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Résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis et l'affaire Barnabei
B4-0911, 0917, 0925 et 0940/98
résolution du 8 octobre 1998 - Union européenne
Pays :
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,
A. vu la résolution adoptée le 3 avril 1998 par la 54e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies qui considère l'abolition de la peine de mort comme une consolidation de la dignité humaine et un progrès du système des droits de l'homme et qui demande aux Etats membres des Nations unies d'établir un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition complète de la peine de mort,
B. vu la décision du Conseil "Affaires générales" du 29 juin 1998 visant à renforcer l'action internationale de l'Union européenne contre la peine de mort en tant qu'élément intrinsèque de sa politique en matière de droits de l'homme et qui a pour objectif l'abolition de la peine capitale dans le monde entier,
C. considérant que les autorités de l'Etat de Virginie aux Etats-Unis ont fixé au 28 octobre 1998 l'exécution de Rocco Derek Barnabei, accusé du meurtre d'une jeune femme en 1993,
D. soulignant que de nouvelles preuves éventuelles - produites après l'échéance des délais jugés utiles par la loi de l'Etat de Virginie aux fins d'une réouverture ordinaire du procès - pourraient permettre à Rocco Derek Barnabei de prouver son innocence,
E. considérant que, vu sa situation économique, le condamné éprouve des difficultés pour assurer correctement sa défense et que sa détention le plonge dans un profond désarroi;
1. demande au gouverneur de l'Etat de Virginie de commuer la peine prononcée contre Rocco Barnabei et, en tout cas, de s'opposer à son exécution;
2. redit la valeur suprême qu'il attache à la vie humaine et son opposition absolue à la peine de mort, qui est une négation des principes les plus élémentaires de la société civile et des droits de l'homme consacrés par les conventions internationales;
3. demande, compte tenu de nouveaux éléments de preuve importants qui ont été produits et qui peuvent modifier le jugement porté, que Rocco Derek Barnabei se voie garantir le droit de prouver son innocence du meurtre pour lequel il a été condamné à mort;
4. invite le Conseil à prendre une initiative résolue contre l'exécution de Rocco Derek Barnabei, donnant ainsi suite à la déclaration conjointe du 8 juin 1998 par laquelle les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne se sont exprimés en faveur d'une prise de position sur le thème de la condamnation à mort dans des situations particulièrement graves ou injustes;
5. redit sa conviction que l'Assemblée générale des Nations unies doit décréter au plus tôt un moratoire sur les exécutions capitales et demande au Conseil et aux Etats membres de s'activer en ce sens;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement fédéral des Etats-Unis et au gouverneur de l'Etat de Virginie.
- vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,
A. vu la résolution adoptée le 3 avril 1998 par la 54e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies qui considère l'abolition de la peine de mort comme une consolidation de la dignité humaine et un progrès du système des droits de l'homme et qui demande aux Etats membres des Nations unies d'établir un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition complète de la peine de mort,
B. vu la décision du Conseil "Affaires générales" du 29 juin 1998 visant à renforcer l'action internationale de l'Union européenne contre la peine de mort en tant qu'élément intrinsèque de sa politique en matière de droits de l'homme et qui a pour objectif l'abolition de la peine capitale dans le monde entier,
C. considérant que les autorités de l'Etat de Virginie aux Etats-Unis ont fixé au 28 octobre 1998 l'exécution de Rocco Derek Barnabei, accusé du meurtre d'une jeune femme en 1993,
D. soulignant que de nouvelles preuves éventuelles - produites après l'échéance des délais jugés utiles par la loi de l'Etat de Virginie aux fins d'une réouverture ordinaire du procès - pourraient permettre à Rocco Derek Barnabei de prouver son innocence,
E. considérant que, vu sa situation économique, le condamné éprouve des difficultés pour assurer correctement sa défense et que sa détention le plonge dans un profond désarroi;
1. demande au gouverneur de l'Etat de Virginie de commuer la peine prononcée contre Rocco Barnabei et, en tout cas, de s'opposer à son exécution;
2. redit la valeur suprême qu'il attache à la vie humaine et son opposition absolue à la peine de mort, qui est une négation des principes les plus élémentaires de la société civile et des droits de l'homme consacrés par les conventions internationales;
3. demande, compte tenu de nouveaux éléments de preuve importants qui ont été produits et qui peuvent modifier le jugement porté, que Rocco Derek Barnabei se voie garantir le droit de prouver son innocence du meurtre pour lequel il a été condamné à mort;
4. invite le Conseil à prendre une initiative résolue contre l'exécution de Rocco Derek Barnabei, donnant ainsi suite à la déclaration conjointe du 8 juin 1998 par laquelle les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne se sont exprimés en faveur d'une prise de position sur le thème de la condamnation à mort dans des situations particulièrement graves ou injustes;
5. redit sa conviction que l'Assemblée générale des Nations unies doit décréter au plus tôt un moratoire sur les exécutions capitales et demande au Conseil et aux Etats membres de s'activer en ce sens;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement fédéral des Etats-Unis et au gouverneur de l'Etat de Virginie.