Réponse - Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort

Réponse

Si, conformément à l'article F, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, l'Union «respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales» et qu'«ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres», il ne lui appartient pas d'intervenir dans l'application par les États membres de la Convention dans des matières qui relèvent de la compétence nationale de ceux-ci. Le Conseil n'est donc pas compétent pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire.