Réponse - Projets en matière de peine de mort

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission


La Commission finance des projets en vue de l'abolition de la peine de mort depuis de nombreuses années. La participation au financement de projets de cette nature avait également été réaffirmée comme une priorité dans la communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers(1). Cette communication énonce expressément que: "Le soutien en faveur de l'abolition de la peine de mort doit comprendre des projets visant à réduire le recours à cette mesure, par exemple en encourageant l'organisation de débats au niveau du gouvernement et de la société civile sur l'inefficacité de celle-ci dans la réduction de la criminalité"

Le financement communautaire, fourni au titre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, couvre un large éventail de domaines tels que des campagnes de sensibilisation dans les pays appliquant toujours la peine de mort et une assistance directe aux prisonniers condamnés à mort. Un appel spécial à propositions en vue de projets en matière de peine de mort a été lancé en 2002. À la suite de cet appel, des projets représentant un montant total de 4 897 328 euros ont été sélectionnés.

Deux des projets sélectionnés à la suite de cet appel comportant des activités aux États-Unis:

— Activités d'information et de soutien aux stratégies visant à appliquer des solutions de substitution à la peine de mort. Ce projet vise à renforcer la prise de conscience à l'égard de questions liées à la peine de mort et à soutenir les personnes engagées dans la lutte contre celle-ci. Ces activités comprennent la création de bases de données spécialisées afin d'aider les juristes engagés dans des affaires susceptibles de déboucher sur une condamnation à mort, notamment aux États-Unis et aux Caraïbes, une série de conférences sur la peine capitale, la création d'une collection d'études sur le sujet, des activités de recherche et des actions visant à renforcer la sensibilisation de l'opinion publique;
— Une étude de la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort par rapport aux normes minimales définies pour garantir le droit à un procès équitable. L'objectif général est de convaincre les quarante juridictions américaines qui appliquent la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions et de mener des études globales et approfondies de leurs systèmes de recours à la peine de mort.
Le nombre total de projets en cours visant à encourager l'abolition de la peine de mort à travers le monde s'élève aujourd'hui à treize, la contribution communautaire totalisant un maximum de 8 136 217 euros.

En ce qui concerne les projets en Chine, un projet relatif à ce pays a été sélectionné à la suite de l'appel lancé en 2002. Le titre de ce projet est le suivant: "Strengthening the defence of death penalty cases in the People's republic of China" (Renforcement de la défense des personnes encourant la peine de mort en République populaire de Chine). Une défense et une aide juridique pour les personnes qui encourent la peine de mort sont fournies au titre de ce projet.

Il n'existe actuellement aucun projet particulier en vue de l'abolition de la peine de mort à Cuba.

En ce qui concerne la dernière question posée par l'Honorable Parlementaire, la durée de projets de cette nature est généralement de vingt-quatre à trente-six mois.


(1) COM(2001) 252.