rapide en Chine représente un formidable défi pour les efforts mondiaux visant à maîtriser les changements climatiques, les émissions de CO2 des centrales électriques au charbon étant en passe de doubler d'ici 2030;
11. salue l'initiative de la Commission de publier, au cours de l'automne 2006, une communication stratégique sur les relations économiques et commerciales à long terme entre l'Union européenne et la Chine afin d'anticiper plus justement l'incidence de l'essor économique de la Chine et d'éviter les décisions ad hoc, et d'obtenir ainsi que la Chine ne soit plus considérée comme une menace mais comme un défi et un partenaire potentiel;
12. souligne que des relations commerciales de plus en plus positives devraient aussi aboutir à des réformes dans le domaine des droits de l'homme, et convient que l'UE ne devrait pas lever l'embargo sur les armes tant qu'un code de conduite contraignant ne régit pas les exportations d'armes et tant que la situation en matière de droits de l'homme et de libertés civiles et politiques – notamment la question de la Place Tiananmen – n'a pas été réglée;
13. invite la Chine à créer un climat propice à l'investissement et crédible pour le commerce et les entreprises étrangères et à donner priorité absolue à l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères;
14. rappelle à la Chine qu'une plus grande ouverture de ses marchés aux entreprises et aux investisseurs étrangers, notamment dans les domaines des télécommunications, de la banque et des services financiers, doit être considérée comme faisant partie intégrante du partenariat stratégique; demande à la Chine de réformer son marché et son système économique en conséquence et de respecter et de mettre en œuvre plus rigoureusement les règles antidumping;
15. suite aux résultats de l'enquête anti-dumping menée dans le secteur de la chaussure, attestant d'interventions étatiques et de pratiques de dumping social par la Chine, et aux mesures prises par la Commission européenne pour corriger cette distorsion de concurrence, demande à l'UE de faire respecter par ses partenaires commerciaux, tels que la Chine, les règles loyales et équitables du commerce international; appelle la Commission, dans le cadre de sa réflexion prochaine sur l'usage des mesures anti-dumping, à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes anti-dumping par les PME, et réclame un accroissement de la transparence de la procédure anti-dumping;
16. estime que, dans le cadre des efforts de modernisation et de libéralisation du système bancaire chinois, l'UE devra continuer de coopérer étroitement avec les autorités chinoises en vue de l'adoption des normes comptables internationales et des normes de la Convention de Bâle II, ce qui garantira une plus grande sécurité aux investisseurs de l'UE;
17. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Convention de Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;
18. considère que la Chine est confrontée à des disparités considérables en matière de développement régional et, d'un point de vue plus général, à des disparités de revenus, et que les nouveaux dirigeants du pays doivent s'engager à résoudre ces problèmes avec l'aide et l'expertise de la Commission;
19. demande à la Chine d'appliquer des procédures transparentes et équitables dans le domaine des marchés publics, qui offrent aux entreprises étrangères des chances égales de participer auxdits marchés;
20. voit dans le piratage et la contrefaçon des produits et marques européens par les industries chinoises une violation grave des règles du commerce international; demande instamment à la Chine d'améliorer considérablement la protection des droits de la propriété intellectuelle (DPI) vis-à-vis des inventions chinoises et étrangères; l'invite en outre à respecter les dispositions relatives à la protection de ces droits; se félicite de la création d'une chaire de droit de la propriété intellectuelle à l'Université de Pékin;
21. reconnaît l'importance du statut d'économie de marché pour la Chine; souligne toutefois que celui–ci est un instrument économique plutôt que politique; demande instamment à la Chine de réduire les interventions de l'État dans l'économie et d'améliorer son bilan en matière de respect des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises et des systèmes comptables ainsi que de combler les lacunes de son encadrement légal des faillites;
22. fait observer que les problèmes qui se sont posés récemment dans le secteur de la chaussure illustrent la nécessité que la Chine adopte une politique antidumping plus appropriée; souligne l'urgence d'une telle politique, eu égard à l'adhésion de la Chine à l'OMC;
23. invite le Conseil et la Commission à reconnaître que les difficultés rencontrées par les secteurs du textile, de l'habillement et de la chaussure sont de nature systémique et invite la Commission, dans la révision de sa stratégie commerciale et économique avec la Chine, à corriger les déséquilibres actuels et à anticiper les défis;
24. invite la Chine à adopter une politique économique davantage fondée sur la consommation publique (éducation, santé, pensions, etc.) et privée et moins axée sur les investissements et les exportations;
25. demande à la Commission d'aider les autorités chinoises dans la lutte contre les violations des DPI et contre le piratage des produits;
Situation intérieure
26. reconnaît que l'évolution future de la Chine est pour l'heure difficile à prévoir et qu'elle dépendra dans une large mesure de problèmes domestiques tels que le développement de l'économie et l'amélioration graduelle du niveau de vie de la majorité de la population;
27. approuve sans réserves les conclusions formulées dans le Livre blanc mentionné plus haut selon lesquelles l'idée de démocratie et le sens des notions juridiques au sein de la société chinoise toute entière demandent à être encore renforcés;
28. souligne que la modernisation socio-économique rapide de la Chine doit s'assortir du nécessaire pluralisme politique et de la modernisation de ses institutions et qu'elle doit puiser fortement à des sources domestiques tels que les travaux des réformateurs libéraux de la fin du XIXe siècle, en particulier les idées fondamentales de Sun Yat-sen;
29. fait observer que la sécurité sociale, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le droit de constituer des organisations syndicales, les relations au sein des entreprises et le dialogue social représentent des défis majeurs pour l'avenir de la Chine; invite cette dernière à ratifier les principales conventions de l'Organisation internationale du travail(OIT), et en particulier la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention (n° 98) sur le droit de négociation collective et à respecter les dispositions cadres de l'OIT relatives à des mesures efficaces visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage, le travail des enfants et l'exploitation, en particulier celle des femmes, de manière à garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs et à décourager le dumping social; invite la Commission à intensifier le dialogue structuré avec ses homologues chinois dans ce domaine, et à faire rapport régulièrement à ce sujet;
30. estime que le refus du droit de constituer des syndicats indépendants n'a que des effets défavorables eu égard aux protestations et manifestations croissantes dans toute la Chine de travailleurs se plaignant de licenciements forcés, du non–paiement des salaires et d'autres prestations, de la corruption des responsables et de mauvaise gestion; demande dès lors au gouvernement chinois de reconnaître et de garantir le droit fondamental à la liberté d'expression et d'association ainsi que le droit de grève;
31. attire l'attention sur le problème croissant du travail des enfants en Chine et sur les conditions de travail préoccupantes de ces jeunes travailleurs dans le pays alors que la législation du travail chinoise interdit le travail des enfants; demande par conséquent aux autorités chinoises non seulement d'améliorer le respect de la loi mais aussi de s'attaquer aux causes profondes du phénomène, notamment les disparités économiques croissantes, la mutation rapide des structures sociales et l'incapacité du système d'éducation d'assurer une éducation appropriée et abordable à tous les enfants;
32. se déclare préoccupé quant à l'effrayante discrimination socio-économique dont sont victimes en Chine 150 millions de travailleurs migrants ruraux; prend acte des mesures prises par le gouvernement en vue de remédier à ce problème, sous forme de nouvelles orientations gouvernementales publiées officiellement le 28 mars 2006, et affirme son intention de surveiller de près les résultats de la mise en œuvre de cette nouvelle politique;
33. invite l'Union européenne à continuer à suivre de près la situation à Macao et à Hong Kong et souhaite que les aspects positifs de ces expériences servent d'exemple et de moteur pour l'évolution du processus politique en Chine;
34. postule que, aussi longtemps que le PCC ne sera pas soumis à des règles constitutionnelles étatiques, le parti demeurera un État dans l'État, très vulnérable à de graves affaires d'abus de pouvoir, notamment le fléau national de la corruption des cadres, étant donné que cette situation sape les chances de créer une société fondée sur l'état de droit;
35. joint ses critiques à celles formulées dans les organes des juristes chinois selon lesquelles l'article 126 de la Constitution chinoise devrait prévoir aussi l'interdiction de toute ingérence du Parti ou du gouvernement chinois dans le fonctionnement de la justice;
36. escompte que de nouveaux efforts seront consentis pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et que le remplacement progressif de juges non qualifiés par des juristes compétents jugulera la corruption endémique au sein de l'appareil judiciaire et renforcera la confiance des citoyens à l'égard de cette institution fondamentale de l'État;
37. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
38. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006;
39. appuie avec force la demande formulée par le professeur Liu Renwen, juriste et membre de l'Académie chinoise des sciences sociales, tendant à ce qu'il soit mis fin au commerce illicite des organes des personnes exécutées, en prévoyant des dispositions et des contrôles rigoureux;
40. se déclare vivement préoccupé par les mesures très dures prises par les autorités à l'encontre des "agitateurs"; fait observer que, d'après un Livre bleu issu de l'Académie des sciences sociales de Pékin, on compte au nombre des motifs de manifestations de masse les graves problèmes environnementaux qui ont mis en danger la santé et la survie de nombreux agriculteurs dans les régions nouvellement industrialisées, ainsi que les expropriations scandaleuses de terres cultivées à des fins de construction immobilière, sans parler de l'arbitraire et de la corruption des autorités locales;
41. se félicite de l'intention du gouvernement chinois de corriger les disparités de revenus croissantes entre les populations des régions côtières et celles des régions de l'intérieur, de s'atteler aux graves problèmes environnementaux, de mieux gérer les ressources naturelles et de développer et de promouvoir des technologies plus efficientes;
42. appelle l'attention sur l'incidence de la croissance économique de la Chine sur les ressources naturelles ainsi que sur l'environnement aux niveaux local et planétaire, en particulier en raison des émissions de CO2 ; invite le gouvernement chinois à prendre toutes les mesures indispensables pour protéger l'environnement, et, plus précisément, pour assurer l'approvisionnement de la population en eau potable, pour lutter contre la pollution atmosphérique et pour sauvegarder la biodiversité; demande que la Chine et l'Union européenne engagent un dialogue approfondi au sujet des ressources naturelles et de l'environnement;
43. demande instamment aux autorités de contrôler leurs programmes d'investissement en faveur des régions rurales avec beaucoup d'attention, eu égard à la crainte exprimée par des chercheurs chinois que les cadres du parti local n'interprètent la mention de "villages nouveaux" comme un appel à projets de construction aux dépens des agriculteurs, eu égard aussi au fait établi que, jusqu'à présent, un cinquième seulement des aides d'État en faveur du secteur agricole est parvenu aux agriculteurs qui pouvaient y prétendre;
44. se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;
45. fait observer que la politique de l'enfant unique est à l'origine d'un déséquilibre de la répartition démographique; demande instamment à la Chine de reconnaître que l'équilibre entre les fractions actives et non actives de la population a nécessairement des effets économiques considérables; souligne que l'UE est également confrontée au problème du vieillissement; demande à la Chine de revoir l'application concrète de sa politique de l'enfant unique pour remédier aux inconvénients économiques et sociaux inhérents à cette politique;
46. demande aux autorités chinoises d'introduire dans la législation nationale des dispositions en vue de protéger le bien-être des animaux et de prévenir la cruauté à leur encontre, notamment pour ce qui est de l'élevage des animaux élevés pour leur fourrure; prie instamment la Chine de mettre fin au recours abusif aux animaux pour les besoins de la médecine traditionnelle, comme le monter l'utilisation de corne de rhinocéros et de bile d'ours;
Droits de l'homme
47. souligne que le respect des droits fondamentaux en Chine suppose la mise sur pied d'une cour constitutionnelle sans laquelle des modifications de la Constitution telle celle de mars 2004 relative aux droits de l'homme demeurent dans une large mesure symboliques;
48. souligne que les citoyens chinois devraient avoir le droit de jouir de leurs droits fondamentaux et demande aux tribunaux de s'attaquer aux injustices flagrantes sur la base de la Constitution, poursuivant ainsi un sain processus judiciaire, qui, pour le moment, monte progressivement en puissance;
49. attire l'attention sur la nécessité que l'État s'abstienne de réglementer les cultes et les expressions de celui-ci; souligne la nécessité d'une loi détaillée dans le domaine religieux qui satisfasse aux normes internationales et garantisse une liberté religieuse effective, eu égard, en particulier, aux discussions menées par des fonctionnaires chinois quant à la définition de la notion de "religion", notamment de "religion légale";
50. déplore la contradiction entre la liberté de croyance inscrite dans la Constitution (article 36) et les ingérences de l'État dans la vie intérieure des communautés religieuses, particulièrement dans la formation, la sélection, la nomination et l'endoctrinement politique des ministres du culte; déplore notamment le fait qu'il n'autorise que cinq religions à bénéficier du droit d'existence légale en les soumettant, de surcroît, au contrôle des associations religieuses "patriotiques" respectives du pays, en ne protégeant que les activités religieuses "normales" (zhengchang) et en conditionnant leur enregistrement officiel à l'acceptation des principes sous-tendant le système-cadre des "trois autonomies";
51. invite le Conseil à informer le Parlement des suites données à la déclaration contenue dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 8 septembre 2005 sur le sort de différents prélats incarcérés en R.P.C. pour leurs convictions religieuses; demande par ailleurs aux autorités chinoises de libérer immédiatement tous les membres de l'Église chrétienne qui sont encore injustement détenus et persécutés;
52. fait observer qu'il y a, à l'heure actuelle, un plus grand nombre de chrétiens en Chine qui pratiquent dans des lieux de culte "illégaux" (des temples protestants ou des groupes catholiques clandestins fidèles au Vatican) que de personnes fréquentant les lieux de culte "patriotiques", et que ces deux groupes, qui sont constitués de citoyens respectueux de la loi, ne représentent en aucune manière une menace pour la sécurité publique; demande au gouvernement chinois de mettre fin aux persécutions et à l'emprisonnement de ces groupes; souligne le droit des chrétiens qui ne se reconnaissent pas dans les "Églises patriotiques" de pratiquer librement leur foi;
53. déplore les graves violations de la liberté religieuse qu'ont entraînées les récentes ordinations illicites d'évêques (le 30 avril 2006 à Kunming, dans le Yunnan; le 3 mai 2006 à Wuhu, dans l'Anhui), qui ont eu lieu, en particulier, à la suite des fortes pressions et des menaces exercées sur le clergé catholique fidèle au Vatican par des organes extérieurs à l'Église;
54. estime que ces ordinations prennent le contrepied de l'attitude de disponibilité que les autorités chinoises ont manifestée encore récemment pour conduire un dialogue honnête et constructif entre la RPC et le Saint-Siège; souligne donc la nécessité de respecter la liberté de l'Église et l'autonomie de ses institutions à l'égard de toute ingérence externe, ingérence qui non seulement se traduit par des actes incompatibles avec les revendications négociées entre les deux parties, mais aussi ruine la confiance dans le dialogue réciproque et dans les développements de la liberté en Chine;
55. rappelle que, au terme de sa mission, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a remercié le ministère des affaires étrangères de sa coopération mais a reproché au ministère de la sécurité publique et de la sécurité de l'État d'avoir entravé ou limité ses démarches d'information;
56. se déclare profondément préoccupé par les propos dudit Rapporteur spécial selon lesquels la pratique de la torture reste très répandue en Chine, situation anormale de plus en plus reconnue par les fonctionnaires gouvernementaux ainsi que dans les rapports et qui se reflète en outre dans le niveau, "palpable", de peur et d'autocensure observé par le Rapporteur lors d'entrevues avec des détenus;
57. souscrit aux recommandations préliminaires du Rapporteur spécial à l'intention du gouvernement chinois, notamment sur la réforme du droit pénal – ajout du crime de torture, conformément à la définition figurant dans la Convention des Nations unies relative à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et instaurant une voie de recours indépendante pour les détenus soumis à des tortures ou à des mauvais traitements;
58. demande au gouvernement chinois de revoir les jugements prononcés à l'encontre de personnes accusées de constituer une menace pour la sécurité publique étant donné que, dans la très vaste majorité des cas, les accusés ne faisaient rien d'autre qu'exercer courageusement leurs droits constitutionnels fondamentaux en critiquant publiquement la politique du gouvernement et du parti communiste chinois;
59. invite de nouveau le gouvernement chinois à améliorer les conditions de détention dans ses prisons, ainsi qu'à à faire cesser et à abolir la pratique de la torture des détenus;
60. regrette qu'aucun progrès sensible n'ait été accompli en ce qui concerne la libération des détenus politiques incarcérés pour avoir participé aux manifestations de la Place Tienanmen; déplore, de la même manière, que les autorités chinoises continuent à rester sourdes aux appels en faveur d'une enquête approfondie et impartiale sur les événements de 1989; demande un réexamen officiel des incidents de la Place Tienanmen par les autorités chinoises, la publication de la liste des détenus politiques et leur libération sans conditions;
61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.
62. se joint au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, au groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et au Haut–Commissaire des Nations unies chargé des droits de l'homme pour demander au gouvernement chinois d'abolir la rééducation par le travail et les autres formes de rééducation forcée de détenus dans les prisons, les centres de détention provisoire et les hôpitaux psychiatriques;
63. dénonce le système national Ankang de psychiatrie politique visant les dissidents politiques et sociaux qui promet "la santé par le repos et la paix" mais consiste, en fait, à briser les patients; engage les autorités à ne pas étendre ce système de 22 à 125 établissements hospitaliers mais, au contraire, à éliminer cette tare nationale;
64. condamne en particulier l'existence de camps de travail "Laogai" sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des conditions épouvantables, sans bénéficier de soins médicaux; engage la Chine à ratifier les convention n°29 et 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp "Laogai" de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;
65. invite la Chine à respecter les obligations internationales qui lui incombent au titre de la Convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés et le protocole afférent de 1967 et à permettre au Haut-Commissaire chargé des réfugiés d'accéder aux demandeurs d'asile nord–coréens qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale;
66. condamne vivement la détention et les tortures infligées aux adeptes de Falun Gong dans les prisons, les camps de rééducation par le travail, les hôpitaux psychiatriques et les "établissements d'éducation légaux"; s'inquiète des informations selon lesquelles des organes d'adeptes de Falun Gong ont été prélevés et vendus à des hôpitaux; demande instamment au gouvernement chinois de mettre fin à la détention et aux tortures d'adeptes de Falun Gong et de libérer ces derniers immédiatement;
67. fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les violations nombreuses des droits des femmes et des jeunes filles à la suite de l'imposition forcée de la politique de planification familiale du gouvernement chinois, avortements sélectifs et stérilisations forcées et abandon massif d'adolescentes inclus;
68. demande instamment à la Chine de ratifier et d'appliquer sans délai le PIDCP;
69. souscrit à l'important message contenu dans la lettre ouverte Reuters/BBC mentionnée ci-dessus – à laquelle le grand public n'a malheureusement pas eu accès en Chine – selon lequel l'actuelle politique de censure entrave le développement politique du pays;
70. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la R.P.C. contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfont pas à la censure d'État; condamne la loi relative à la censure d'internet adoptée par la Congrès du Peuple de la République populaire de Chine ainsi que l'existence de systèmes de censure connus sous le nom de "grande muraille de feu"; demande, à cet égard, que soit immédiatement rétabli sur le réseau - ou qu'à tout le moins ne soit plus censuré- le site Asia/News.it, qui constitue une source irremplaçable d'informations sur l'Asie et la défense des droits de l'homme, mais est aussi un instrument qui favorise le dialogue entre le Vatican et la RPC et sert l'unité de l'Église chinoise;
71. se déclare préoccupé par les politiques irresponsables des principales entreprises de l'Internet que sont Yahoo et Google, qui ont accédé directement ou indirectement aux demandes du gouvernement chinois en matière de censure;
72. demande aux autorités chinoises de rouvrir l'antenne de Pékin de la Fondation Friedrich Naumann, en sorte que cet organisme puisse poursuivre ses travaux sur le développement et la démocratie;
73. reconnaît l'influence croissante de la Chine dans le monde, en particulier dans des pays aussi divers que la Biélorussie, le Venezuela, le Soudan, le Zimbabwe, la Birmanie/le Myanmar, l'Iran et la Corée du Nord, dont le bilan en matière de droits de l'homme continue de susciter de vives critiques de la part de l'UE;
74. demande aux autorités chinoises et au Conseil d'améliorer le dialogue relatif aux droits de l'homme en instaurant l'interprétation simultanée lors des réunions; demande que les députés au Parlement européen soient plus activement associés au dialogue relatif aux droits de l'homme, au côté de leurs homologues chinois;
75. regrette que les autorités de Xinjiang regroupent régulièrement des personnes ou des organisations auxquelles il est reproché d'avoir trempé dans les "trois maux", ce qui rend difficile de déterminer si certaines rafles, arrestations ou sanctions judiciaires visent les personnes cherchant pacifiquement à exprimer leurs opinions politiques et religieuses ou des personnes qui recourent à la violence; juge inopportune la destruction par des fonctionnaires de certains ouvrages, à l'effet de falsifier les faits historiques ou de prôner le séparatisme ethnique;
76. espère voir le président et tous les membres du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong, être élus en vertu d'un système électoral fondé sur les principes de la démocratie multipartite, de la responsabilité du gouvernement devant le parlement et d'une gouvernance efficace, ce qui serait incontestablement bénéfique à toute la population de Hong Kong;
77. reconnaît le rôle croissant que joue la Chine en tant que puissance à l'échelle mondiale; à cet égard, prie instamment le gouvernement chinois de s'employer à assumer pleinement ses responsabilités croissantes et à prendre une part active dans les organisations et les forums internationaux pour y promouvoir la paix et le règlement pacifique des conflits et soutenir les valeurs universelles de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'éat de droit;
Politique étrangère/Relations avec les voisins
78. attire l'attention sur les préoccupations du monde extérieur, en particulier des voisins régionaux de Pékin, au sujet de la croissance annuelle à deux chiffres des dépenses militaires de la Chine depuis la moitié des années 90; recommande vivement - comme il l'a souligné dans de nombreuses résolutions - que l'embargo de l'UE sur les armements à l'égard de la Chine continue de s'appliquer intégralement tant que des progrès plus sensibles n'auront pas été accomplis en matière de droits de l'homme; rappelle, à ce sujet, la nécessité d'inscrire, dans les négociations futures au sujet de la politique européenne de voisinage et des accords de partenariat et de coopération, l'adhésion à l'embargo de l'UE sur le commerce des armements avec la RPC;
79. souligne qu'il existe un lien direct entre l'intérêt évident de la Chine à se procurer les technologies militaires européennes de pointe et la levée de l'embargo sur les armes à l'égard de la R.P.C., relation qui comporte de notables conséquences pour la cohésion des rapports transatlantiques et pour la position de l'industrie européenne sur le marché des armes de haute technologie;
80. se déclare préoccupé par l'ampleur de la coopération avec la Chine au sujet du programme Galileo et demande des garanties supplémentaires pour faire en sorte que la Chine et d'autres partenaires ne puissent transférer des technologies sensibles utilisées dans le contexte du programme au profit d'applications militaires;
81. fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le dossier des "trois liaisons directes" (courrier, transport de personnes et échanges commerciaux) dans le détroit de Taïwan;
82. est d'avis que, s'agissant de la possibilité d'une réunification pacifique avec la Chine continentale, la volonté et l'approbation des 23 millions de citoyens de Taïwan doivent, sans conteste, être respectées et prises en compte, tout comme doivent l'être la souveraineté et l'intégrité territoriales de Taïwan; souligne que l'amorce d'un véritable processus démocratique en RPC contribuerait à apaiser les tensions et faciliterait la reprise d'un dialogue approfondi entre les deux parties;
83. invite la Chine à envisager la possibilité d'offrir à Taïwan un statut d'observateur au sein de l'Organisation mondiale de la santé, afin de protéger la santé de la population de l'île, des représentants internationaux et des travailleurs étrangers sur celle-ci, ainsi que celle de l'ensemble de la population du globe; rappelle à cet égard que les maladies infectieuses telles que le VIH/sida, la tuberculose, la malaria, le SRAS et, plus récemment, la grippe aviaire ne connaissent pas les frontières et appellent une coopération planétaire, y compris et tout particulièrement avec Taïwan, qui est l'une des principales plates-formes internationales de correspondances dans la partie occidentale de l'océan Pacifique; demande une nouvelle fois que Taïwan soit mieux représentée dans les enceintes et les organisations internationales, en sorte qu'il soit mis fin à l'injuste exclusion actuelle de 23 millions de personnes de la communauté internationale;
84. relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie;
85. se félicite de l'initiative américaine de lancement d'un dialogue stratégique avec l'Europe sur l'essor de la Chine – élément nouveau essentiel de la politique du nouveau monde vis-à-vis du vieux monde – et encourage l'Union européenne et ses États membres à développer un consensus stratégique concernant les relations avec la Chine;
86. souligne l'importance planétaire des relations, anciennes ou nouvelles, de la Chine avec les pays fournisseurs d'énergie; appelle l'attention sur les incidences pour le marché énergétique mondial de l'accroissement de la consommation énergétique de la Chine, qui accompagnera sa croissance économique; demande à la Commission et au Conseil d'inscrire les questions d'énergie dans leur stratégie à long terme pour les relations UE-Chine et d'aborder, le cas échéant, ce dossier dans leurs contacts avec la Chine;
87. reconnaît l'importance économique particulière du continent africain pour la Chine (30 % de ses importations de pétrole, un marché en expansion pour les équipements militaires chinois), mais demande instamment aux autorités chinoises d'assumer les responsabilités qui incombent à la Chine en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la prévention des conflits dans ses relations avec les États africains;
88. appelle les autorités chinoises à jouer un rôle actif dans le sens du respect des droits de l'homme et de l'avènement de la démocratie en Birmanie/ au Myanmar;
89. attend de la Chine qu'elle concrétise son opposition déclarée au terrorisme et à la prolifération nucléaire dans les relations influentes qu'elle entretient avec l'Iran; souligne qu'une prise de position ferme de la R.P.C. sur le dossier iranien témoignerait de la volonté et de la capacité de la Chine d'assumer des responsabilités internationales;
90. se félicite de l'importance que la Chine attache aux pourparlers à six et exhorte le gouvernement chinois à contribuer au renforcement et à la promotion de la sécurité et de la stabilité en Extrême–Orient, dans la péninsule de Corée, notamment et d'œuvrer plus activement pour la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme en Corée du nord;
Conclusions
91. souligne que des relations économiques et commerciales crédibles, stables et responsables entre l'UE et la Chine doivent se fonder, du côté européen, sur l'élaboration d'une stratégie à long terme et, du côté chinois, sur la création d'un climat favorable à l'investissement, sur l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères, sur la poursuite de l'ouverture des marchés et, surtout, sur le respect de règles commerciales loyales et équitables, sur l'application des règles de l'OMC et notamment sur le respect des accords ADPIC, en ce qui concerne la protection des DPI;
92. souligne qu'il importe de tenir compte de la notion de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que de la nécessité de promouvoir, dans le cadre des relations économiques et commerciales entre l'UE et la Chine, un développement durable des points de vue économique, social et écologique; engage la Commission à veiller au respect de ces principes;
93. fait observer que la situation intérieure de la Chine devrait être améliorée en renforçant le processus intérieur de démocratisation, en améliorant le professionnalisme de l'appareil judiciaire, en abolissant purement et simplement la peine capitale et, surtout, en améliorant le programme social du gouvernement, approuvé par le 10e Congrès du peuple, en faveur des régions rurales retardées, à l'effet de contribuer au bien-être de la population chinoise et de promouvoir la stabilité dans la région, ainsi qu'en améliorant la protection des minorités et en promouvant la diversité culturelle, en particulier dans les régions du Xinjiang et du Tibet;
94. souligne qu'une politique crédible et responsable en matière de droits de l'homme peut devenir réalité en Chine à travers le respect des droits fondamentaux des citoyens, tels qu'ils sont inscrits dans la Constitution de la République populaire;
95. souligne que la Chine peut apporter une contribution notable à des relations étrangères et de voisinage crédibles, stables et responsables en reconnaissant la position clé qu'elle occupe comme acteur important sur la scène internationale aux fins de la promotion du droit et de la paix, étape majeure que l'UE pourrait promouvoir en formulant une nouvelle stratégie commune en ce qui concerne la Chine;
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96. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, et aux autorités de Taïwan.
(1) JO L 250 du 19.9.1985, p. 2.
(2) JO L 6 du 11.1.2000, p. 40.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0381.
(4) JO C 193 E du 17.08.2006, p. 347.
(5) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.
(6) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 652.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0037.
(8) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 471.
(9) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 122.
(10) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 158.
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0416.