Observations finales du Comité des droits de l'homme : Guatemala (extrait)

Comité des droits de l'homme
Soixante-douzième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le deuxième rapport périodique du Guatemala (CCPR/C/GTM/99/2 et HRI/CORE/1/Add.47) à ses 1940e, 1941e et 1942e séances, tenues les 17 et 18 juillet 2001 (voir CCPR/C/SR.1940, 1941 et 1942). À sa 1954e séance, tenue le 26 juillet 2001, il a approuvé les observations ci-après.

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17. Le Comité se déclare préoccupé par l'application de la peine de mort et en particulier par l'augmentation des délits passibles de cette peine, laquelle s'applique désormais à l'enlèvement même lorsqu'il n'est pas suivi du décès de la personne, contrairement aux dispositions du Pacte.

L'État partie doit limiter l'application de la peine de mort aux délits les plus graves et réduire le nombre de délits passibles de cette peine conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte. L'État partie est invité à envisager l'abolition totale de la peine de mort.

18. Le Comité se dit préoccupé par l'abrogation, en vertu de la loi du 12 mai 2001, du droit de grâce reconnu au paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte en cas de condamnation à la peine de mort. Il prend note des renseignements donnés par la délégation selon lesquels, en dépit de cette loi, le Président de la République a usé de ce droit au nom de la primauté des traités internationaux sur les lois ordinaires.

L'État partie doit garantir à tout condamné à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine, en mettant la législation en conformité avec les prescriptions du Pacte en en promulguant les règles correspondantes afin que ce droit de requête puisse être exercé.

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