Objet: Nigeria

QUESTION ÉCRITE posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission


Le 9 octobre 2001, un tribunal islamique de l'État de Sokoto, au nord du Nigeria, a condamné une femme enceinte à être exécutée par lapidation pour avoir eu des relations sexuelles avant le mariage. Safiya Hussaini Tungar Dudu, âgée de trente ans, est la première personne condamnée à mort depuis l'instauration, en 2000, d'un code rigoureusement islamique. Le juge Mohammed Bello Sanyinnawal, de la Haute Cour islamique de Gwadadawa, a condamné cette femme à mort après qu'elle eut admis avoir eu des relations sexuelles avant le mariage. Le tribunal, qui a relaxé l'homme désigné par Safiya comme son amant en affirmant qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour le juger, a accordé à la condamnée trente jours pour faire appel. Le 25 octobre dernier, l'avocat de Safiya a fait appel du jugement, en demandant la suspension de l'exécution dans l'attente du verdict de la Cour d'appel de la charia. Le 1er novembre, le président du Sénat nigérian, Anyim Pius Anyim, a désapprouvé la sentence du tribunal islamique, mais seulement pour son caractère discriminatoire — condamnation pour la femme et relaxe pour l'homme. En revanche, le gouvernement fédéral s'est joint à l'appel contre le jugement.

Nombre d'autres cas d'application de la charia aux relations avant le mariage ont été constatés au Nigeria à la suite de la décision, prise il y a deux ans par une douzaine d'États de la Fédération, d'adopter un code rigoureusement islamique. En janvier 2001, dans l'État de Zamfara, une jeune fille de dix-sept ans, Bariya Mugazu, avait reçu cent coups de fouet pour avoir eu des relations avant le mariage, après que le tribunal eut rejeté le témoignage dramatique de la jeune fille, qui affirmait avoir été violée par trois suspects, assignés par elle en justice et relâchés faute de preuves.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises en urgence ou entend-elle adopter et promouvoir, au niveau bilatéral et multilatéral, pour éviter que Safiya Hussaini Tungar Dudu soit exécutée et pour encourager les autorités nigérianes à abolir la charia et à renforcer l'État de droit dans le pays? De quelle manière la Commission entend-elle traiter, au niveau international, le problème de la pratique, commune à de nombreux pays islamiques, des exécutions publiques et de l'application publique d'autres peines, telles que la flagellation, et du fait que ces peines, y compris la peine capitale, sanctionnent souvent des délits d'où toute violence est absente et sont surtout infligées aux femmes, en infraction aux normes établies par les conventions internationales sur les droits humains?