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Réponse - Droit d'asile dans l'Union
P-3822/02
question parlementaire (parlement européen) du 6 mai 2003 - Union européenne
Réponse communeaux questions écrites P-3822/02 et E-3843/02
(5 et 6 mai 2003)
Le Conseil ne dispose pas d'informations concernant le cas évoqué par les Honorables Parlementaires.
En cette matière, le Conseil poursuit son examen des propositions de directive relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou des personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale ainsi que sur les procédures en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
Ces propositions visent à établir des normes minimales concernant certaines des questions évoquées par les Honorables Parlementaires.
(5 et 6 mai 2003)
Le Conseil ne dispose pas d'informations concernant le cas évoqué par les Honorables Parlementaires.
En cette matière, le Conseil poursuit son examen des propositions de directive relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou des personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale ainsi que sur les procédures en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
Ces propositions visent à établir des normes minimales concernant certaines des questions évoquées par les Honorables Parlementaires.
Documents liés
- Objet: Droit d'asile dans l'Union — question parlementaire (parlement européen) P-3822/02 du 20 décembre 2002