Réponse - Aide communautaire en faveur des pays appliquant la charia - Loi de la charia dans les pays musulmans

Réponse commune aux questions écrites E-2495/02 et E-2496/02 donnée par M. Nielson au nom de la Commission


L'Union européenne s'est toujours opposée à l'application de la peine de mort et a concrétisé sa politique en ce domaine dans ses orientations pour une politique générale de l'Union européenne contre la peine de mort dans les États tiers(1). Ces orientations dépassent également le but de l'Union européenne de parvenir à l'abolition de la peine de mort dans le monde. Elles précisent en effet que les États qui continuent à appliquer cette peine doivent maintenir au minimum les souffrances infligées. Il est clair que la pratique de la lapidation ne respecte pas cette dernière condition.

La Commission s'est engagée à fournir une aide matérielle destinée aux projets soutenant l'abolition de la peine de mort au niveau mondial. Les résultats de l'appel à propositions d'un montant de 7 millions d'euros, au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, sont en cours d'évaluation.

Concernant le cas d'Amina Lawal, la décision a fait l'objet d'un appel devant la Cour d'appel islamique de l'État de Katsina. En outre, Amina pourra aussi faire appel devant la Cour d'appel fédérale de Kaduna et devant la Cour suprême fédérale à Abuja. Amina ne peut être exécutée alors qu'elle allaite encore son enfant, cela signifie avant janvier 2004. Le 21 août 2002, l'Union européenne a publié une déclaration exprimant sa profonde préoccupation à propos de la sentence. L'Union a également pressé le gouvernement nigérian d'abolir la peine de mort, ou, comme première étape, d'instaurer un moratoire. En outre, elle exprime sa préoccupation face aux sanctions inhumaines infligées dans certains États du Nigéria. La Commission, grâce à sa délégation à Abuja, suivra attentivement l'évolution de l'affaire d'Amina. Aucune exécution par lapidation n'a encore eu lieu au Nigéria. En mars 2001, la Commission a annoncé qu'elle affecterait, au titre du 9e Fonds européen de développement (FED), une somme de 222 millions d'euros en faveur du Nigéria. En comptant les reliquats des FEDs précédents, au total, une somme de quelque 552 millions d'euros est disponible pour une programmation.

L'Union européenne adopte une approche similaire à l'égard d'autres pays qui imposent des sentences cruelles et inhumaines telles que la lapidation. Dans le cas de l'Iran, par exemple, Amnesty International a rapporté l'exécution d'au moins 139 personnes en 2001, parmi lesquelles deux femmes mortes lapidées. L'Union a présenté une résolution lors de la 56e session de l'Assemblée générale des Nations unies qui regrette entre autres l'application de telles sentences. Le problème a de plus été abordé en dialogue avec les autorités iraniennes. La Commission n'a à ce stade pas encore envisagé de programmation de projet en ce qui concerne l'Iran. Depuis plusieurs années, cependant, elle finance déjà un nombre limité d'actions liées à des domaines comme les réfugiés et la drogue.

La Commission n'est pas en mesure de fournir des informations détaillées sur les pays appliquant la charia, ni sur le nombre de lapidations pour chaque pays.

Tous les accords communautaires avec les pays tiers incluent une clause stipulant que le respect des droits de l'homme est une des composantes essentielles de l'accord. Dans le cas où une partie manquerait à ses obligations en matière de droits de l'homme, une suspension ce l'accord pourrait être envisagée. Cependant, suspendre l'aide réservée à un pays serait préjudiciable aux groupes les plus pauvres de la population et réduirait notre capacité à exercer une pression dans des cas tels que ceux-ci. La suspension représente donc une mesure de dernier recours.


(1) Voir le site www.europa.eu.int/comm/external_relations/human_rights.