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Réponse - Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort
P-3281/98
question parlementaire (parlement européen) du 17 novembre 1998 - Union européenne
Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission
La Commission note que la déclaration évoquant la possibilité de rétablir la peine de mort à Macao après sa réintégration sous la souveraineté de la république populaire de Chine a été faite à titre personnel à la presse locale par M. Vitor Ng, membre de la commission préparatoire.
La Commission estime que cette déclaration va directement à l'encontre des dispositions qui régissent l'administration actuelle et future de Macao.
La déclaration commune adoptée le 26 mars 1987 et les dispositions de la Loi fondamentale de Macao, qui ont été négociées avec les autorités chinoises et acceptées par elles, prévoient expressément que les droits et libertés actuellement garantis à Macao subsisteront sans aucune modification après le transfert de souveraineté. L'article 39 du code pénal en vigueur à Macao interdit explicitement l'application de la peine de mort.
La Commission considère par conséquent que les garanties contre le rétablissement de la peine de mort à Macao sont clairement en place. Elle continuera cependant à suivre avec attention les préparatifs du transfert de souveraineté à Macao.
La Commission note que la déclaration évoquant la possibilité de rétablir la peine de mort à Macao après sa réintégration sous la souveraineté de la république populaire de Chine a été faite à titre personnel à la presse locale par M. Vitor Ng, membre de la commission préparatoire.
La Commission estime que cette déclaration va directement à l'encontre des dispositions qui régissent l'administration actuelle et future de Macao.
La déclaration commune adoptée le 26 mars 1987 et les dispositions de la Loi fondamentale de Macao, qui ont été négociées avec les autorités chinoises et acceptées par elles, prévoient expressément que les droits et libertés actuellement garantis à Macao subsisteront sans aucune modification après le transfert de souveraineté. L'article 39 du code pénal en vigueur à Macao interdit explicitement l'application de la peine de mort.
La Commission considère par conséquent que les garanties contre le rétablissement de la peine de mort à Macao sont clairement en place. Elle continuera cependant à suivre avec attention les préparatifs du transfert de souveraineté à Macao.
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- Objet: Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort — question parlementaire (parlement européen) P-3281/98 du 26 octobre 1998