Peine de mort : Italie
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Italie : Pays abolitionniste
Points marquants…
25 septembre 2018
- Date d'abolition
- 5 octobre 1994
- Date d'abolition pour les crimes de droit commun
- 1947
- Date de la dernière exécution
- mars 1947
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
25 septembre 2018 — Réunion "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale"
En marge de la 73ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, une réunion parallèle de haut niveau a eu lieu sur la thématique "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" à l'initiative notamment du Brésil, du Burkina Faso, de la France, de l'Italie, et du Timor-oriental.
La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.
La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.
Pays :
- ONU : le Saint-Siège plaide contre la peine de mort — dépêche de presse du 27 septembre 2018
21 octobre 2017 — Condamnation à mort du docteur Ahmadreza Djalali en Iran
Ahmadreza Djalali a appris le 21 octobre, par son avocat, qu'il avait été condamné à la peine de mort. Détenu en Iran depuis avril 2016 il était accusé d'espionnage et de collaboration avec un Etat ennemi.
Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.
Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.
- Universitaire iranien condamné à mort: des rapporteurs de l'ONU demandent sa libération — dépêche de presse du 20 décembre 2017
- Universitaire iranien condamné à mort: l'UE suit d'"extrêmement près" — dépêche de presse du 18 décembre 2017
- Iran : Amnesty dénonce la condamnation à mort d'un universitaire, accusé d'espionnage pour le Mossad — dépêche de presse du 13 décembre 2017
- Professeur de la VUB condamné à la peine capitale en Iran: Geert Bourgeois introduit une demande de grâce — dépêche de presse du 13 décembre 2017
- Belgique : "Des contacts réguliers avec l'Iran" au sujet du prof de la VUB — dépêche de presse du 11 décembre 2017
- Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran — résolution du 29 novembre 2017
- Professeur de la VUB condamné à mort en Iran: le parlement wallon proteste à son tour — dépêche de presse du 29 novembre 2017
- Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran — résolution 6-379/2 du 24 novembre 2017
- Professeur de la VUB condamné à mort en Iran : le parlement bruxellois prend part à l'élan de soutien — dépêche de presse du 17 novembre 2017
- L'AMM exige la libération immédiate d'un médecin emprisonné — communiqué de presse du 10 novembre 2017
- Un Iranien accusé d'être un "agent du Mossad" condamné à mort — dépêche de presse du 25 octobre 2017
- La justice iranienne condamne un homme à la peine de mort pour espionnage pour le compte d'Israël — dépêche de presse du 24 octobre 2017
- L'Italie s'inquiète pour un chercheur détenu en Iran — dépêche de presse du 13 février 2017
- Le professeur iranien de la VUB n'a pas encore été condamné à mort — dépêche de presse du 8 février 2017
- Plus de 35.000 signatures pour le médecin iranien condamné à mort — dépêche de presse du 4 février 2017
18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture
L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Pays :
- Albanie
- Allemagne
- Argentine
- Arménie
- Autriche
- Belgique
- Bosnie-Herzégovine
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Chili
- Chypre
- Colombie
- Costa Rica
- Croatie
- Danemark
- Equateur
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine du Nord
- Madagascar
- Malte
- Mexique
- Moldavie
- Mongolie
- Monténégro
- Nicaragua
- Norvège
- Panama
- Paraguay
- Pays-Bas
- Pérou
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume Uni
- Salvador
- Serbie
- Seychelles
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Ukraine
- Uruguay
Thèmes :
- 58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort — communiqué de presse 170919_18 du 19 septembre 2017
- 58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse 170919_23 du 19 septembre 2017
- UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York — dépêche de presse du 19 septembre 2017
- Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Suisse rejoint l'UE sur la torture — dépêche de presse du 18 septembre 2017
- Lancement de l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture — déclaration du 18 septembre 2017
Droit international — Italie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 5 septembre 1991 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 15 septembre 1978 | 18 janvier 1967 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 15 septembre 1978 | 30 avril 1976 |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 14 février 1995 | 13 février 1990 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort | 29 décembre 1988 | 21 octobre 1983 |
| Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 3 mars 2009 | 3 mai 2002 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Italie
Constitution
Dans son chapitre I, titre 1, sur les "Droits et devoirs des citoyens", la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947 précisait, article 27 que:
"La peine de mort n'est pas admise, à l'exception des cas prévus par les lois militaires en temps de guerre."
Une loi du 25 septembre 2007 modifie le texte de la constitution pour supprimer la deuxième partie de cette phrase (sachant que la peine de mort en temps de guerre avait été abolie en 1994 par le parlement).
Historique — Italie
La peine de mort a été abolie en 1889 en Italie puis réintroduite pour certains crimes durant le régime fasciste, en 1926.
La dernière exécution en Italie remonte à mars 1947. En 1947, la Constitution abolit la peine de mort en temps de paix.
Les dispositions du Code pénal militaire qui prévoyaient la peine de mort pour certains crimes en temps de guerre ont été abolies le 5 octobre 1994. Cette abolition législative a été consacrée constitutionnellement en septembre 2007.
La dernière exécution en Italie remonte à mars 1947. En 1947, la Constitution abolit la peine de mort en temps de paix.
Les dispositions du Code pénal militaire qui prévoyaient la peine de mort pour certains crimes en temps de guerre ont été abolies le 5 octobre 1994. Cette abolition législative a été consacrée constitutionnellement en septembre 2007.