Résolution du Parlement européen sur la condamnation à mort de deux citoyens européens, M. Nabil Nanakli et M. Darek Rocco Barnabei

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes - dont celles des 8 octobre 1998 et 18 novembre 1999 - sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité de surseoir immédiatement aux exécutions capitales dans les pays où elle reste en vigueur,

- vu le mémorandum présenté par la présidence de l'Union européenne à la 54e Assemblée générale de l'ONU ;

A. réaffirmant que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme,

B. se fondant sur la Constitution de la République du Yémen en date du 1er octobre 1994 et rappelant que ce pays a souscrit à la Charte des Nations unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme,

C. apprenant que, le 21 novembre 1999, M. Nabil Nanakli, citoyen européen, a été condamné sans appel à la peine de mort par un tribunal yéménite pour " terrorisme ",

D. considérant l'inquiétude manifestée par la communauté musulmane espagnole et ses initiatives en vue d'une instruction de l'affaire et de la remise de M. Nanakli à la justice espagnole,

E. considérant le cas de M. Derek Rocco Barnabei, qui a été condamné à mort par le tribunal de l'État de Virginie, aux États-Unis, pour l'assassinat d'une jeune femme en 1993, et dont l'exécution est prévue pour le début de l'an 2000,

F. notant que, selon les défenseurs de M. Barnabei, de nombreux éléments de preuve - confirmés par les déclarations de plusieurs experts qui disculpent le condamné - établiraient son innocence, et faisant valoir l'avis de plusieurs grands juristes américains, qui voient dans cette affaire une grave erreur judiciaire,

G. considérant que toute peine doit servir à la rééducation du coupable, de sorte qu'à la fin de sa détention, ce dernier puisse se réinsérer dans la société civile, complètement transformé, réhabilité et capable de vivre en bons termes avec ses semblables,

1. demande aux pays où la peine de mort est d'application de prendre les mesures nécessaires en vue d'abolir définitivement celle-ci ;

2. demande au Conseil de l'Union européenne et à sa présidence de mettre tout en œuvre pour empêcher l'exécution de MM. Nanakli et Barnabei ;

3. demande, au vu des nombreux éléments de preuve susceptibles d'influer sur le jugement rendu, que les autorités judiciaires compétentes surseoient à son exécution et donnent à M. Barnabei la possibilité d'être rejugé;

4. invite instamment le gouverneur de l'État de Virginie à ne signer aucun nouvel ordre d'exécution contre M. Barnabei et demande que soit commuée la peine de mort à laquelle il a été condamné;

5. demande une nouvelle fois au Conseil d'envisager l'inclusion de l'abolition de la peine de mort dans la clause consacrée au respect des droits de l'homme qui figure dans les accords avec des pays tiers ;

6. demande à la délégation pour les relations avec les États-Unis d'évoquer la question lors des prochaines rencontres avec des membres du Congrès américain ;

7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, au Premier ministre de la République du Yémen, au gouvernement des États-Unis et au gouverneur de l'État de Virginie.