Plan du site

Le parlement letton autorise la ratification du protocole européen qui abolit la peine capitale en toutes circonstances

ACTU du 13 octobre 2011
Pays :
peine de mort / Lettonie
Après un premier vote devant le parlement le 22 septembre, le parlement letton adopte le 13 octobre 2011, par 77 voix contre 4, le projet de loi visant à ratifier le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Cette ratification fera de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.
Partager…